Cagnotte de soutien - Recours devant le Conseil d'Etat

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Campagne de Vaccination - le partenariat entre l'Etat, Doctolib et Amazon est contesté devant le Conseil d'Etat

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Nous souhaitons voir nos données de santé utilisées en parfaite conformité avec le Règlement Européen de Protection des Données RGPD.

Le recours citoyen devant le Conseil d'Etat

Le collectif d’associations de patients et de défense des libertés fondamentales associés à des syndicats de médecins, ayant contesté le choix du Ministère de la santé d’avoir recours à un partenariat avec Doctolib est reçu devant le Conseil d’Etat le 8 mars prochain à 10h.

Voici les 13 requérants:

  • InterHop
  • Syndicat National Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG)
  • Syndicat de la Médecine Générale (SMG)
  • Union française pour une médecine libre (UFML)
  • Fédération des Médecins de France (FMF)
  • Didier Sicard
  • Association Constances
  • Marie Citrini, personnes qualifiées au Conseil de l’APHP, représentante des usagés
  • Les Actupiennes
  • Actions traitement
  • Act-Up Sud Ouest
  • Fédération SUD Santé Sociaux
  • La Ligue des Droits de l’Homme
Il s’agit de demander au juge qu’il soit mis fin à l’utilisation de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne Doctolib dans le cadre de la politique de vaccination car elle serait susceptible de constituer une atteinte grave au droit au respect de la vie privée.

Les requérants font valoir que le choix d’avoir recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la politique vaccinale contre la Covid19 pourrait ne pas être conforme au RGPD. En effet, la société Doctolib a choisi de faire appel au géant américain Amazon Web Services pour héberger les données de santé.

Or, conformément à une série de décisions intervenue devant la Cour de Justice de l’Union Européenne mais également en ce qui concerne le Health Data Hub hébergé chez Microsoft, le droit américain n’assure pas un niveau de protection adéquat avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Ce choix pourrait soumettre les patient.e.s à un risque inutile surtout qu’il existe de nombreuses alternatives non soumises au droit américain.

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