CAGNOTTE DEFENSE DES DROITS DES CITOYENS FRANCAIS DE NC

par ACF NC

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CAGNOTTE DEFENSE DES DROITS DES CITOYENS FRANCAIS DE NC - ACF NC

Saisir le tribunal administratif de Nouméa et introduire une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Présentation du projet

Vous résidez en Nouvelle-Calédonie depuis de nombreuses années, et l'accès à l'emploi local vous est restreint ainsi qu'à vos enfants, même si ils sont nés ici, et vous ne pouvez pas non plus voter, pour élire les conseillers au Congrès, qui décident quels sont vos impôts, et comment ils seront dépensés, ainsi que les lois qui encadrent notre quotidien.

Vous voulez que cesse cette injustice dans un avenir proche et si le NON l'emporte aux 3 référendums, et bien "les partenaires de l'accord se retrouveront pour étudier la situation ainsi créée", c'est ce que dit l'accord de Nouméa.

Il faudra alors, que nous, les exclus, appelés "résidents français",  soyons en mesure de nous faire entendre, pour qu'un consensus en notre faveur soit adopté par les tous les partenaires de l'accord de Nouméa, car rien ne le garantit aujourd'hui.

Un moyen efficace pour cela, sera d'exiger de ne plus payer d'impôts tant que le droit de vote ne nous sera pas rendu, mais de manière légale.

Comment ? Sur le principe de l'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen,  préambule de notre Constitution , qui dit que tout citoyen doit pouvoir consentir à l'impôt et choisir son législateur fiscal.

Ca va faire plus de 22 ans que la Constitution française déroge à ses propres règles, au motif que l'accord de Nouméa était transitoire, mais elle pourrait à nouveau nous protéger si la Nouvelle-Calédonie reste française, à l'issue des 3 référendums, dans le nouveau statut qui reste à écrire.

C'est pour cela qu'il faut dès cette année lancer une procédure judiciaire pour obtenir du Conseil Constitutionnel une décision favorable à notre requête.

Mais c'est une procédure assez longue et coûteuse, mais qui , si elle aboutit, nous protègera, et nous aidera à retrouver nos droits civiques.

Origine du projet

En 2018, s'était posée la question de la date d'échéance de l'accord de Nouméa de 1998 car il était précisé dans son préambule une durée de vingt ans.

Une pétition nommée "Dégel de la liste électorale provinciale "a été lancée le 25 février 2018 et adressée aux sénateurs et députés de la Nouvelle-Calédonie : elle est toujours active et compte plus de 19 000 signatures.

Le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, a donné son avis le 04 septembre 2018.

Il a conclu que les règles électorales applicables le resteraient pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de 2019.

Pour augmenter les chances des exclus de la citoyenneté néo-calédonienne de retrouver leurs droits civiques fondamentaux dans un futur statut à la suite d’un refus de la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, il est apparu essentiel de lancer une procédure judiciaire dont le but est d'obtenir une décision du Conseil constitutionnel qui n'est susceptible d’aucun recours et qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles tant en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie.

A quoi servira l'argent collecté ?

Cette procédure a un coût financier conséquent, notamment pour présenter le mémoire de la QPC devant le conseil Constitutionnel par un avocat ainsi que la consultation d'un universitaire spécialisé en droit fiscal.

Notre équipe

Mr Quinet Stéphane, président de l'ACF NC et secrétaire, Mr Tromparent Noël, vice-président, Mr Odaimy Mathieu, vice-président et trésorier, Mr Gil Antoine, Trésorier_adjoint, Maître Pierre-Henri Cuenot, avocat au barreau de Nouméa.

Donner 20 euros

Donner 50 euros

Donner 100 euros

Donner 200 euros

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A propos de l'organisme

Cette association a pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux des citoyens français résidents fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

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