CONFERENCE BREVETS 2023
by Institut Stanislas de Boufflers
On 30 mars 2023, from 09h to 18hLe démarrage prochain de la juridiction unifiée des brevets, les développements récents de la jurisprudence en matière de droit des brevets et les évolutions législatives ainsi que réglementaires portées par la loi « PACTE » suscitent de nouvelles interrogations qui constituent autant d’occasions de profiter des éclaircissements de spécialistes pour en débattre.
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