En France, depuis la loi de 1978, les autorités publiques sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. C’est ce que l’on appelle le droit d’accès aux documents administratifs, ou plus communément, le droit d’accès à l’information publique. 

Ce droit permet la mise en œuvre de l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule que : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Le droit d’accès à l’information est l’un des piliers des sociétés démocratiques, reconnu au niveau international comme un corollaire des autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression.

Malgré son importance, la France ne dispose que de très peu d'informations sur l’exercice du droit d’accès, qui ne fait l’objet d’aucun suivi statistique au niveau national. En l'absence de données sur le sujet, l’hypothèse est qu'une grande partie des citoyens français ne connait toujours pas ce droit, et qu’une minorité y ont recours. De même, rares sont les journalistes et associations qui utilisent la demande d’information dans leur travail ou mission.

Néanmoins, plusieurs initiatives sont venues jeter un regard nouveau sur le droit d’accès à l’information publique en France, grâce notamment à l’essor de l’open data avec le lancement du portail data.gouv.fr en 2011 et des initiatives numériques citoyennes comme le site nosdeputes.fr. 

Ce renouveau démocratique, porté par le numérique, s’est concrétisé en 2016 par la Loi pour une République numérique. Désormais, les autorités publiques sont tenues de publier dans un format numérique, ouvert et réutilisable les bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, ainsi que tous les documents communicables au sens de la loi.

Depuis son lancement, le site Ma Dada a permis à 315 utilisateurs de réaliser plus de 1480 demandes d’information, avec une activité en constante progression. 

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Voir aussi notre site MADADAVIZ pour des données et graphiques quotidiens d'utilisation de MaDada.

Ainsi, le site Ma Dada a été utilisé par le Secours Catholique pour son enquête sur le recours aux aides sociales « Pour un revenu minimum sans contrepartie ».

Ma Dada a également été utilisé pour obtenir des documents administratifs concernant la Covid-19, notamment les données relatives à la concentration de SARS-CoV-2 dans les eaux usées (voir la demande sur le site MaDada) ou encore l'analyse d'impact sur la protection des données de l'application TousAntiCovid ici.

De nombreux journalistes et associations, dont La Quadrature du Net, utilisent Madada pour enquêter sur les dispositifs de sécurité et notamment sur l'usage des caméras de vidéosurveillance, des armes, ou des drones par les autorités publiques, permettant des enquêtes sur le sujet, lire par exemple cet article de NextInpact ou celui-ci de La Quadrature du Net.

Les demandes concernant l'environnement et le transport reviennent également régulièrement avec par exemple des demandes sur la gestion des déchets  ou les statistiques concernant l'usage du vélo.

Pour les anglophones vous pouvez retrouver dans cette interview un retour sur nos deux ans d'existence.

Notre équipe a également pris part part aux travaux préparatoire au prochain plan d'actions pour le Gouvernement Ouvert de la France (PGO) avec pour objectif un Engagement de la France pour améliorer l'accès des citoyens aux données publiques.

Enfin, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a récemment auditionné l'équipe de Ma Dada et émis un avis sur le site, validant son usage en indiquant que la publication de documents sur madada.fr constitue une réutilisation des informations publiques au sens de l’article L. 321-1 , tout en rappelant néanmoins les responsabilités de la plateforme concernant la protection des données personnelles, que nous prenons soin d'assurer. Voir le focus sur les derniers avis CADA ici.

Le site Ma Dada est administré par une équipe de cinq personnes : Samuel Goeta, Pierre Chrzanowski, Edlira (Eda) Nano, Laurent Savaete, et Pascal Romain. Eda et Laurent assurent la gestion du site au quoditien qui inclue la maintenance du serveur de mails, la mise à jour de l'annuaire des autorités, l'aide aux utilisateurs ainsi que les relations avec les autorités publiques. 

En termes de ressources financières, Ma Dada a pu bénéficier du reliquat budgétaire de l'association Open Knowledge France. Notre équipe a également reçu en 2020 une subvention de 5400 Euros de la part de My Society et Adessium Fundation pour déployer les fonctionnalités Ma Dada++ . Ma Dada bénéficie enfin du soutien de Gandi qui héberge gratuitement notre site. 

Ce budget nous a permis de rémunérer un administrateur, à hauteur d'un jour de travail par semaine pendant les deux premières années, ainsi que quelques jours de développement pour Ma Dada ++. Le reste des activités étant réalisées de manière bénévole. 

Pour 2022, Ma Dada a obtenu un financement de 44 000 euros de NLnet foundation, qui va nous permettre d'améliorer les fonctionnalités de recherche et d'indexation du site, et de contribuer en retour aux logiciel open source Alaveteli.

Nous avons également besoin de continuer à administrer et maintenir le site au quotidien et lançons un appel aux dons pour continuer à rémunérer au moins un jour de travail par semaine pour l'année 2022.

Notre objectif est de collecter au moins 20 000 euros avant la fin de l'année et pour cela, nous avons besoin de vous, alors en 2022, pariez sur Ma Dada ! 

Un grand merci pour votre soutien !