La Cour d'appel de Bordeaux donne raison à Indre Nature !

par Indre Nature

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 La Cour d'appel de Bordeaux donne raison à Indre Nature ! - Indre Nature

Une victoire importante pour la sauvegarde du blaireau - Une décision de justice qui fera jurisprudence !

Présentation du projet

Après 3 ans de procédure la Cour d’Appel du Tribunal administratif de Bordeaux vient de statuer le 9 juillet sur le recours que nous avions fait en 2016 contre l’arrêté chasse départemental et tout particulièrement son article 3 autorisant une période complémentaire de chasse au blaireau par déterrage. Son jugement nous DONNE ENTIEREMENT RAISON ! Elle annule l’article 3 de l’arrêté chasse départemental 2016-2017.

                C’est une victoire pour notre association et pour la faune sauvage car la Cour d’appel base son jugement sur l’absence de justifications à inclure année après année dans les arrêtés chasse annuels cette disposition autorisant le massacre des blaireaux dans des conditions cruelles. Elle relève que dans la note d’information mise à la disposition du public dans l’enquête publique  « aucune indication n’est donnée notamment quant aux populations de blaireau existant dans le département, quant aux nécessités et pratiques traditionnelles de chasse, ou quant aux prises par déterrages effectuées les années précédentes. »  C’est exactement ce que nous contestions, l’absence de justification de cette période complémentaire de chasse par déterrage du blaireau.

Les décisions de la Cour d'appel sont les suivantes:

-          Dans ces conditions, et comme le tribunal l’a relevé à juste titre, la note de présentation mis à la disposition du public, qui se contente de présenter l’objet du projet d’arrêté, sans énoncer son contexte et ses objectifs, ne satisfait pas aux exigences légales du II de l’article L 120-1 du code de l’environnement dans le champ duquel entrait ledit arrêté, …

-          En l’espèce, le non respect par l’autorité administrative de la procédure prévue par les dispositions de l’article L 120-1 du code de l’environnement préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux a privé le public, et notamment les associations de défense de l’environnement, d’une garantie. Il s’ensuit que l’association Indre Nature est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris à la suite d’une procédure irrégulière dans des conditions à l’entacher d’illégalité.

 Ce jugement est très important car il instaure une jurisprudence qui dépasse largement le cadre de notre département et s’étend à tout le territoire national. Il signifie qu’un tel article prévoyant une période complémentaire de chasse par déterrage du blaireau ne peut plus être reconduit année après année par routine et sans justification. C’est donc un jugement qui a une importance qui dépasse le cadre local pour la sauvegarde de la biodiversité. Alors que la biodiversité régresse partout de façon dramatique il n’y a pas de petite victoire en ce qui concerne sa sauvegarde.

En ce qui concerne l’Indre, la durée de la procédure a fait que malgré nos demandes de retrait de cet article en attente de jugement, il a été maintenu dans les arrêtés chasse 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Nous allons donc demander officiellement au préfet de prendre acte de la décision de la Cour d’appel et donc de réviser l’arrêté chasse en cours et de ne plus inclure cet article litigieux des arrêtés chasse à venir. Nous espérons pouvoir voir ainsi la fin de cette pratique barbare qui déshonore notre département 

L'utilisation des dons 

Notre recours juridique a suscité un grand mouvement de soutien débordant largement le cadre départemental et le soutien financier qui en a découlé nous a permis de faire face au coût de la procédure. Nous tenons à remercier très chaleureusement les centaines de donateurs qui ont ainsi contribué à obtenir cette victoire. Vous avez été nombreux à répondre à notre appel à dons ce qui nous a permis de couvrir intégralement la charge financière du procès en première instance et en appel. Nous adressons encore un très grand MERCI à tous les donateurs. Par votre geste vous avez sécurisé notre action en éliminant le risque financier pour notre modeste association, et garanti la poursuite de notre action contre l'extension de la chasse au blaireau.

Nous allons faire prochainement le bilan financier de cette action une fois reçu la dernière facture de l'avocat. Il devrait vraisemblablement nous rester un léger excédent qui sera conservé en vue de futures procédures pour la défense de la faune sauvage.

Rappel de procédure initiale

Nous avons déposé en juillet 2016 deux recours contre l'arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de chasse des différentes espèces chassables pour l'année cynégétique 2016-2017 dans le département de l'Indre :

- un recours en annulation de l'article spécifique au blaireau. 

Ce recours prendra certainement plusieurs mois avant d'être jugé. Aussi afin d'obtenir un résultat plus rapide nous avons déposé le second recours suivant:

- recours en référé pour obtenir la suspension immédiate de cet article.

Ce référé a été jugé par le Tribunal administratif de Limoges le 28 juillet 2016 et il ne nous a pas donné satisfaction estimant qu'il n'y avait pas de "doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté". Pourtant les irrégularités de procédure que nous avions pointées étaient nombreuses : non prise en compte d'un courrier de notre association dans le résultat de la consultation publique, non information de la commission départementale de la chasse de la tenue de la consultation publique, publication de l'arrêté en l'absence du compte rendu de la commission départementale de la chasse, publication après le dépôt de notre recours de ce compte rendu ...

Comme indiqué au début le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le 15 juin 2017 notre recours.

Rappel des motivations de l'action

Depuis plusieurs années Indre Nature réclame la suppression de la période complémentaire autorisant du 15 mai au 31 juillet le déterrage des blaireaux en l’absence de données justifiant cette pratique barbare. En effet le blaireau est le bouc émissaire de l’ignorance à son égard. Cet animal totalement inoffensif pour l’homme commet beaucoup moins de dégâts que ceux qui lui sont prêtés. Les destructions de gibier (lapereaux, oisillons) sont marginales ainsi que les atteintes aux cultures qui sont sans commune mesure avec celles commises par les sangliers ou cervidés.Aucune estimation de ses effectifs n’est disponible pour l’Indre dont environ 300 à 500 individus sont tués chaque année d’abord dans des collisions routières puis par la chasse et notamment par la technique du déterrage baptisée « vénerie sous terre » pour rendre cette pratique plus reluisante.

En effet, bien que le blaireau soit une espèce protégée au niveau international par la convention de Berne, en France il fait cependant partie des espèces chassables. La période de chasse ne suffisant pas à ses persécuteurs, dans certains départements, dont l’Indre, l’habitude a été prise d’autoriser son déterrage à une période complémentaire, du 15 mai au 31 juillet à une période où les jeunes blaireaux ne sont pas émancipés ce qui entraîne leur mort certaine. 

Depuis plusieurs années nous exigeons que l'administration apporte des éléments justifiant cette extension de la période de chasse, ce qui nous avait été promis par un courrier de la préfecture en 2014. Deux ans plus tard n'ayant toujours aucune réponse de l’administration lors de la Commission départementale de la Chasse, Indre Nature a décidé de déposer le 7 juillet 2016 devant le Tribunal administratif de Limoges un recours en annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2016-1705-DDT 067 du 17 mai 2016 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2016-2017 dans le département de l'Indre autorisant pour une période complémentaire du 1 juillet au 31 juillet  2016 et du 15 mai au 30 juin 2017 dans tout le département la chasse sous terre au blaireau, ainsi qu'une demande de référé suspension de l'article 3 de ce même arrêté spécifiant cette autorisation de période complémentaire. Ce référé sera jugé à l'audience du 28 juillet du Tribunal administratif.

Indre Nature est une association départementale de protection de la nature dont les moyens financiers sont très limités. L'engagement d'une telle procédure pourrait mettre en péril son équilibre financier. C'est pourquoi nous faisons appel aux dons de tous ceux qui sont sensibles à la défense de la vie animale sauvage et qui sont opposés aux souffrances infligées gratuitement à ces animaux par cette pratique de chasse pour nous permettre de la conduire.
 

Origine du projet

Indre Nature est une association de protection de la nature et de l'environnement qui agit depuis près de 30 ans pour la protection de la flore et la faune sauvage et des espèces menacées. Notre association représente le point de vue de l'environnement dans de nombreuses commissions départementales dont la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage au sein de laquelle nous nous efforçons de faire justifier autrement que par l'habitude ou les intérêts particuliers  les décisions prises concernant par exemple la liste des espèces nuisibles ou les mesures spécifiques contre telle ou telle espèce. L'extension de la période de chasse du blaireau est à ce titre particulièrement emblématique car  malgré nos demandes réitérées depuis plusieurs années l'administration pas plus que la Fédération de Chasse locale n'ont été en mesure de nous fournir les raisons justifiant cette extension de chasse qui ne sert que les intérêts de la petite vénerie. Devant ce blocage manifeste de l'administration Nous avons décidé de saisir la justice administrative non sans avoir mis en garde préalablement le Préfet.

A quoi servira l'argent collecté ?

L'argent a servi à payer les frais d'avocat (rédaction des recours et mémoires, frais d'audience, de déplacement). 

Notre équipe

Cette action a été décidée et est portée par le conseil d'administration d'Indre Nature.

Donner 10 euros

Donner 20 euros

Donner 50 euros

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edith Armange
24/08/2018
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GUILLAUME MCHELET
26/02/2018
M
Manon Lanièce
20/02/2018
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