Contrat bénévole ? Est-ce obligatoire ?

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Pour l’accomplissement de leurs actions sur terrain, les associations loi 1901 font généralement appel à des bénévoles. Bien évidemment, pour encadrer les interventions de ces derniers, normaliser leurs rapports avec l’organisme associatif et avoir de meilleurs résultats, il peut s’avérer judicieux d’établir un contrat bénévole. Mais, de quoi en retourne-t-il exactement ? D’ailleurs, est-ce une obligation légale d’en rédiger un ? Quelles clauses inclure dans cette convention de bénévolat ? Tout de suite les réponses.

Bénévolat et contrat bénévole

« Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial »

C’est ce qui définit le mieux le concept de bénévolat selon le Conseil économique, social et environnemental. Et ce, dans un avis que cette institution a énoncé le 24 février 1993. En d’autres termes, contrairement au salariat, le bénévolat ne donne lieu à aucune rémunération (en espèces ou en nature). Par contre, les dépenses liées aux activités du bénévole peuvent parfaitement bien faire l’objet d’un remboursement. Il en est ainsi des frais de déplacement et d’hébergement.

En plus, comme le bénévole n’a pas le même statut que le salarié d’une association, il n’a aucun lien de subordination juridique. En outre, puisque le bénévolat est un acte volontaire, le bénévole a toute liberté de cesser son engagement. Cela, en l’absence de toute procédure et sans dédommagement. Néanmoins, cela n’empêche aucunement l’établissement d’un contrat bénévole qui définit les engagements le liant avec l’organisation associative. Différente du contrat de travail, la convention de bénévolat n’a d’ailleurs aucune force contraignante. Elle jette tout simplement les bases de l’engagement bénévole au sein de la structure.

À noter qu’en présence ou en l’absence d’un contrat de bénévolat, les bénévoles sont dans l’obligation de respecter les dispositions statutaires de l’association. À cela s’ajoute éventuellement son règlement intérieur. Mais encore, ils doivent observer les normes de sécurité qui régissent le domaine d’activité dans lequel ils interviennent.

Convention de bénévolat : obligatoire ou facultative ? Quel est son intérêt ?

En principe, la mise en place d’un contrat bénévole n’est pas une obligation légale. Effectivement, la loi n’impose en aucun cas aux associations la rédaction de cette convention. Dès lors, une structure associative peut librement définir le contenu de ses contrats de bénévolat si elle décide d’en rédiger.

Bref, une association n’a pas à faire signer une quelconque convention à un bénévole pour ses actions au sein de la structure. Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de procéder à cette démarche. Et les raisons sont nombreuses ! Dans un premier temps, en établissant un contrat de bénévolat, les abus peuvent être évités. De fait, il peut arriver que les bénévoles comme les organisations accueillantes tirent profit de leurs droits respectifs pour leurs propres intérêts. D’autre part, en signant la convention, chaque partie est tenue de se conformer aux clauses qui y sont mentionnées. Celles-ci définissent ainsi les règles du jeu qui vont permettre de mener à bien les actions du bénévole et de l’organisme.

En outre, un contrat bénévole en bonne et due forme permet d’éviter la requalification d’un travail de bénévolat en salariat. Une situation qui peut d’ailleurs avoir des répercussions sociales et fiscales importantes. À l’instar du paiement de cotisations sociales ou encore de l’assujettissement au régime général des salariés.

Rédaction d’un contrat de bénévolat : comment faire ?

Même si ce n’est pas obligatoire, l’établissement d’un contrat de bénévolat est fortement recommandé. Il convient en tout cas de prêter une attention particulière à la rédaction de cette convention.

Les clauses à intégrer dans un contrat de bénévolat

D’une manière générale, une telle convention stipule les horaires et les lieux pour lesquels le bénévole est disponible pour ses activités de bénévolat. De même, il convient d’y préciser les responsabilités et missions confiées au bénévole ainsi que les différentes tâches qu’il peut accomplir. Le contrat doit aussi faire mention des droits du bénévole et de l’association. Bien entendu, les modalités de rupture du contrat ne sont pas à oublier. Il en va de même des obligations réciproques de chaque partie.

Les obligations du bénévole

Parmi les obligations du bénévole à mentionner dans cette charte d’engagements réciproques, l’on peut citer entre autres :

  • Son implication dans les tâches et activités qui lui sont confiées
  • Le travail en équipe et la collaboration avec les autres bénévoles, membres, salariés de l’association…
  • Le respect de l’éthique et des règles de la bienséance

Les obligations de l’association

Quant aux obligations de la structure associative, celle-ci doit notamment être attentive aux suggestions du bénévole. Elle se doit également de le tenir au courant de l’évolution de ses projets. En plus, elle constitue une aide précieuse pour la reconnaissance des compétences acquises par le bénévole dans le cadre des formalités de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il va sans dire qu’elle doit rembourser les frais réellement engagés par le bénévole pour son compte, mais sur présentation de justificatifs uniquement. Dans la même optique, elle doit offrir une assurance adaptée au bénévole.

Les clauses à ne surtout pas inclure dans un contrat bénévole

Pour éviter une requalification de la convention de bénévolat en contrat de travail, il importe de ne pas y mentionner les points suivants :

  • Lien de subordination (compte-rendu d’activité, contrôle du travail de bénévolat…)
  • Contrepartie autre que les remboursements de frais (rémunération en espèces et avantages en nature)
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