Adhésion à une Association Familiale Laïque en Vendée

par CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES

Adhésion valable du 20/12/2018 au 31/12/2019

Adhésion à une Association Familiale Laïque en Vendée

par CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES

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Adhésion à une Association Familiale Laïque en Vendée

Peuvent adhérer en tant que famille, toutes personnes ayant ou ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et acceptant les présents statuts, ainsi que les couples mariés et les jeunes ménages qu'ils aient ou n'aient pas d'enfants ; la capacité d'expression est accordée indistinctement au père ou à la mère.

 

Peuvent adhérer comme membre de soutien toutes personnes physiques majeures désirant s'associer aux objectifs de l'Association.

Les moyens d'action de l'Association Familiale Laïque sont tous ceux qui peuvent permettre d'atteindre légalement les buts fixés à l'article 1 des statuts et en particulier :

1.       a - L'action familiale en se plaçant au-dessus des options personnelles, religieuses et politiques, au moyen notamment de causeries, brochures, centres de documentation sociale et de la mise en place des services spécialisés.

2.       b - L'intervention directe auprès des pouvoirs publics, des organismes semi-publics et des associations privées, en vue de garantir les droits de la famille et de chacun des membres qui la composent dans le respect de la laïcité de l'État, des collectivités, des entreprises, des associations et, d'une manière générale, au sein de toute communauté à laquelle sont rattachés les adhérents de l'Association Familiale Laïque.

3.       c - La participation de l'Association Familiale Laïque au fonctionnement des Unions créées par la loi et de tous les autres organismes familiaux existants ou qui pourraient être créés ultérieurement.

4.       d - La représentation de familles auprès des Pouvoirs Publics et, notamment, la désignation ou la proposition des délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'État, les départements et les communes.

5.       e - La création, dans la région d'action, de sections locales, embryons de futures associations familiales laïques.

6.       f - Pour la défense des consommateurs, l'action du CNAFAL s'exerce par tous les moyens utiles tels que publications, réunions, permanences, expositions, stages de formation et représentations diverses à tous les niveaux. Éventuellement par recours devant les tribunaux.

7.       g - Pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie, l'action du CNAFAL se développe à propos des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des travaux et utilisation des sols en périmètres sensibles ou zones d'environnement protégé et, de façon générale, pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire.

8.       h - Pour la représentation et la défense des locataires et accédants à la propriété, par l'exercice de l'action civile devant les tribunaux, toute activité d'information et la participation éventuelle à tout organisme où siègent des représentants de ces catégories de citoyens.

9.       i - De façon générale et pour tous les buts qui sont les siens, par la création, l'animation et la gestion de tous organismes ou institutions répondant aux besoins des populations concernées.

Informations fiscalité

Le don à CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Particulier

Particulier : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Si vous êtes redevable de l’Impôt sur la fortune immobilière, vous bénéficiez d’une réduction de votre IFI égale à 75 % du montant de votre don, dans la limite de 50 000 euros. Attention la fraction de don ayant donné lieu à réduction d’IFI, ne peut ouvrir droit, parallèlement, à réduction d’IR. Lorsque le don est éligible aux deux dispositifs, le donateur pourra choisir l’un ou l’autre ou bien décider de ventiler son don.

Organisme / Entreprise

Entreprise : l’ensemble des versements à CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements, plafonnée à 20000€ ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l’entreprise. En cas de dépassement de plafond, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants.

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