APPEL AUX ADHESIONS ET AUX DONS POUR PROTEGER LES PETITS COMMERCANTS

par EN TOUTE FRANCHISE

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LUTTER CONTRE LES SURFACES ILLICITES ET RECUPERER LES 418 MILLIARDS € !

Présentation du projet

La France refuse de transposer intégralement la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le Droit Français.

Cette  Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, si elle était transposée, devrait permettre de respecter les Droits Fondamentaux des Commerçants Indépendants et leurs intérêts patrimoniaux, de protéger l'environnement et l'environnement urbain pour respecter le cadre de vie des habitants, maintenir les commerces de proximité diversifiés, ainsi que de lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale des surfaces illicites des grandes surfaces.

Compte tenu de la situation catastrophique des centres-villes, Il est urgent d'obliger la France de transposer intégralement la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit Français et d'appliquer l'article 102 du Traite de Fonctionnement de l'Union Européenne pour lutter contre les abus de position dominante de la grande distribution.

Notre association EN TOUTE FRANCHISE doit saisir le Conseil d’État puis la Cour de Justice de l'Union Européenne pour obtenir cette transposition dans le droit français.

EN TOUTE FRANCHISE a besoin de votre aide, l'avenir de cette opération est entre vos mains.

Origine du projet

Notre association EN TOUTE FRANCHISE a constaté qu'il est impossible devant les Commissions -départementale et Nationale- d'Aménagement Commercial de faire respecter l'environnement - l'environnement urbain, les droits fondamentaux des commerçants-artisans pour le respect de leur liberté d'entreprendre et de leurs intérêts patrimoniaux en violation de la Directive Européenne Services.


A quoi servira l'argent collecté ?

L'argent de cette collecte servira à engager les procédures devant le Conseil d’État et la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Notre équipe

EN TOUTE FRANCHISE est un regroupement de Commerçants-Artisans et de Particuliers pour le respect du cadre de vie et du maintien du commerce de proximité diversifié.

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Aurore Bréhin
15/11/2018
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marianne ducamp
05/11/2018
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Katy Tréca
04/11/2018
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