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POURVOI EN CASSATION

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Le don à ADEPA ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

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Parce que l’ADN d’ ADEPA est la « DÉFENSE DES AMPUTES », ADEPA a décidé d’ouvrir une cagnotte en ligne pour aider au financement de certains combats juridiques, et notamment au soutien de procès en cassation dont le succès ferait jurisprudence, c’est-à-dire que tous les amputés dans la même situation pourraient s’en prévaloir.

À titre d’exemple, l’un des combats actuels consiste à obtenir devant la Cour de Cassation, l’égalité des accidentés de la route et des accidentés du travail en terme de financement de l’appareillage prothétique non remboursé par la sécurité sociale.

Les accidentés du travail amputés, qui réussissent à démontrer la faute inexcusable de leur employeur, doivent être aussi bien équipés que ceux qui sont amputés à la suite d’un accident de la circulation !

 Ce pourvoi en cassation nécessite une somme conséquente environ 5.000€

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