Comment choisir son siège social ?

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Si toute association de loi 1901 a l’obligation légale de déterminer un siège social lors de sa constitution, elle n’est pas tenue d’indiquer l’adresse exacte dans les statuts (sauf statuts types qui imposent aux associations d’y faire figurer l’adresse de leur siège social) afin de faciliter les démarches en cas de changement du siège social. La mention du nom de la ville ou du département est donc amplement suffisante. Mais alors comment choisir son siège social ? Où domicilier son association ? Cet article répond à toutes vos questions.

Siège social d’une association : pourquoi est-ce important ?

Le siège social d’une association correspond à l’adresse physique où se trouve son organe administratif. C’est-à-dire celle où se tiennent les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale et où les archives sont gardées. Il s’agit également de l’adresse indiquée sur tous les courriers officiels, les documents législatifs et toutes les autres communications institutionnelles et administratives de l’association.

Pour toutes ces raisons, le siège social est une mention obligatoire dans les statuts (plus précisément dans l’article 2) pour toutes les associations déclarées. D’autant plus que c’est l’adresse du siège social qui permet à l’association :

  • D’être immatriculée et de savoir la sous-préfecture ou la préfecture à laquelle elle est rattachée : déclaration, demande d’autorisation pour un appel à la générosité publique ou pour l’organisation d’évènement payant.
  • C’est aussi le siège social qui permet de connaitre la juridiction, le parquet et le procureur de la République qui seront compétents en cas de demande de subvention, d’action judiciaire et de toute autre formalité (demande de casier judiciaire par exemple).

Bon à savoir :

selon l’article L 5, alinéa 2 et le Décret 1, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901, l’indication de l’adresse du siège social est obligatoire dans l’extrait de la déclaration préalable en préfecture et insérée au Journal officiel des associations.

Comment choisir le siège social de son association ?

Une association de loi 1901 peut choisir librement l’adresse de son siège social. D’ailleurs, elle a plusieurs options pour ce faire. Ainsi, l’adresse du siège social peut être fixée au :

  • Domicile du président ou de n’importe quel membre de l’association ;
  • Dans un local loué à l’association ou lui appartenant ;
  • Ou bien dans un local prêté par une collectivité publique ;
  • Dans une maison d’association ou tout autre local collectif comme un centre social ;
  • Auprès d’une société de domiciliation.

Attention, choisir une simple boite pour son siège social est strictement interdit.

Bon à savoir :

Selon la CAA Marseille 18-6-2010 n° 08MA02819, une association ne peut placer son siège social dans une zone à caractère agricole d’un PLU sauf si cette construction est liée à une exploitation agricole existante.

Il est préférable de choisir un siège social stable pour garantir la continuité des activités.

Si le siège social est amené à changer régulièrement, il est conseillé de prévoir une clause statutaire qui autorise le bureau ou le président à déplacer à sa guise le siège associatif. À condition bien entendu que la nouvelle adresse reste dans le ressort de la ville mentionnée dans les statuts.

Au domicile du président ou d’un membre de l’association

Cette solution est la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre. Toutefois, elle n’est que temporaire. En effet, cette option n’est valable que pour une durée maximale de 5 ans. À noter que la personne qui met à la disposition de l’association son domicile peut demander en contrepartie un loyer si elle est propriétaire ou une participation aux frais si elle est locataire. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de demander l’accord spécifique du bailleur ou une autorisation de la copropriété sauf si la présence de l’association risque de produire des nuisances, ou si des réunions s’y tiennent régulièrement.

Bon à savoir : il est interdit de faire figurer le nom de l’association sur la boite aux lettres.

Dans un local prêté par une collectivité publique ou une maison d’association

La condition sine qua non pour domicilier son association dans une mairie est d’adresser une demande au maire. Bien entendu, le maire n’a pas d’obligation d’accepter une demande.

Bon à savoir : la collectivité publique peut choisir de facturer ou non la demande.

Quid de la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Installer son siège social dans une société de domiciliation est un choix avéré et bien pensé pour une association. Effectivement, ces prestataires outre une adresse physique généralement située dans une rue prestigieuse ou un quartier stratégique, proposent d’autres services qui facilitent grandement la vie des associations :

  • Service de secrétariat ;
  • Réception et suivi des courriers ;
  • Permanence téléphonique ;
  • Location de salle de réunion et de bureaux ;

De plus, obtenir une adresse de siège social dans une société de domiciliation se fait 100 % en ligne. Le tout en quelques minutes seulement. Toutefois, l’association doit s’acquitter d’une redevance mensuelle plus ou moins élevée en fonction du prestataire.

Bon à savoir : la domiciliation d’une association dans une société de domiciliation est concrétisée par un contrat stipulant clairement les droits et les obligations des deux parties.

 

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