Acteurdelarénovation.fr

par rénov.fr

Validité de l'adhésion illimitée

Acteurdelarénovation.fr

par rénov.fr

Choix de l'adhésion

Adhérents

Coordonnées

Récapitulatif

Adhésion des prestataires

gratuit
Montant à payer pour la durée de l'adhésion :
0 €

HelloAsso est une entreprise sociale et solidaire, qui fournit gratuitement ses technologies de paiement à l’organisme rénov.fr. Une contribution au fonctionnement de HelloAsso, modifiable et facultative, vous sera proposée avant la validation de votre paiement.

Acteurdelarénovation.fr - rénov.fr

Acteurdelarénovation.fr

Conditions générales d'adhésion à l'association :

 L’association loi 1901 « rénov.fr » via la plateforme « acteurdelarénovation.fr », inscrite au journal officiel le 18 Juillet 2020 immatriculée W343028011 dont le siège social se trouve au 13 rue Azéma, 34070 Montpellier.

Préambule :

« Acteurdelarenovation.fr » est une plateforme mise en place par l’association « rénov.fr ». L’association rassemble des professionnels du bâtiment issu de différents métiers pour réduire les consommations d’énergies des maitres d’ouvrages. Elle a noté de nombreuses demandes de particuliers pour obtenir des audits énergétiques, ceci notamment sous l’émergence de l’aide au financement de travaux « maprimrénov » « rénovation globale ».

Avec de l’expérience nous nous sommes rendus compte de la complexité du mécanisme, de la réalisation de l’audit jusqu’à la remise des aides. D’un côté l’architecte, expert du bâtiment référencé RGE audit énergétique et d’un autre, la nécessité de réaliser une étude thermique pour la livraison de la mission.

Afin de développer la production des audits énergétiques, outil impérieux en vue de l’amélioration du climat et des engagements gouvernementaux, cette plateforme vise à mécaniser la collaboration entre l’architecte et le bureau d’étude thermique désireux de jouer un rôle dans la transition énergétique.

Ne laissons pas le temps au marché de développer les offres discount et de basse qualité, c’est le moment d’agir en tant que professionnel du bâtiment soucieux de l’avenir que nous allons laisser à nos enfants.

Nous souhaitons donc délivrer aux architectes des missions d’audit énergétiques, délivrés sous forme de bon de commande, réglementé par des conditions générales de vente (CGV), directement émis par le maitre d'ouvrage, qu’ils seront libres d’accepter ou non après lecture de la mission et des conditions suivantes.

Article 1 : Objet de l’adhésion

L’association propose aux architecte labélisés RGE par la formation FEEBAT de répondre au marché de l’audit énergétique en collaborant avec un bureau d’étude thermique et elle-même. Le marché de la rénovation énergétique est en plein essor, le maitre d’ouvrage a besoin de professionnels pour l’aiguiller dans ses choix de travaux.

Afin de répondre à ce marché rénov.fr association loi 1901, propose aux architectes désirant de jouer ce rôle, de leur apporter des clients, une méthodologie de travail à travers des supports en ligne pour la réalisation de l’audit énergétique, dans une démarche d’amélioration du climat.

Article 2 : Engagement de confidentialité :

Dès la remise à l'architecte des coordonnées des maitres d'ouvrages et pendant toute la durée de la mission d'audit énergétique et sans leur accord, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu. Le prestataire s’engage à ne pas utiliser, à des fins autres que cette mission et jusqu’à la fin de cette mission, les coordonnées du maitre d’ouvrage.

Article 3 : Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser l’audit énergétique conformément à la NF EN 16 247-2. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. 

Article 4 : Qualification

La qualification de l’architecte devra être conforme au décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 afin que les prestations de l'architecte ouvrent droit aux aides de financement des travaux pour le maitre d'ouvrage.

Article 5 : Nature de la prestation

L’association « rénov.fr » a pour objectif de fluidifier les échanges entre professionnels afin d’apporter un service qualitatif au maitre d’ouvrage. Il s’agit ici pour l'architecte de la réalisation d’un audit énergétique qui devra être conforme à la NF EN 16247-2. 

Son objectif est la réduction de la consommation et des couts énergétiques. Son champ d’application est l’habitat existant à rénover. Son degré d’approfondissement s’entend par le souhait du maitre d’ouvrage d’atteindre 55 % d’économies d’énergies sur son projet de rénovation. L’audit permettra de prendre connaissance des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’habitat du maitre d’ouvrage.

Article 6 : Méthodologie

Dans le respect de la NF EN 16247-2 la méthodologie sera :

1/ Analyse de la mission à travers le bon de commande et prise de rendez-vous avec le maitre d’ouvrage.

2 / Recueil des données et travail sur place selon à minima une checklist fournie par l’association.

3 / Analyse des données et transmission au bureau d’étude thermique depuis la plateforme « acteurdelarenovation.fr ». Calcul par le bureau d’étude thermique et communication entre les deux intervenants avant l’édition finale du rapport.

4 / Rapport rendu en main propre et compte rendu par le prestataire au maitre d’ouvrage.

Des précisions sur chacune de ces étapes sont présente sur la plateforme.

Article 7 : Collaboration avec le bureau d'étude thermique

Afin de mener à bien l'audit énergétique une étude thermique sera réalisée. Pour se faire l’architecte devra transmettre au bureau d’étude thermique, via son compte en ligne sur « acteurdelarenovation.fr », une vue en plan mise à l’échelle du bien immobilier de tous les niveaux, et un compte rendu de toutes les informations conformément à la checklist fournie par « acteurdelarenovation » sur sa plateforme.

Le bureau d'étude thermique lui livrera alors le rapport de l'étude thermique comprenant trois scénarios de travaux minimums, dont l'un avec l’objectif d'atteindre les 55 % d'efficacité énergétique. Le rapport de l'étude thermique comprendra aussi les coûts des travaux, les économies d’énergies et les temps de retour sur investissement.

Article 8 : Livraison du rapport

Le rapport doit permettre de guider le maitre d’ouvrage dans ses choix de travaux selon trois niveaux de prestations, dont l’un avec un niveau de performance d’au moins 55 % d’économie d’énergie. Ceci restant une obligation de moyen et non de résultat.

Il sera livré au maitre d’ouvrage en main propre et devra comprendre au minimum trois scénarios de travaux. Il présentera les coûts des travaux, les économies d’énergies et les temps de retour sur investissement.

De manière à permettre au maitre d’ouvrage de se décider sur un scénario définitif, deux modifications maximums seront possibles sur l’étude thermique après la première version du rapport. Le bureau d’étude thermique reste disponible auprès de l’architecte pour échanger et collaborer.

Entre les relevés et la livraison de l’audit énergétique les délais de livraison du rapport devront être idéalement d’une semaine à dix jours.

Article 9 : Bon de commande et distribution

Lorsqu’une demande d’audit énergétique est réalisée par un maitre d’ouvrage, le prestataire en reçoit la proposition par mail sous forme d’un bon de commande incluant des conditions générales de ventes (CGV). Les relations contractuelles entre les parties prennent effet dès l’acceptation du document.

Les bons de commandes sont répartis par secteur géographique selon la demande préalable du prestataire. Les informations sont enregistrées et modifiable en faisant la demande depuis la plateforme « acteurdelarenovation.fr ».

Article 10 : Tarifs

Les tarifs des honoraires indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation du bon de commande, sont fermes et non révisables. Les prix des honoraires comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au prestataire par « rénov.fr » sur les honoraires des prestations.

Les bons de commandes sont émis par « rénov.fr » pour une durée de validité dépendant de la réactivité des prestataires. Les honoraires sont fixés dans le bon de commande, suivant la surface et la complexité de l’architecture du bien immobilier. Les honoraires affichés dans le bon de commande présente les prix de chacun des prestataires.

Les tarifs de l'étude thermique sont fixes, ils sont de 300 € TTC par projet, lesquels seront versés par le compte de l'association directement au bureau d'étude thermique.

L’association servant de plateforme d’échange et de collaboration pour la production des audits énergétiques, une prime de 4 % des honoraires totaux lui sera versée lors du solde de la facture par le client.

Article 11 : Délégation

L'architecte accepte par son adhésion, de déléguer la facturation et l'encaissement des honoraires de l'audit énergétique au maitre d'ouvrage à « l'association rénov.fr ». Ceci lorsque l’association lui apporte le maitre d’ouvrage. L'association procédera au versement des honoraires au bureau d'étude thermique, à l'architecte et à elle-même.

L'architecte devra renseigner sur la plateforme « acteurdelarenovation.fr » ses coordonnées bancaires IBAN afin que « rénov.fr » puisse bénéficier au versement de ses honoraires.

Article 12 : Modalités de paiement

La première partie de la mission que l'architecte réalise est facturée au maitre d’ouvrage après le recueil des données et le travail sur place. Le prestataire percevra alors au minimum 30 % de ses honoraires TTC lors du règlement de la facture par le client. Si la facture est non acquittée entièrement son solde sera versé au plus tard lorsque le client aura une réponse positive ou négative de l’aide au financement des travaux de rénovation énergétique.

Article 13 : Autres cas de figure

L’architecte aura également la possibilité depuis la plateforme acteurdelarenovation.fr :

-       De collaborer uniquement avec le bureau d’étude thermique sur un projet pour lequel il est déjà en contact avec un maitre d’ouvrage.

-       D’émettre un bon de commande à un maitre d’ouvrage dont il est déjà en contact direct pour en réaliser l’audit énergétique en collaboration avec le bureau d’étude thermique.

Article 14 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, « rénov.fr » doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 15 : Durée de l'adhésion

La présente adhésion est conclue pour une durée d’un an pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. La résiliation de l’adhésion du Membre Adhérent sera notifiée à l'association rénov.fr par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, prenant effet de plein droit à la date de réception du courrier. 

Article 16 : Révision de la cotisation d’adhésion

Le montant de la cotisation est révisé de plein droit chaque année par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des Statuts de l'association.

Article 17 : Force majeur

La responsabilité de « rénov.fr » et du prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de « rénov.fr » ou du prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des opérations.

Les parties devront néanmoins tout mettre en œuvre pour communiquer les informations l’un envers l’autre.

Article 18 : Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements une assurance conformément à la loi du 4 Janvier 1978 « Spinetta » pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au maitre d’ouvrage et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article 19 : Incessibilité du contrat

La sous-traitance de l’audit énergétique est réalisable selon les exigences mentionnées à l’article 1 paragraphe 3 du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018.

Article 20 : Loi applicable, différend, attribution de compétence

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Adhésion est le droit français. L'association loi 1901 « rénov.fr » déclarent son intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.

 

Signaler la page