EntravéEs, ségréguéEs, discriminéEs: les personnes handicapées réclament justice
by HANDI-SOCIAL
Pour qu'Handi-Social saisisse la CEDH : La liberté d’expression doit être effective pour les militantEs handicapéEs obligéEs de mener des actions de désobéissance civile non-violentes pour contester les atteintes à leurs droits fondamentaux
Le verdict de la Cour de Cassation est tombé ce 8 janvier 2025 :
Notre seul recours maintenant, la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme : aidez-nous à la saisir en nous permettant de continuer à financer notre défense !
Nous dénonçons une société qui considère que nos vies ne valent pas la peine d’être vécues à tel point que nombre de valides expliquent qu’ils préfèreraient mourir que d’être dans notre situation.
Et que face à nos appels au secours concernant les conditions de vie des personnes handicapées en France, les parlementaires et le gouvernement nous proposent finalement de « mourir dignement » plutôt que de mettre en œuvre les conditions permettant des conditions de vie dignes et notre participation à la vie en société sur la base de l’égalité avec les autres.
Alors que l’ONU, concernant la politique du handicap en France, parle de « ségrégation, privation de liberté et d’atteinte aux droits humains », et alors que l’Etat et les collectivités ne respectent toujours pas leurs engagements en matière de calendrier de mise en accessibilité des gares, dont celle de Toulouse, et que l’Etat a divisé par 5 la production de logements neufs avec la loi Elan, nous, 16 militants et militantes handicapéEs (et leurs proches) de l'association Handi-Social avons décidé d’organiser une série d'actions pacifiques en 2018 avec nos fauteuils roulants, nos cannes blanches et un chien d’assistance, afin de dénoncer le refus par la France d’appliquer ses lois sur l’accessibilité depuis 50 ans et le non-respect de la convention ONU des droits des personnes handicapées qu'elle a ratifiée en 2010.
Malgré le caractère symbolique et non-violent de nos actions (blocage d’un TGV et entrave des pistes de l’aéroport de Blagnac, pendant une heure), l’Etat a engagé une répression féroce, voulant faire un exemple par peur de la contagion de notre mouvement, et nous avons failli finir en prison après une parodie de procès en 1ère instance où nous avons été jugéEs dans un tribunal inaccessible et dans des conditions indignes et dangereuses par rapport au Covid.
L’horreur a culminé à son point le plus haut lorsque l’une d’entre-nous qui s’est urinée dessus faute de pause durant l’audience et à cause d’une salle trop petite et encombrée de fauteuils ou encore lorsque Bédria qui a des difficultés majeures d’élocutions s’est vue refuser la traductrice dont elle avait besoin par une juge qui a considéré que ce n’était pas grave si l’une des accuséEs ne pouvait pas s’exprimer alors que c’est un droit fondamental. Quant à Odile, faute de micro, elle n’a pu entendre qu’un mot sur quatre.
Nous rappelons que depuis 20 ans, l’association Handi-Social a joué le jeu institutionnel en participant à de très nombreuses commissions et groupes de travail, ainsi qu’avec le ministère des affaires sociales et que nous avons aussi utilisé la voie judiciaire où il a fallu des années pour gagner une misère pendant que nos droits reculaient par ailleurs. La désobéissance civile non-violente s’est imposée à nous comme seul moyen d’exprimer notre détresse face aux conditions de survie imposées à nos pairs menant certainEs au suicide. Quand d’autres n’ont pas eu le choix de vivre ailleurs que dans des institutions dénoncées par l’ONU.
Nous avons fait appel de nos condamnations de deux à six mois de prison avec sursis et des milliers d’euros d’amende et nous avons finalement écopé de peines d’amende avec sursis et du ferme pour Odile, alors que nous avions invoqué le droit à la liberté d’expression et l’état de nécessité dans lequel nous étions placéEs pour tenter de rendre visible les atteintes aux droits humains que nos pairs subissent dans l’indifférence générale.
En plus des premières condamnations à des dommages pour les parties civiles (des grosses compagnies comme « Airbus, SNCF, Aéroport de Toulouse, Air France »), nous attendons encore de connaitre le montant des condamnations civiles que nous risquons à la demande d’Air France.
Parce-que nous ne voulons pas laisser criminaliser le mouvement social qui s’est constitué et nos actions, nous nous sommes pourvus en cassation afin de faire reconnaitre de nouveau le droit à la liberté d’expression consacré par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme. (voir suites au début de cette page)
Pour aller plus loin :
https://www.youtube.com/watch?v=mQc4rSXYBr0&t=0s
L'audience en appel du 30 juin 2022 :
Le résultat du délibéré du 27 octobre 2022 :
2 novembre 22 : La Dépêche du Midi : "On a gagné une bataille mais pas la guerre", martèle l'avocat des activistes qui avaient bloqué l'aéroport de Blagnac et la gare de Toulouse
Description of expenditure items
Devis de l’avocat au conseil pour les 16 militantEs
6000€ TTC
Selon vos moyens, vous pouvez nous aider en faisant un don même minime, unique ou régulier, déductible fiscalement, et/ou vous pouvez partager notre cagnotte largement autour de nous.
A quoi servira l'argent collecté ?
Fiers de notre combat légitime, non violent et juste, nous avons décidé de faire appel de ce jugement indigne de la France.
Mais, nos faibles revenus pour certains et le faible montant de l’AAH pour d’autres, ne nous permettent pas de pouvoir régler nos frais d’avocats.
C’est pour cela que nous faisons appel à vous. Pour gagner notre combat et obtenir l’application de nos droits, nous devons gagner notre pourvoi en cassation et vous pouvez nous y aider en contribuant financièrement à hauteur de vos moyens, et/ou en partageant largement cet appel.
NB : S'agissant de dons à un organisme reconnu d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer. (Portez case 7 UF de votre déclaration de revenus le montant des versements faits à des organismes situés en France).
Final beneficiaries of the collection
L'argent ira à l'avocat qui nous représente tous :
Bédria qui présente une infirmité motrice cérébrale, et des difficultés majeures d'élocution
Daniel, qui présente une infirmité motrice cérébrale
Fatiha, en cécité légale,
Françoise, maman d'une jeune femme autiste et polyhandicapée,
Jérôme A, paraplégique, (notre ami est décédé en octobre 21 et ses héritiers risquent d'être condamnés à payer pour lui)
Jérôme P, parent de plusieurs personnes handicapées, et qui découvert récemment qu'il a une maladie du sang qui le met en danger
Kévin, qui présente une infirmité motrice cérébrale,
Marie-Laure, victime d'agression et d'un anévrisme cérébral opéré,
Mohammed, victime de plusieurs accidents,
Odile, qui est autiste et porteuse d'une maladie génétique rare,
Sophie, qui présente une infirmité motrice cérébrale
Yann, victime d'un AVC, hémiplégique,
Annie, femme solidaire,
Nicolas, père d'un jeune traumatisé crânien,
Nadine, tante et tutrice de 2 jeunes adultes handicapés,
Alain, sympathisant solidaire
Carriers of the project
L'association Handi-social représentée par sa présidente Odile Maurin
https://www.handi-social.fr/
Location of the project
FranceAbout the organization
Association de défense des droits des personnes handicapées
RNA: W313024271
Tax information
The donation to HANDI-SOCIAL is eligible for a tax reduction because it meets the general conditions set forth in Articles 200 and 238 bis of the General Tax Code.
Individual
Particulier : vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 66 % du montant de votre don, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vous êtes redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, vous bénéficiez d’une réduction de votre IFI égale à 75 % du montant de votre don, dans la limite de 50 000 €. Attention la fraction de don ayant donné lieu à réduction d’IFI, ne peut ouvrir droit, parallèlement, à réduction d’IR. Lorsque le don est éligible aux deux dispositifs, le donateur pourra choisir l’un ou l’autre ou bien décider de ventiler son don.
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Entreprise : l’ensemble des versements à HANDI-SOCIAL permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant de ces versements, plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l’entreprise. En cas de dépassement de plafond, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants.
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