LUTTER JURIDIQUEMENT CONTRE DES PROMOTEURS ÉOLIENS

par VIGILANCE PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL - VPPN

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par VIGILANCE PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL - VPPN

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LUTTER JURIDIQUEMENT CONTRE DES PROMOTEURS ÉOLIENS - VIGILANCE PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL - VPPN

Objectif : faire démolir les éoliennes de Bernagues-34650 LUNAS dont le permis de construire a été annulé au Conseil d'Etat

Présentation du projet: 

CENTRALE ÉOLIENNE INDUSTRIELLE DE BERNAGUES (34650 LUNAS) 

Les recours pour démolition contre la société Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) du groupe VALECO : 

 

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1-    L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER AU CIVIL du 3 juin 2021 :

Nos associations ont obtenu 3 fois l’annulation du permis de construire des 7 éoliennes de Bernagues au Conseil d’Etat après un combat qui a duré 16 ans exactement.

Elles ont donc demandé au juge judiciaire la démolition des éoliennes de Bernagues en 2019.

L’affaire de Bernagues a montré, pour la première fois en France, qu’il est peut-être encore possible d’obtenir la démolition d’éoliennes.

En effet, en première instance, le 19 février 2021, le tribunal civil de Montpellier avait enjoint à la société ERL de procéder à la démolition de sa centrale de 7 aérogénérateurs sous astreinte de 9000 € par jour après un délai de 4 mois, si celle-ci ne s’exécutait pas, considérant que le site éolien situé en zone de montagne, sur le massif de l’Escandorgue, était bien un espace et milieu remarquable de notre patrimoine montagnard. 

Cette condition sine qua non est une des 13 conditions pour obtenir le démantèlement selon la loi Macron de 2015 (L 480-13 du Code de l’Urbanisme) qui restreint désormais à toute construction les possibilités de démolition.

Cependant la société ERL a rapidement obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de la même ville, ceci dans un délai tout à fait inusité inférieur à 4 mois, pour cause de « péril financier », alors que ERL est une « société écran » du grand groupe VALECO lui-même racheté à 100 % en 2019 par EnBW troisième groupe énergéticien allemand….


Selon cet arrêt qui a infirmé le jugement de 1ere instance, il faudrait que, non seulement la centrale éolienne soit située dans un espace montagnard remarquable, ce que nous avons démontré, mais aussi que nous prouvions la méconnaissance d’une règle d’urbanisme par la société privée ERL et enfin que nous prouvions sa faute.

 Or une insuffisance d’étude d’impact, notamment ici sur la présence avérée d’un couple d’aigles royaux sur le site ayant entrainé une annulation de permis, nous semble bien être une méconnaissance d’une règle d’urbanisme, de plus la faute de la société, ne l’oublions pas, est manifeste, celle d’avoir construit la centrale sans avoir obtenu de permis! 

Notre avocat, qui estime que cette décision est totalement hétérodoxe, nous a conseillé de poursuivre en cassation, et de ne pas laisser cet arrêt devenir une jurisprudence qui serait néfaste pour d’autres cas de figure. 

Dans l’hypothèse d’une issue favorable de ce pourvoi de la dernière juridiction , on assisterait, en France, au premier cas de démolition d’éoliennes suite à une décision de justice.

 

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2-    Un deuxième RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE UN ARRÊTÉ DU PRÉFET a été engagé le 6 mai 2021 parl’association  VPPN  qui a demandé encore et cette fois  à la Cour Administrative d’Appel d’enjoindre au préfet de démolir les éoliennes de Bernagues, car la société  a dépassé le délai légal d’un an, selon l’article L171-7 du code de l’Environnement,  pour « régulariser sa situation administrative  en demandant une autorisation environnementale ». 

Comme vous pouvez le constater, la bataille juridique des associations du collectif 34-12 n’est pas terminée, et leur détermination n’est pas affectée par l’arrêt du 3 juin 2021. Rien ne saurait altérer notre engagement contre les éoliennes implantées en dépit du bon sens… 

 

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Origine du projet

DEPUIS 19 ANS DÉJÀ, nous dénonçons la filière éolienne qui se rue vers « l’or vert » sur n’importe quels sites : 

Sites de notre patrimoine culturel bâti, sites naturels et paysagers, même classés,

crêtes des montagnes sans tenir compte de la richesse de la biodiversité et sans pitié pour les habitants.

AIDEZ NOUS DANS CETTE LUTTE!

A quoi servira l'argent collecté ?

A payer les  honoraires des avocats :

1- 1200€ pour aller en cassation, après la Cour d'Appel

2- 1000€ pour le recours administratif contre l'arrêté du préfet


Notre équipe

L'association VPPN du collectif 34-12 représente 70 associations de l'Hérault et du Sud  de l'Aveyron, et vient en aide à celles qui sont confrontées à des installations éoliennes industrielles terrestres.
Elle est axée sur la PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ , NOTAMMENT LES ESPECES PROTÉGEES DES MONTAGNES DE L'ESCANDORGUE ET DES MONTS D'ORB
Nous sommes une association collégiale, donc dans laquelle les décisions sont prises au consensus, et sans hiérarchie aucune, et pas seulement par le conseil d'administration. Notre association promeut aussi les valeurs de la communauté de la Flayssière dont elle est issue, à savoir :LA LUTTE NON VIOLENTE et parfois la DESOBEISSANCE CIVIQUE lorsqu'elle reste dans la légalité.


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