Action juridique pour les enfants

par CREQUARTZ'ISTIC

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Action juridique pour les enfants - CREQUARTZ'ISTIC

Contribution au règlement de l'huissier et aux frais devant le tribunal administratif

Présentation du projet

La sommation interpellative sera présentée ce lundi 3 janvier avec la signification. En cas de non réponse (probable) de la rectrice des Hauts de France, nous serons en mesure d'engager une action devant le tribunal administratif. 

Origine du projet

L'action a pour origine une sommation réalisée dans le Grand Est par quelques parents. Il s'agit de la démultiplier partout en France et plus spécifiquement ici pour les Hauts de France. 

A quoi servira l'argent collecté ?

Règlement des actes d'huissier. Puis frais de justice notamment les frais d'avocat. 

Notre équipe


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Carte bleue VISA Mastercard PCI-DSS
N
Nicolas
15/01/2022
Anonyme
14/01/2022
Merci pour cette action :)
S
Sylvie
13/01/2022

A propos de l'organisme

Association culturelle et artistique

RNA : W595039129

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