Acteurdelarenovation.fr

Conditions générales d'adhésion à l'association :

 L’association loi 1901 « rénov.fr » via la plateforme « acteurdelarenovation.fr », inscrite au journal officiel le 18 Juillet 2020 immatriculée W343028011, inscrite au répertoire Sirene immatriculée 895234003, code APE 9412Z, dont le siège social se trouve au 13 rue Azéma, 34070 Montpellier.

Article 1 : L’offre de service de l’association :

Nous proposons aux architectes de répondre à des missions d’audits énergétiques, délivrés sous forme d’appel d’offres, encadrés par des conditions générales de vente (CGV), directement émis par le maitre d'ouvrage, qu’ils seront libres d’accepter ou non après lecture de la mission.

Afin que l’architecte puisse collaborer efficacement avec le bureau d’étude thermique, et dès l’acceptation d’un appel d’offre, l’association ouvrira un projet sur la plateforme KROQI avec toutes les étapes du projet pour la bonne collaboration et organisation avec le bureau d’étude thermique. Des outils en ligne comme par exemple le chiffrage d’un audit énergétique sera mis à sa disposition sur la plateforme acteurdelarenovation.fr.

Un compte pour chaque maitre d’ouvrage sera créé sur la plateforme acteurdelarenovation.fr afin qu’il puisse suivre les étapes de l’audit énergétique.

Article 2 : Inscription sur la plateforme « acteurdelarenovation.fr » :

L’architecte s’enregistrera sur la plateforme « acteurdelarenovation.fr », y renseignera ses coordonnées, sa zone de chalandise et ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Engagement de confidentialité :

Dès la réception d’un appel d’offre par l'architecte et s’il y a lieu, pendant toute la durée de la mission d'audit énergétique et sans leur accord, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu concernant le maitre d’ouvrage. Le prestataire s’engage à ne pas utiliser, à des fins autres que la mission d’audit énergétique, de maitrise d’œuvre et jusqu’à la fin de ces missions, les coordonnées du maitre d’ouvrage.

Article 4 : Responsabilité

L’architecte s’engage à réaliser l’audit énergétique conformément à la NF EN 16247-2. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que l’architecte n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. 

Article 5 : Qualification pour réaliser l’audit énergétique

La qualification de l’architecte devra être conforme au décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 afin que les prestations de l'architecte ouvrent droit aux aides de financement des travaux pour le maitre d'ouvrage.

Article 6 : Nature de la prestation

Il s’agit ici de réaliser un audit énergétique conforme à la NF EN 16247-2. L’objectif de l’architecte sera la réduction de la consommation et des couts énergétiques. Son champ d’application est l’habitat existant à rénover. Son degré d’approfondissement s’entend par le souhait du maitre d’ouvrage d’atteindre 55 % d’économies d’énergies sur son projet de rénovation. L’audit permettra de prendre connaissance des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’habitat du maitre d’ouvrage.

Article 7 : Méthodologie de l’audit

Dans le respect de la NF EN 16247-2 la méthodologie sera :

1.       Analyse de la mission et prise de rendez-vous avec le maitre d’ouvrage.

2.       Recueil des données et travail sur place selon à minima une checklist fournie par l’association.

3.       Analyse des données et transmission au bureau d’étude thermique depuis la plateforme KROQI. Calcul par le bureau d’étude thermique et communication entre les deux intervenants avant l’édition finale du rapport.

4.       Rapport rendu en main propre et compte rendu par l’architecte au maitre d’ouvrage.

5.       Contrôle au minimum sur facture des travaux réalisés selon l’audit énergétique.

Des précisions sur chacune de ces étapes sont présente sur la plateforme KROQI pour la bonne exécution de l’audit.

Article 8 : Collaboration avec le bureau d'étude thermique

Afin de mener à bien l'audit énergétique une étude thermique sera réalisée. Pour se faire l’architecte devra transmettre au bureau d’étude thermique, via KROQI :

-       Une vue en plan mise à l’échelle du bien immobilier de tous les niveaux,

-       Des photos précises et détaillées conformément à une checklist présente sur le projet en ligne KROQI.

-       D’informations concernant le bâtiment conformément à la checklist présente sur le projet en ligne KROQI.

-       Trois scénarios de travaux minimums. Ces scénarios sauront l’occasion d’échanges direct entre l’architecte et le bureau d’étude.

Si des informations sont manquantes le bureau d’étude thermique contactera directement l’architecte pour obtenir les informations. Le bureau d’étude thermique livrera l’étude comprenant les trois scénarios, les coûts des travaux, les économies d’énergies et les temps de retour sur investissement.

Le choix du bureau d’étude thermique pour chaque projet sera désigné par l’association.

Article 9 : Livraison du rapport

Le rapport sera livré au maitre d’ouvrage en main propre et devra comprendre au minimum trois scénarios de travaux. Il présentera les coûts des travaux, les économies d’énergies et les temps de retour sur investissement.

Il doit permettre de guider le maitre d’ouvrage dans ses choix de travaux selon trois niveaux de prestations. Ceci restant une obligation de moyen et non de résultat.

De manière à permettre au maitre d’ouvrage de se décider sur un scénario définitif, deux modifications maximums seront possibles sur l’étude thermique après la première version du rapport. Le bureau d’étude thermique reste disponible auprès de l’architecte pour échanger et collaborer.

Entre les relevés et la livraison de l’audit énergétique les délais de livraison du rapport devront être idéalement d’une semaine à dix jours.

Article 10 : L’appel d’offre

Lorsqu’une demande d’audit énergétique est réalisée par un maitre d’ouvrage elle est étudiée en amont par l’association pour en vérifier l’engagement du demandeur. Une fois validé l’architecte reçoit l’appel d’offre par mail incluant des conditions générales de ventes de prestation de service (CGV) pour une mission d’audit énergétique. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet dès l’acceptation du document.

Les appels d’offres sont émis aux architectes selon l’adresse du projet immobilier et de la zone de chalandise qu’ils auront indiqué sur le site « acteurdelarenovation.fr ». Les informations sont enregistrées et modifiable en faisant la demande depuis la plateforme en ligne « acteurdelarenovation.fr ».

Article 11 : Tarifs de l’adhésion

Les frais d’adhésions sont gratuits.

Article 12 : Honoraires

Les tarifs des honoraires indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation du bon de commande, sont fermes et non révisables. Les prix des honoraires comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au prestataire par « rénov.fr » sur les honoraires des prestations.

Les appels d’offres sont émis par « rénov.fr » pour une durée de validité dépendant de l’intérêt et de la réactivité de réponse des architectes vers qui elles ont été soumis. Les honoraires sont fixés, suivant la surface et la complexité de l’architecture du bien immobilier. Les honoraires affichés dans l’appel d’offre présentent les honoraires globaux de l’audit énergétique, c’est-à-dire comprenant celui de l’architecte, du bureau d’étude thermique et de la prime de l’association.

Les honoraires de l’audit énergétique seront réglés au plus tard, trois jours après le jour de la visite préalable de l’architecte, par le maitre d’ouvrage après le recueil des données et le travail sur place.

Sans le paiement de l’audit énergétique, aucun travail ne sera démarré par les acteurs du projet (architecte, bureau d’étude, association).

Les tarifs de l'étude thermique sont fixes, ils sont de 390 € TTC par projet, lesquels seront versés par le compte de l'association directement au bureau d'étude thermique.

L’association servant de plateforme d’échange et de collaboration pour la production des audits énergétiques, une prime de gestion de dossier de 3 % des honoraires totaux lui sera versée lors du solde de la facture par le client.

Article 13 : Délégation

L'architecte accepte par son adhésion, déléguer la facturation et l'encaissement des honoraires de l'audit énergétique du maitre d'ouvrage à l'association. L'association procédera au versement des honoraires au bureau d'étude thermique, à l'architecte et à elle-même.

L'architecte devra renseigner sur la plateforme « acteurdelarenovation.fr » ses coordonnées bancaires IBAN afin que l’association puisse bénéficier au versement de ses honoraires.

Article 14 : Modalités de paiement

L’architecte accepte de donner procuration à l’association pour facturer et encaisser l’audit énergétique au maitre d’ouvrage. Le montant de l’audit énergétique comprend la rémunération de l’architecte, 390 € TTC du bureau d’étude thermique et les 3 % de prime de gestion de dossier à l’association. L’association s’occupera d’effectuer le versement vers les comptes de chacun des acteurs. Cette solution étant supportée par l’association uniquement pour fluidifier les échanges entre les intervenants.

Suite à l’acceptation de l’appel d’offre, le maitre d’ouvrage réglera au minimum 30 % des honoraires depuis la plateforme acteurdelarenovation.fr pour déclencher la visite préalable à la production de l’audit énergétique. Le solde de la facture devra être réglée par le maitre d’ouvrage pour la remise en main propre du rapport de l’audit énergétique.

Article 15 : Autres cas de figure

L’architecte aura également la possibilité depuis la plateforme acteurdelarenovation.fr de collaborer avec le bureau d’étude thermique sur un projet pour lequel il apporte un maitre d’ouvrage. Aucune prime ne sera demandée par l’association et les honoraires du bureau d’étude thermique de 390 € TTC restent inchangées.

Article 16 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au plus tard 60 jours après livraison de l’audit énergétique, l’association doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission d’appel d’offre. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 17 : Durée et résiliation de l'adhésion

La présente adhésion est conclue pour une durée d’un an tacitement reconductible si lors de l’assemblée générale aucun révision du document n’est votée. La résiliation de l’adhésion du membre adhérent sera notifiée à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, prenant effet de plein droit à la date de réception du courrier. 

Article 18 : Force majeur

La responsabilité de l’association et du prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de l’association ou du prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des opérations.

Les parties devront néanmoins tout mettre en œuvre pour communiquer les informations l’un envers l’autre.

Article 19 : Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements une assurance conformément à la loi du 4 Janvier 1978 « Spinetta » pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au maitre d’ouvrage et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article 20 : Incessibilité du contrat

La sous-traitance de l’audit énergétique est réalisable selon les exigences mentionnées à l’article 1 paragraphe 3 du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018.

Article 21 : Loi applicable, différend, attribution de compétence

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Adhésion est le droit français. L'association loi 1901 « rénov.fr » déclarent son intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.