Les associations du spectacle vivant sont des associations qui font appel à au moins un artiste rémunéré se produisant directement devant un public lors d’une représentation. Pour pouvoir être considérées comme telles, ces associations sont tenues de se soumettre à des réglementations spécifiques dès leur création. Quelles sont ces particularités des associations du spectacle vivant ? Découvrons ensemble les réponses.
Associations du spectacle vivant : des réglementations qui leur sont propres
Depuis une quinzaine d’années, le secteur du spectacle vivant connait une forte attractivité. Pour preuve, en 2016, l’hexagone comptait pas moins de 43 000 associations du spectacle vivant. Établies sous le régime d’entrepreneur du spectacle, ces types d’associations sont divisés en trois catégories :
- Exploitant de lieux de spectacles,
- Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées,
- Diffuseur de spectacles.
Pour pouvoir exercer leurs activités en toute légalité, les associations du spectacle vivant — quelles que soient leurs catégories — doivent se soumettre à quelques obligations.
L’obligation d’avoir une licence d’entrepreneur de spectacles
Selon l’ordonnance du 13 octobre 1945, intégrée dans le code du travail dans les articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants et modifiée par une loi du 22 mars 2011, toute association du spectacle vivant qui organise plus de 6 spectacles par an doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Auquel cas, l’association encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, une amende de 30 000 euros et la fermeture du ou des établissements concernés pouvant aller jusqu’à 5 ans.
La licence n’est pas attribuée directement à l’association, mais à son représentant légal désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. Il peut s’agir de son président, de son mandataire ou du directeur salarié.
Ainsi, pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles, le dirigeant doit faire une demande auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) via le formulaire Cerfa n° 11780*05 par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en ligne sur le site https://mesdemarches.culture.gouv.fr.
Si elle est acceptée, la licence est accordée pour 3 ans renouvelable par le préfet du siège de l’association.
Bon à savoir
Le préfet a un délai de 4 mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, la licence est considérée comme accordée.
Le numéro de licence doit figurer sur les affiches, les prospectus et les billets des spectacles. Dans le cas contraire, l’association de spectacle vivant est passible d’une amende de 750 euros.
L’obligation de signer la convention collective nationale ou CCN
La convention collective nationale ou CCN, signée le 3 février 2012, s’applique à l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques sur tout le territoire national (France métropolitaine et Départements d’Outre-Mer) des :
- Productions, diffusions ou organisations occasionnelles de spectacles de bals avec ou sans orchestre ;
- Entreprises présentant des spectacles vivants d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, des spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, des spectacles de cabarets, des spectacles de cirque qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée.
Selon la CCN, toutes les associations du spectacle vivant ont un statut collectif portant sur la classification, les contrats de travail (les contrats de travail à durée déterminée d’usage, les contrats intermittents, etc.), l’organisation du travail et le temps de travail (travail de jour, travail, de nuit, etc.).
Bon à savoir
la convention collective nationale unique remplace les conventions collectives
Des théâtres privés ;
Régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles employant des artistes dramatiques, lyriques et marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ;
Régissant la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
Les dérogations
Les associations du spectacle vivant qui n’ont pas pour objet ou activité principale l’exploitation de lieux de spectacles (moins de 6 spectacles par an), la production ou la diffusion de spectacles, ainsi que tout groupement d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération n’ont pas d’obligation d’avoir une licence d’entrepreneur de spectacles.
Pour ces types d’associations, tout spectacle vivant doit être déclaré à la direction régionale des affaires culturelles de la région du lieu de la première représentation au moins 1 mois avant la date prévue. Par ailleurs, une demande d’autorisation d’organiser un spectacle doit être adressée à la mairie.
Associations du spectacle vivant et fiscalité
Comme toute association loi 1901, les associations du spectacle vivant à but non lucratif n’est pas imposable. Toutefois, une taxe fiscale est perçue sur la recette des spectacles payants et reversée à l’un des deux fonds de soutien suivants, en fonction de la nature du spectacle :
- Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (ou CNV) s’il s’agit d’un spectacle de variétés ;
- Le Fonds de soutien au théâtre privé s’il s’agit d’un spectacle de théâtre.
À noter que les spectacles présentés dans le cadre scolaire, ainsi que les tours de chant, les spectacles et les concerts de musique traditionnelle en sont exonérés. Néanmoins, le spectacle doit être déclaré. Par ailleurs, un droit d’auteur doit être payé à la SACEM ou à la SACD.
Bon à savoir
Pour les spectacles à entrée gratuite, la taxe fiscale est perçue sur le prix hors TVA versé par l’organisateur au producteur au taux de 3,5 %.
Pour les spectacles de théâtre, la taxe peut être versée auprès de la SACEM ou de la SACD. Pour les spectacles de variétés, seul le CNV est habilité.
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