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la Fédération pour la Défense du Pouvoir d’Achat et de l’Emploi – FDPAE propose une :

PROPOSITION DE LOI CITOYENNE



Visant à supprimer les cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à créer en contrepartie une Micro-Taxe Sociale de 2% sur tous les paiements scripturaux dits paiements électroniques (exceptés sur les transactions boursières). 

 

Présentée par Messieurs et Madame : 

 

Fabrice DERVOUËT, Bertrand STRUGEON, Isabelle DUFFOSSÉ

 (Au nom de la Fédération pour la Défense du Pouvoir d’Achat et de l’Emploi – FDPAE : composée de :  L’Association Concarnoise pour la Défense du Pouvoir d’Achat Français et de l’Emploi – ACDPAFE, L’Association de Défense des Consommateurs du Pays de Concarneau – ADCPC, L’association Nationale Handicap – ANH). 

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