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Petit-déjeuner « TEG et Sanctions civiles »

par AEDBF France

Le 15 octobre 2019 de 08:30 à 10:30

Petit-déjeuner « TEG et Sanctions civiles » - AEDBF France

Billeterie du petit-déjeuner organisé par l'AEDBF France sur le thème « TEG et Sanctions civiles »

L’AEDBF France vous prie de bien vouloir assister au petit-déjeuner
qu’elle organise le mardi 15 octobre 2019 de 8 h 30 à 10 h 30

au restaurant du Tribunal de commerce de Paris

1, quai de la Corse - 75004 Paris

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Monsieur Thierry Bonneau

Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas

 et

Maître François Boucard

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

 

traiteront du thème :

 « TEG et Sanctions civiles »


Les intérêts en ébullition :

- la réforme française de la sanction civile en cas de TEG erroné ;

- les derniers arrêts français et européen en matière d’intérêts.

 La clarification et l’harmonisation des sanctions civiles dans le régime applicable au taux effectif global (« TEG ») erroné ou manquant était attendue par les praticiens depuis l’article 55 de la loi du 10 août 2018 (dite loi EssoC), lequel autorisait le gouvernement à légiférer sur cette question par voie d'ordonnance.

 Dans ce contexte particulier, les intervenants se proposent d’apprécier la portée de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 et de l’éclairer à la lumière de la jurisprudence récente.

Pour toute question : aedbf.france@gmail.com

En tout état de cause, les inscriptions ne sont définitives qu’une fois le paiement reçu. 

Pour information, veuillez trouver ci-après le formulaire d'inscription.

Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de remplir ce formulaire d'inscription lorsque vous vous inscrivez à cet évènement par l'intermédiaire de la présente billetterie Hello Asso.

Restaurant du Tribunal de commerce de Paris

1 quai de la Corse
75004 Paris
France

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