COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Ordre des médecins lance une offensive juridique contre les droits humains ! 

Début 2019, une professionnelle de santé pratiquant auprès de personnes transgenres a reçu une plainte de la part du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) suite au signalement de proches d’une patiente majeure. Leur grief ? Que la patiente fasse l’objet d’une prise en charge hormonale. La gynécologue attaquée travaille en lien avec notre association, le Réseau de Santé Trans (ReST), qui allie personnes trans et professionnel·le·s de santé dans le but d’améliorer la prise en charge médicale de cette population. 

La plainte a dans un premier temps été renvoyée auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, où la soignante a été convoquée pour justifier de sa pratique. Elle a reçu un rapport confirmant que la plainte n’avait pas de fondement légal. Cependant, le CNOM a choisi de ne pas en tenir compte et a maintenu sa plainte. 

Il est reproché à la gynécologue trois choses : 

- elle ne respecterait pas son "serment de gynécologue" qui l’obligerait à ne recevoir que des femmes ; 
- les traitements hormonaux devraient être prescrits par des endocrinologues ; 
- elle ne respecterait pas les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) de 2009, et les recommandations de 2015 concernant les équipes et praticiens affiliées à la Société Française d’Études et de prise en Charge de la Transidentité (SOFECT). 

Or, l’ensemble de ces accusations sont infondées. 

Premièrement, il lui est reproché de «renier son serment» en prenant en consultation des hommes. Hors, c'est de femmes trans dont il est question ici. En niant l'identité de genre vécue par les patientes, la plainte se construit autour d'un propos transphobe et a clairement une fonction discriminatoire. Par ailleurs, les gynécologues reçoivent en consultation des hommes cisgenres, et cela n’a jamais mené à des plaintes. 

 Deuxièmement, la prescription d’hormonothérapie n’est pas réservée d'un point de vue médico-légal aux endocrinologues (selon les informations disponibles sur le dictionnaire médical de référence, le Vidal).

Troisièmement, l'absence de suivi pluridisciplinaire ne peut pas être imputée. Cela va à l’encontre du droit pour chaque usager d’avoir le libre choix de ses praticien·ne·s de santé, ce qui est garanti par le Code de Santé Publique. 

La patiente n’est pas à l’origine de la plainte, et il est indéniable que la procédure va à l’encontre de ses intérêts. Cette dernière ne concerne finalement plus tant la professionnelle de santé ou la patiente, mais bien la pratique d'initiation de traitements hormonaux en général. 

L’attaque d’une gynécologue à l’écoute de ses patient·e·s, et mobilisée pour l’application dans les faits de leurs droits humains démontre une volonté des hautes instances de santé de compliquer et psychiatriser les parcours des personnes transgenres. 

Vers une prise en charge respectueuse garantie 

Les recommandations sur lesquelles se développent les accusations précédentes sont celles de la SOFECT, association médicale autodéclarée experte de la prise en charge des personnes trans. Leurs pratiques dangereuses sont dénoncées depuis des années par les associations. Pourquoi les personnes transgenres devraient-elles obligatoirement consulter des équipes médicales maltraitantes ? En tant qu’usager·e·s du système de santé français, nous devrions pouvoir choisir nos médecins comme le Code de Santé Publique nous le garantit. 

Nous revendiquons un libre choix de nos parcours de soin. 

Après la sortie de la transidentité du DSM-V en 2010 (ouvrage de référence en psychiatrie), un suivi pluridisciplinaire impliquant une psychiatrisation forcée des personnes transgenres ne peut plus être exigé. Ce type de suivi engendre des délais de prise en charge très longs. Les patient·e·s sont alors exposé·e·s à une grave détérioration de leur santé mentale, à des coming out imposés par les soignant·e·s, et souvent à des psychiatres maltraitant·e·s. 

Nous revendiquons une dépathologisation de la transidentité dans les faits. 

Il ne peut y avoir d'instance évaluant la “crédibilité” masculine ou féminine d'une personne. Les critères de jugements sont forcément basés sur des valeurs morales ou des stéréotypes de genre. Seules les personnes elles-même sont en mesure de définir leur identité de genre. 

Nous revendiquons le respect de l’autodétermination des individus. 

En somme, l'accès aux soins des personnes transgenres reste un enjeu majeur : délais long, pathologisatisation de la transidentité, déni du libre choix de ses praticien·ne·s de santé, difficultés d’accès aux traitements hormonaux… Tout ça reste malheureusement une réalité. 

Nous revendiquons un accès aux soins respectueux garanti, pour les personnes souhaitant effectuer une transition de genre sur le plan médical comme pour les consultations non liées à la transidentité. 

Au-delà de contrevenir aux droits des personnes trans, le CNOM adresse via cette plainte un message de menace à l’ensemble des médecins prescripteurs. Il souhaite que chaque médecin qui accueille et accompagne respectueusement des personnes transgenres sache qu’il encourt une interdiction d'exercer. 

Nous ne pouvons que déplorer la discréditation des professionnel·le·s de santé engagé·e·s auprès des personnes transgenres. Elle entraîne dans son sillage une méconnaissance des réalités sociales, nuisant ainsi gravement à l'accès aux soins de tous et toutes.

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Qui sommes-nous ?

Le Réseau de Santé Trans « ReST » est un réseaux associant personnes trans, représant.es d’associations, et des professionnel.les de santé en région Bretagne dans le but de faciliter l'accès aux soins des personnes trans.

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a porté plainte contre un médecin du ReST, contre l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre. Cette plainte porte exclusivement sur le fait qu'elle suive des personnes trans, notamment en leur prescrivant des hormonothérapies, sous prétexte que la prescription d'hormones serait réservée aux endocrinologues et que les gynécologues ne devraient, selon eux, suivre que des femmes. 

Les frais d'avocat pour la procédure sont actuellement estimés à 5000 euros. La médecin attaquée par le CNOM a besoin d'une aide financière pour couvrir des frais. Nous appelons donc à la solidarité, à participer à cette cagnotte en fonction de vos moyens et à la partager dans vos réseaux. 


Merci d'avance pour votre aide.
Bien solidairement,
Le Réseau Santé Trans

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Le Réseau de Santé Trans « ReST » est un réseau de santé créé le 20 mars 2018 qui associe des personnes trans, des représant.es d’associations, et des professionnel.les de santé en région Bretagne.

Il s’appuie de façon centrale sur l'affirmation éthique de la reconnaissance du principe d’autodétermination des personnes trans.

Cela implique :

• que tous les membres de ce réseau, professionnel-les de santé ou non, s'engagent à respecter les choix des personnes trans, tant dans l'expression de leur identité de genre, que dans leurs parcours de santé.

• une collaboration  continue, des processus décisionnels partagés et la reconnaissance de l’expertise communautaire des personnes trans.

Nos principes d’intervention:

• Travailler avec et pour les personnes trans

• Améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins notamment par l’information et la formation des professionnel.le.s de santé

• Défendre les droits des personnes trans en matière de santé

  
  

  
  

  Vous pouvez retrouver la charte sur le site : https://reseausantetrans.wixsite.com/rest/charte