Créer une association : Les démarches administratives

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Pour créer une association sportive, culturelle, humanitaire ou encore d’aide aux personnes, il ne suffit pas d’avoir de bonnes intentions. Il est nécessaire de formaliser cela à travers quelques démarches. À savoir : la rédaction des statuts, la déclaration de création de l’association et la publication au Journal Officiel. Pour vous aider à mener à bien votre projet, nous vous expliquons les formalités pour créer une association étape par étape.

Créer une association, par où commencer ?

La signature d’un contrat entre les personnes fondatrices marque la naissance de l’association. Ce contrat est ce que l’on appelle communément les statuts de l’association et il doit être signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration. En conséquence, la première étape pour créer une association consiste à mener les réflexions sur les statuts avant sa rédaction.

Bon à savoir

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il faut être au minimum 7 personnes pour signer les statuts.

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1. Rédiger les statuts de l’association

À l’exception de l’Alsace-Moselle où certaines clauses apparaissent obligatoirement, aucun format ni modèle n’est imposé dans la rédaction des statuts d’une association. Néanmoins, il est d’usage d’y retrouver des informations incontournables telles que son nom, son objet, sa durée et l’adresse de son siège social. C’est également dans les statuts que seront évoqués la nature et les modalités d’admission des membres, les organes de prise de décisions ou encore la répartition des pouvoirs, les clauses relatives à la dissolution de l’association, etc.

En somme, ce contrat règlementera l’organisation et le fonctionnement de la future association. Cette phase de rédaction des statuts est cruciale pour concrétiser le projet de création d’association d’autant plus que la loi 1901 permet de s’organiser librement.

À noter qu’il est possible de compléter les statuts par un règlement intérieur qui précise certains points pratiques comme les conditions d’exercice de l’activité ou les procédures à respecter lors des assemblées générales. Bien sûr, celui-ci pourra être mis en place en cours de vie sociale. De même, il est préférable d’opter pour un règlement intérieur non statutaire afin d’éviter les lourdeurs administratives en cas de modification.

2. Organiser l’assemblée constitutive

Cette première assemblée générale n’a aucun caractère obligatoire aux yeux de la loi sauf pour certains types d’association très particuliers (associations de chasse agréées, ligues sportives professionnelles, etc.). Elle permet toutefois aux fondateurs, c’est-à-dire aux membres instigateurs, de convoquer tous les individus destinés à constituer et à faire fonctionner la future association.

La tenue de cette assemblée constitutive a un objectif précis : voter les statuts de l’association. Pour y parvenir, les statuts façonnés par les fondateurs devront être présentés aux autres membres. C’est ainsi l’occasion de discuter et de débattre sur d’éventuelles thématiques à revoir. Si cela est effectivement le cas, il faudra rectifier les statuts. Cette étape se conclut par le vote d’approbation des statuts de l’association.

À l’issue de l’AG constitutive, un procès-verbal sera établi et signé par au moins une personne en charge de l’administration. Les noms et prénoms de chaque signataire devront également figurer dessus. Ce document sera indispensable pour poursuivre la démarche de création d’association notamment la déclaration.

Par ailleurs, l’assemblée générale constitutive est l’occasion de répertorier tous les adhérents afin d’avoir une première liste à ajouter aux archives.

3. Désigner les administrateurs de l’association

Plusieurs manières existent pour choisir le ou les dirigeants de l’association et aucune n’est imposée. Ainsi, les membres peuvent les élire ou procéder par cooptation. Les administrateurs peuvent aussi siéger de droit ou être nommés directement dans les statuts. Quoi qu’il en soit la désignation des dirigeants de l’association est encadrée par les statuts, tout comme la durée de leur mandat. Cependant, certaines conditions pourront y être précisées : âge limite, restriction sur les activités professionnelles, incapacité, etc.

À noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un bureau ou un conseil d’administration, même si cela est fortement recommandé pour une association de taille importante. Vous pouvez parfaitement opter pour un seul dirigeant personne physique ou une direction collégiale.

4. Déclarer la création de l’association

La déclaration au greffe des associations est une démarche officielle qui permet à l’association de devenir une personne morale et d’avoir une capacité juridique. Cette mission revient aux fondateurs. Ils pourront également mandater une tierce personne. Il faudra réaliser cette déclaration auprès du greffe des associations du département du siège social de l’association. Pour savoir à qui s’adresser, consultez cet annuaire des Greffe des associations.

Ce qu’il faut joindre à la déclaration :

  • le formulaire Cerfa n° 13973 dûment rempli et signé, comportant les renseignements essentiels sur l’association : titre, objet, siège social, date de l’assemblée constitutive
  • le formulaire Cerfa n° 13971*03 qui contient la liste des administrateurs
  • la liste des associations membres pour les unions et fédérations d’associations
  • le PV de l’assemblée constitutive (ou son extrait) daté et signé avec les noms et prénoms de tous les signataires
  • un exemplaire des statuts de l’association datés et signés par au moins 2 dirigeants de l’association avec mention de leur nom, prénom et fonction
  • le mandat si la déclaration de l’association est effectuée par une personne mandatée, avec le nom, le prénom, la signature et la fonction d’un des administrateurs
  • une enveloppe affranchie (20 g) et adressée à l’adresse de gestion de l’association si le dossier est transmis par voie postale

Le dossier complet pourra être remis en main propre ou envoyé par courrier postal. Par ailleurs, grâce à la dématérialisation des formalités administratives, il est désormais possible de déclarer la création d’une association en ligne sur le site officiel du Service-Public.

Bon à savoir

Ne mentionnez aucune date de naissance sur les documents joints, cela peut mener à un rejet de la déclaration.

La déclaration de l’association est-elle obligatoire ?

Non. En revanche, elle est indispensable pour diverses démarches au quotidien telles qu’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association, accepter des dons, acquérir un bien immobilier, etc. De plus, elle est capitale pour exercer ses droits et pouvoir par exemple signer un contrat, entamer des procédures judiciaires, etc. Sachez que cette déclaration au greffe des associations donne lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

Bon à savoir

Pour une association en Alsace-Moselle, il faut s’inscrire au registre des associations du tribunal d’instance pour acquérir la capacité juridique.

Délivrance du récépissé et inscription au répertoire national des associations

5 jours au plus tard après la remise du dossier de déclaration de création complet, l’administration délivre un récépissé. Il sera envoyé par courrier ou par email selon le procédé choisi par l’association. Ce document est à conserver précieusement, car il pourra être réclamé dans des démarches ultérieures.

En outre, ce récépissé comporte le numéro RNA (Répertoire National des Associations) de l’association. En effet, la déclaration de création conduit le greffe des associations à inscrire l’association nouvellement créée au Répertoire National des Associations.Ce numéro n’est autre que son immatriculation sous la forme : W suivi de 9 chiffres.

5. Publier au JOAFE

Pour toute association dont le siège se situe sur le territoire français (hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna), la déclaration de création donne lieu à une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Concrètement, cette dernière étape pour créer une association se fait automatiquement. Il n’y a aucune démarche particulière à faire.

En effet, c’est le greffe des associations qui communique la demande de publication au Journal officiel à la Direction de l’information légale et administrative ou Dila. C’est un extrait de la déclaration qui sera publié.

Figureront dessus :

  • la date de la déclaration de création de l’association
  • le titre
  • l’objet
  • l’adresse du siège de l’association.

Il est possible d’obtenir un justificatif de cette publication au JOAFE, appelé témoin de parution en le téléchargeant directement sur le site internet du Journal Officiel. Ce témoin de parution qui atteste de l’existence et de la capacité juridique de l’association est à conserver durant toute la vie de celle-ci.

Bon à savoir

La publication au JOAFE n’est pas gratuite. Cela a un coût forfaitaire en fonction du nombre de mots :

  • 44 € pour un avis de moins de 1000 mots
  • 150 € au-delà de 1000 mots

Attention aux particularités de certains types d’association

Selon l’activité de l’association, il convient de demander des agréments ou d’adhérer à des fédérations pour respecter la réglementation en vigueur. C’est notamment le cas :

 

Guide pratique sur la création d une association : Réflexion intense, est-ce une association de sport, oui : mon sport peut se pratiquer en pantoufle = oui, sérieusement = oui = retour à la réflexion intense. Non ce n'est pas un sport qui se pratique en pantoufle, c'est peut-être un autre type d'association = j'ai rempli le cerfa numéro 13973*03 = oui j'ai besoin d'un local ? oui ? j'en ai déjà un (autre que le garage de Jean-Luc) j'en trouve un, non j'en ai déjà un ou je n'ai pas besoin d'un local prochaine étape. Je veux plein de gentils adhérents ? Non j'aime pas les gens = ok, oui, j'adore les grosses piles de dossiers qui s'entassent sur mon bureau ? oui je je file lire l’intégral du seigneur des anneaux ! Non j'utilise l'outil d'adhésion en ligne HelloAsso, fini la paperasse ! Si vous souhaitez qu'on vous traduise la suite écrivez-nous à contact@helloasso.org.

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