Comment être reconnue association d’intérêt général ?

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Par définition, une association d’intérêt général est un organisme autorisé à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs, particuliers ou entreprises, pour leur permettre de bénéficier de réduction d’impôts. Pour une association, être reconnue d’intérêt général peut faciliter son développement en rendant le soutien financier plus attractif pour les éventuels donateurs.

Cependant, toutes les associations ne peuvent pas prétendre au titre d’intérêt général. Il est indispensable de respecter certaines conditions.

Comment déterminer l’intérêt général ?

La définition de l’intérêt général est la suivante selon le Larousse : « conception de ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté ». Dans le cadre associatif, l’intérêt général est surtout défini à travers quatre conditions que nous vous détaillons ici.

La validité de l’objet de l’organisme d’intérêt général

De nombreuses associations peuvent être concernées par l’intérêt général tant qu’elles s’inscrivent dans un cadre « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, sportif, culturel, de mise en valeur du patrimoine ou de défense de l’environnement naturel » selon le droit public.

Il ne suffit pas de le dire pour pouvoir prétendre au titre d’association d’intérêt général ! L’objet de l’association doit être défini avant sa création et expliqué dans ses statuts.

Les activités de l’association doivent également être exercées en France (à quelques exceptions près).

L’association déclarée d’intérêt général est à but non lucratif

Vous ne devez pas concurrencer un secteur lucratif selon le faisceau d’indices produit, prix, public, publicité.

Le but premier de l’association n’est pas de s’enrichir (contrairement aux entreprises). Si votre structure associative concurrence le secteur commercial, l’administration fiscale étudiera plus précisément les conditions d’exercices de cette concurrence et vous risquez avoir des problèmes.

L’activité lucrative est néanmoins autorisée tant qu’elle reste sectorisée.

Sa gestion est désintéressée

L’association doit être gérée et administrée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Cependant, la rémunération des dirigeants est possible dans le respect des règles de transparence financière, de fonctionnement démocratique, d’adéquation de la rémunération aux sujétions et de plafonnement de la rémunération à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Bon à savoir : la rémunération du dirigeant est avant une dérogation à la règle. Le législateur l’a introduite en droit afin que les grandes associations puissent trouver des dirigeants plus facilement.

Aucune distribution de bénéfice ne doit être effectuée aux salariés et dirigeants de manière directe ou indirecte et sous quelque forme que ce soit : ni rémunération, ni distribution directe, ni avantage quel qu’il soit.

Enfin, si l’association d’intérêt général est dissoute, sa trésorerie doit être attribuée à d’autres organismes dont la gestion est reconnue comme désintéressée et à but non lucratif.

L’association ne peut pas fonctionner en cercle restreint

Elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes : elle est ouverte à tous, sans discrimination (sexe, religion, couleur de peau, profession…).

Pourquoi devenir une association d’intérêt général ?

Le principal avantage pour une association d’avoir un objectif d’intérêt général et d’être reconnue en tant que telle, c’est la possibilité d’obtenir plus facilement des dons.

En effet, une association d’intérêt général a la possibilité de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Grâce à cela, ces derniers peuvent bénéficier d’une déduction fiscale si le don ne comporte aucune contrepartie.

Bon à savoir : les cadeaux de type goodies (t-shirts, stylos, porte-clés…) ne sont pas considérés comme des contreparties étant donné leur faible valeur.

Pour un particulier, la réduction d’impôt représente 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu global. Si votre association offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté, la réduction peut aller jusqu’à 75 %.

Pour une entreprise, la déduction est de l’ordre de 60 % du versement dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires.

Les dons déductibles rendent le soutien financier à votre association plus attractif. Devenir association d’intérêt général vous donne donc un argument supplémentaire pour convaincre les éventuels donateurs.

Comment devenir association d’intérêt général ?

Pour pouvoir être reconnue comme association d’intérêt général, vous devez correspondre aux critères d’intérêt général déjà présentés dans la première partie.

Si vous respectez le principe de l’intérêt général et les conditions (être à but non lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner en cercle restreint), vous pourrez faire reconnaître votre association d’intérêt général.

Comment faire reconnaître son association d’intérêt général et délivrer des reçus fiscaux ?

Afin de vous assurer d’être reconnu comme organisme d’intérêt général, nous vous recommandons d’effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux. La procédure n’est pas obligatoire, vous pouvez émettre des reçus fiscaux sans l’avoir effectué.

Néanmoins, si vous délivrez des reçus fiscaux sans être une association d’intérêt général, vous risquez une amende égale au « montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt ». Mieux vaut donc s’assurer de votre légitimité à délivrer des reçus fiscaux…

Vous pouvez être amené à envoyer deux types de rescrits :

  • Le rescrit fiscalité afin de confirmer le caractère lucratif ou non de vos activités si votre association est soumise aux impôts commerciaux
  • Le rescrit mécénat afin de confirmer ou non votre éligibilité au statut d’intérêt général et pouvoir délivrer des reçus fiscaux.

Il n’y a pas de contrainte particulière à respecter sur le contenu et le format du document. Néanmoins, le rescrit devra présenter de façon précise, complète et sincère l’activité de votre association. Vous devrez également joindre toutes les informations nécessaires aux services fiscaux pour reconnaître votre association d’intérêt général. N’hésitez pas à vous inspirer du modèle officiel de rescrit mécénat du ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Envoyez ensuite votre lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction des finances publiques de votre département.

Après réception, l’administration fiscale dispose de six mois pour vous répondre. Sans nouvelle de l’administration après ces six mois, vous pourrez émettre des reçus fiscaux. Si les services fiscaux refuse la reconnaissance de l’intérêt général, vous pouvez demander une seconde analyse (sans ajout de nouveaux éléments). Si cette réponse négative à votre demande arrive après le délai des six mois, vous devrez cesser d’émettre des reçus fiscaux mais n’aurez aucune pénalité pour ceux émis entre temps.

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