APPEL AUX ADHESIONS ET AUX DONS POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE

par EN TOUTE FRANCHISE

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APPEL AUX ADHESIONS ET AUX DONS POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE

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LUTTER CONTRE LES FRAUDES ET LES SURFACES ILLICITES, CONTRÔLER LES INFORMATIONS FOURNIES POUR RECUPERER LES 418 MILLIARDS € !


Présentation du projet

La France refuse :
1 - de transposer intégralement la Directive Européenne Service 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le Droit Français pour obtenir des informations exactes dans les dossiers afin que les décisions (CDAC et permis de construire) aient une efficacité réelle préalablement à l'autorisation.
2 - de permettre aux Commerçants-Artisans de pouvoir dénoncer les fraudes devant le Tribunal Administratif (aucun droit de recours en violation des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Cette  Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, si elle était transposée, devrait permettre de lutter contre les fraudes des informations fournies dans les dossiers et la concurrence déloyale des surfaces illicites des grandes surfaces, lutter contre la discrimination, respecter l'environnement et l'environnement urbain.

Compte tenu de la situation catastrophique des centres-villes, Il est urgent d'obliger la France de transposer intégralement la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit Français et d'appliquer l'article 102 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne pour lutter contre les abus de position dominante de la grande distribution et permettre aux Commerçants-Artisans de pouvoir saisir la Justice contre les fraudes des permis de construire.

Notre association EN TOUTE FRANCHISE doit saisir le Conseil d’État puis la Cour de Justice de l'Union Européenne pour obtenir cette transposition dans le droit français afin que les véritables droits de recours puissent s'exercer conformément à cette directive.

EN TOUTE FRANCHISE a besoin de votre aide, l'avenir de cette opération est entre vos mains.

Origine du projet

Notre association EN TOUTE FRANCHISE a constaté qu'il est impossible devant les Commissions -départementale et Nationale- d'Aménagement Commercial de faire respecter les règlements des Plans Locaux d'Urbanisme, de lutter contre les fraudes des surfaces illicites, de faire respecter l'environnement - l'environnement urbain, les droits fondamentaux des commerçants-artisans pour le respect de leur liberté d'entreprendre et de leurs intérêts patrimoniaux en violation de la Directive Européenne Services.

mise à jour de notre site : https://en-toutefranchise.com/monsieur-macron-faites-respecter-les-lois-et-directives/


A quoi servira l'argent collecté ?

L'argent de cette collecte servira à engager les procédures devant le Conseil d’État et la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Notre équipe

EN TOUTE FRANCHISE est un regroupement de Commerçants-Artisans et de Particuliers pour le respect du cadre de vie et du maintien du commerce de proximité diversifié.

https://www.en-toutefranchise.com/

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Marc
21/04/2021
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robert
16/04/2021
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Marie-José
16/04/2021
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