Pourquoi nous soutenir ?
Qui sommes-nous ?
MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901) lutte contre les discriminations et les exclusions des personnes handicapées et à mobilité réduite en ce qui concerne le stationnement, la circulation et l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces ouverts aux publics, l'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents.
MOBILITE REDUITE Association à but non lucratif (W774001863) déclarée le 7 juillet 2009 (J.O. du 18 juillet 2009)
31, rue Auguste Frot - 77590 BOIS LE ROI
Nos actions en 2021
CREATION DE GALAXIE MOBILITE REDUITE
Objectifs de la Galaxie Mobilité Réduite ( galaxie.mobilite-reduite.org/ ):
Regrouper des associations ayant le même objectif que nous, c'est-à-dire défendre bec et ongles l’accessibilité du cadre bâti (ERP et logement), de la voirie et des espaces publics, et des transports publics.
Pour cela nous mettons gratuitement à la disposition des membres de la galaxie tous nos outils, tout notre savoir faire, toute notre expérience. A ce jour 9 associations font partie de la Galaxie.
INDICATEUR D’ACCESSIBILITE « ADMINISTRATIVE » des ERP et des IOP
Objectif de cet indicateur : Avoir une vision globale de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public pour l’ensemble de la France Métropolitaine, car à ce jour il n’y a aucun indicateur officiel.
En 2020, seuls 41% des ERP sont accessibles, ce résultat est plus que désolant.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre étude sur Calameo :
https://fr.calameo.com/read/0003824411aee88afbfaf
Début 2022, nous publierons une réactualisation de cet indicateur.
Nous rappelons que les Agendas D’Accessibilité Programmés (Ad’Ap) se déroulent, selon le cas, sur trois périodes : 3 ans (2016 –2018) ; 6 ans (2016-2021) ; 9 ans (2016 - 2024)
Donc tous les établissements recevant du public doivent (devaient ?) être accessible au 31 décembre 2024…
RECOURS GRACIEUX
Objectif des recours gracieux : Signaler aux maîtres d’ouvrage que les travaux qu’ils viennent de réaliser ne sont pas aux normes qui existent depuis plus de 17 ans !. Mais malheureusement ça se termine 8 fois sur 10 en recours contentieux.
Nos actions en 2021 (suite)
RECOURS CONTENTIEUX
Objectif des recours contentieux : Saisir le Tribunal administratif, lorsque nous n’avons pas abouti à un règlement amiable concernant les non-conformités des travaux (voirie, espaces public, ERP..) qu’ils viennent de réaliser. Ou également quand la loi n’est pas respectée comme par exemple l’exécution des Agenda d’Accessibilité ou le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmé.
En 2021 nous avons 13 contentieux en cours devant le Tribunal Administratif de Melun comme par exemple contre :
· La ville d’AVON (77210) pour la création d’une « voie douce » nouvel espace public dont la pente fait plus de 12% (au lieu de 6 %) et qui de plus comporte des « pas d’âne » qui sont rigoureusement interdit par la réglementation.
· La ville de MACHAULT (7133) pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier et de l’espace public y attenant ou nous avons décelé pas moins de huit non conformités
· La Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (77250) pour la création du centre Aquatique et le non respect de certaines règles d’accessibilité.
· Ile De France Mobilités (75000) : gare Sncf Moret Veneux les Sablons et arrêts de bus Fontainebleau Avon (voir ci après)
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