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Association - Le paysage musical d'Eva Ganizate

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Réductions d'impôt

Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe. Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003, la France s’est dotée d’une des meilleures législations au monde en la matière, permettant notamment 
- aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don, 
- aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don.

UNE RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU : L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu ou ayant effectué des dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général.

UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR L'ENTREPRISE MÉCÈNE : L'article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ayant effectué des dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général.

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