Cette conférence aura pour thème les difficultés des procédures relatives à la MDPH, les différentes aides financières etc...

Programme*

10h00 - Droits issus du code de la santé publique

• - MDPH : missions et constitutions
  
• - Les droits aux prestations sociales (AEEH,PCH,autres....)
  
• - Comment remplir le dossier MDPH ?
  
• - Les décisions d'orientation et leur valeur contraignante
  
• - Discussions, questions
  

13h00 - Déjeuner libre

14h00 - Les recours contre les décisions MDPH

• - Le droit à l'éducation : scolarisation adaptée, ESS,PPS,AVS
  
• - Le droit à une prise en charge adaptée : la jurisprudence BEAUFILS, la valeur juridique des recommandations de la HAS
  
• - Les droits des parents en cas d'information préoccupante ou de signalement, et les modalités de mise en œuvre de l'assistance éducative.
  
• - Discussions, questions.
  

*Sous réserve d'éventuelles modification