Comment rédiger l’objet de son association ?

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L’objet social correspond à l’activité exercée par l’association loi 1901. C’est lui qui fixe son cadre fiscal et définit les actions des dirigeants. De ce fait, il doit figurer clairement et franchement dans les statuts dès la création de l’association. Si la rédaction de l’objet social est libre, il est néanmoins encadré par certaines restrictions. Voici les détails.

Qu’est-ce-que l’objet associatif  ?

L’objet associatif exprime les buts poursuivis par l’association. C’est également lui qui définit son domaine d’intervention. Plus encore, l’objet social est la raison pour laquelle l’association a été constituée, ce pourquoi les adhérents et les partenaires ont décidé d’y adhérer.

Rédaction de l’objet social : les règles à respecter

Toute association loi 1901 est libre de définir son objet social à condition que celui-ci ne soit pas :

  • Illicite : contraire à l’ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs (pédophilie, racisme…), ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement (contrefaçon de marques, aide à trouver des mères porteuses, association de supporters violents, etc.) ;
  • Ou à but lucratif : c’est-à-dire qu’il y a partage des bénéfices entre les membres. Auquel cas, l’association peut être requalifiée en société civile ou commerciale créée de fait par les tribunaux selon la nature de l’activité.

Bon à savoir :

En cas d’objet illicite, l’association risque la nullité, voire la dissolution judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance ou par le tribunal administratif par décret pris en conseil des ministres (en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement).

L’association à but lucratif n’existe pas.

Comment formuler l’objet de son association ?

Une association ne peut agir que dans les limites de son objet. Autrement dit, toutes les actions entreprises par ses dirigeants qui ne rentrent pas dans son cadre ou qui ne favorisent pas la réalisation de l’objet sont considérées comme nulles. D’ailleurs, toute activité non prévue par l’objet social engage la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers. De plus, en cas d’accident intervenu dans le cadre d’une activité qui n’est pas prévue dans les statuts, l’assurance peut refuser de couvrir l’association. Pour toutes ces raisons, la formulation de l’objet de l’association doit être effectuée avec soin.

Dans les faits :

  • L’objet doit être valable (qui dure pendant toute l’existence de l’association), précis (sans ambiguïté afin que les tiers puissent situer de premier abord les activités de l’association), détaillé et évolutif. Toutefois, il est conseillé de ne pas être trop précis afin que l’objectif reste collectif. En effet, un objet trop précis peut vouloir dire que l’association ne sert que des intérêts particuliers. Ce qui peut être mauvais pour son image auprès des tiers : adhérents, bénévoles, partenaires, bénéficiaires, administration fiscale, assureur, collectivités, etc.
  • Par ailleurs, si l’association exerce une activité économique (vente ou fourniture de produits et services), celle-ci doit être clairement définie dans les statuts, au risque d’être pénalisé pour concurrence déloyale. En outre, elle peut être poursuivie sur le plan civil et encourir une amende de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive (C. com., art. L. 442-7 et R. 442-2). De plus, elle ne pourra pas vendre ses produits ou services.
  • Enfin, il est conseillé d’insérer dans l’objet de son association une formule générale afin de pouvoir effectuer des activités non prévues à la création de l’association ultérieurement sans avoir à modifier les statuts. Par exemple : « et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social ». De fait, il est conseillé de mentionner dans le règlement intérieur les détails de ces « autres moyens » afin d’éviter la modification des statuts. Toutefois, si un changement de l’objet social est nécessaire, il est préférable de procéder à cette formalité.

Attention, l’objet d’une association ne doit pas être ni trop précis ni trop large. En cas de doute, il est conseillé de demander les conseils d’un avocat lors de la rédaction des statuts.

Bon à savoir :

En cas d’activités lucratives, il est préférable de choisir un objet à caractère général et social. Et de sectoriser lesdites activités en activités secondaires.

Le détail des activités lucratives n’est pas obligatoirement mentionné dans les statuts.

Pour sectoriser les activités lucratives, il est fortement conseillé d’utiliser une matrice d’activité. Par exemple celle de l’Organisation Internationale des organismes à but non lucratif.

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Pourquoi bien rédiger l’objet social de son association ?

Bien formuler l’objet social de son association permet non seulement de définir clairement son champ d’activités, mais cela permet également de :

Quelques exemples d’objet social autorisé pour une association

  • Aider les personnes en situation de handicap à trouver un emploi ;
  • Éduquer les enfants issues de familles monoparentales ou démunies ;
  • Aider les personnes atteintes d’une maladie grave à se faire soigner ;
  • Resserrer les liens d’amitié entre les anciens camarades de classe ;
  • Promouvoir une forme d’art ;
  • Gérer une cantine ;
  • Etc.
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