Pour un Plan de Prévention des Risques d'Inondation équitable

par Association de Défense des Riverains et Sinistrés du Frayol

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Pour un Plan de Prévention des Risques d'Inondation équitable

par Association de Défense des Riverains et Sinistrés du Frayol

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Pour un Plan de Prévention des Risques d'Inondation équitable - Association de Défense des Riverains et Sinistrés du Frayol

ADRSF lance ce financement pour couvrir les honoraires d'avocat et les frais de justice

Présentation du projet

C'est à la suite de deux inondations successives par débordement du cours d'eau Le Frayol que notre association est née. D'abord pour créer du lien social entre les sinistrés, ensuite pour défendre les intérêts moraux et matériels des victimes.

La crue de novembre 2014, d'intensité moyenne (85mm/24 H) mais de grande ampleur par les dégâts causés (plus d'un million d'euros de dégâts communaux, 28 maisons inondées, 2 entreprises, 1 immeuble) a révélé de graves manquements dans la gestion du territoire qui ont mis en danger les riverains et impacté définitivement leur patrimoine.

Soucieux de la prévention, de la protection et de la sauvegarde des populations menacées, les membres de l'association , riverains, habitants, victimes et citoyens, n'ont depuis eu de cesse d'alerter, participer, proposer des solutions pour que cela n'arrive plus, sans jamais être entendus du maire et des pouvoirs publics.

Sachant qu'1 français sur 4 réside en zone inondable, la sécurité devient l'affaire de tous. Nous aspirons tous à vivre paisiblement dans un environnement sûr, transmettre un patrimoine.

Après de nombreuses alertes restées vaines, demander le retrait de l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de LE TEIL et solliciter des pouvoirs publics une nouvelle procédure répondant effectivement aux objectifs de prévision, prévention, protection et égalité de traitement des habitants est apparu comme notre seule possibilité d'agir.

Origine du projet

Qu'est-ce que le Plan de Prévention du Risque inondation ?

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document réglementaire, élaboré sous la responsabilité du préfet en associant les communes, qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques auxquels ils sont soumis

 Régi par le code de l’environnement (article L.562-1 et suivants) le Plan de Prévention des Risques d'Inondation ( PPRi) a pour objet de délimiter :

> Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite ;

> Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Dans ces zones, des mesures applicables au bâti existant, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde  incombant aux particuliers et aux collectivités locales  peuvent être prises dans le but de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens existants et des personnes.

Afin de limiter l’impact des risques naturels, le PPR inondation poursuit un triple objectif :
– le contrôle du développement en zone inondable, voire l’interdiction dans les zones les plus dangereuses ;
– la préservation des capacités d’écoulement et d’expansion de crues ;
– la prescription de mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes.

Outil clé pour mener la politique de prévention du risque naturel inondation, il s’organise autour de différents axes :

  • un rapport de présentation qui précise la méthode d’élaboration du PPRi
  • une carte de zonage servant à délimiter les zones en fonction du risque
  • le règlement qui précise les règles d’occupation des sols s’appliquant à chacune des zones
  • des annexes : cartes d’aléas et d’enjeux.

Comment est-il élaboré? 

Déroulement de la procédure :

Prescription par le Préfet
Étude des aléas
Étude des enjeux et de la vulnérabilité

Élaboration du zonage réglementaire

Concertation avec les élus et le public

Avis du conseil municipal

Enquête publique

Approbation par le Préfet
Opposabilité et annexion au PLU

 

Sur la commune de Le Teil et pour le cours d'eau du Frayol

Monsieur le Préfet de l’Ardèche a prescrit par arrêté un plan de prévention du risque inondation le 16 juillet 2010 ;

Jusqu’à l’évènement de novembre 2014, la carte des aléas inondation reposait sur l’étude IATE 2007 qui définit comme crue de fréquence centennale, une crue équivalente à 124 m³/s soit une pluie journalière >200 mm.

Or, les précipitations du 14 novembre (85mm/24 H)   ne pouvant expliquer à elles seules l’ampleur des dégâts, d’autres facteurs aggravant doivent être considérés et notamment le rôle de la canalisation de transfert des eaux usées de la gendarmerie.
En effet, la prévention du risque inondation doit agir sur les deux volets que sont la connaissance de l’aléa et la réduction de la vulnérabilité des enjeux.
Cependant, l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Mélas Nord avec entre autre la construction de la gendarmerie (2012) a détruit un champ d’expansion de crues du Frayol, augmentant ainsi la vulnérabilité des enjeux.
De plus, la réalisation irrationnelle d’un ouvrage de transfert d’eaux usées (2012) en zone inondable, créant un obstacle à l’écoulement des eaux, de surcroît illégal puisque non autorisé, a aggravé l’aléa.

L'Association de Défense des Riverains et Sinistrés du Frayol a largement participé à l'enquête publique par une visite de terrain avec le commissaire enquêteur et le remise d'un mémoire. Elle y relève alors des erreurs dans :

- la détermination de la crue de référence

- l'interprétation de l'étude hydraulique qui "fonde le PPRI"

- les valeurs erronées retenues par le Cabinet SAFEGE pour la caractérisation de la crue de novembre 2014 ;

des omissions :

- caractère torrentiel du Frayol et phénomène de crue torrentielle complètement éludés ;

des inégalités de traitement des habitants :

- création d'îlots coupés de tout accès

- erreurs de  zonages ;

des méconnaissances des dispositions du code de l'environnement :

- en considérant la digue dite du Frayol comme "un remblai" permettant l'ouverture de l'arrière de la digue à la construction d'un groupe scolaire.

Et, malgré les recommandations et réserves du commissaire enquêteur dont :

Réserves :

Correction de l’inexactitude dans la détermination de l’aléa constatée et validée par le maître d’ouvrage sur le quartier Chambon, concernant l’inondabilité du “chemin de Chambon” : cette correction, dont les contours ne sont pas disponibles à ce jour, mais qui restent des rectifications “à la marge” du Plan, sans conséquences sur son économie générale, devra faire l’objet d’une étude détaillée avant approbation afin de rectifier en conséquence les cartes d’aléa et de zonage.

le plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Le Teil a été approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2018.

Le dernier recours alors pour nous faire entendre est de contester cet arrêté d'approbation devant le tribunal Administratif.

A quoi servira l'argent collecté ?

L'association ne bénéficie pas de subvention et fonctionne uniquement grâce aux dons et cotisations des adhérents.

L'argent collecté servira uniquement à la couverture de frais engagés pour mener les actions juridiques nécessaires (référé, contentieux, permis de construire...).

Et si nous dépassons  notre objectif de 8  000,00 euros, nous pourrons envisager de mettre en œuvre notre plan d'actions sur Le Frayol en conformité avec les souhaits des riverains, agriculteurs et professionnels du tourisme, traitant de manière globale et intégrée les problématiques de gestion du risque d'inondation sur le bassin versant du Frayol, de préservation de l’environnement et d'aménagement du territoire.


Déroulement de la procédure contentieuse :

La requête introductive d'instance a été déposée le 25 janvier 2019. L'instruction arrive à son terme.
Cependant, notre demande d'autorisation à émettre des certificats de déductibilité fiscale ayant reçu un avis défavorable de la Direction Générale des Finances Publiques, notre source de financement réside plus que jamais dans la générosité des citoyens.


Pour nous retrouver :    

                                                                                                  Mail : adrsf@free.fr

                                                                                   Site internet : www.adrsf.wordpress.com

                                                               Pour toute information : Raphaël au 07 69 00 86 99


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18/03/2019
l'union fait la force
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