Comment déclarer les dons à une association sur ses impôts ? 7ud – 7uf ?

Les dons faits aux associations permettent d’obtenir des réductions d’impôt, à condition de répondre à certains critères et de bien remplir sa déclaration de revenus ! Dons pouvant entraîner une réduction d’impôt Un don peut être financier, via un virement, un chèque, un versement en espèce, ou en nature. Il peut en effet s’agir du don […]

Les dons faits aux associations permettent d’obtenir des réductions d’impôt, à condition de répondre à certains critères et de bien remplir sa déclaration de revenus !

Dons pouvant entraîner une réduction d’impôt

Un don peut être financier, via un virement, un chèque, un versement en espèce, ou en nature. Il peut en effet s’agir du don d’un équipement, ou même un service non facturé. Les frais engagés pour une association et non remboursés peuvent également être considérés comme des dons et entraîner une réduction d’impôt. La principale règle est de n’obtenir aucune contrepartie en échange.

Toutes les associations peuvent recevoir des dons, mais seules les associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique pourront vous délivrer un reçu fiscal entraînant une réduction d’impôt. Dans le cadre d’un don non financier, c’est au donateur d’estimer son équivalent en terme de coût. Attention, une surévaluation est illégale et pourrait ultérieurement vous valoir une amende dans le cadre d’un contrôle du Fisc.

Les dons faits à des organismes culturels, comme le Centre des monuments nationaux, ou à des partis politiques, sous certaines conditions, peuvent également faire l’objet de réduction. N’hésitez pas à vous référer à l’article de loi fixant les règles d’application de ces réductions, en constante évolution.

Les organismes d’intérêt général 

Quelles sont les associations reconnues d’intérêt général ?

Une association est reconnue d’intérêt général, ou d’utilité publique, dès lors qu’elle est à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne profite pas à un nombre restreint de personnes. Elle doit aussi avoir un rayonnement réel, compter au minimum 200 adhérents et être solide financièrement. Il existe des associations d’intérêt général à caractère philanthropique, dans les domaines sportifs, humanitaires, sociaux, culturels, de défense du patrimoine ou de l’environnement ou pour l’enseignement supérieur.

L’ensemble des critères est défini dans le code général des impôts, article 200 . Si certains organismes sont facilement identifiables, comme par exemple l’association Action contre la Faim, l’Institut Pasteur, la Croix Rouge ou Médecins sans frontières, de nombreuses associations régionales et locales le sont également. Si vous avez un doute, le mieux est de contacter l’association en direct.

Déclaration d’impôt, quelle case à remplir ?

Lorsque vous faîtes un don à une association reconnue d’intérêt général, il faudra porter le montant des versements faits à l’organisme à la case 7UF.

Si vous déclarez vos impôts en ligne, alors le montant versé devra être porté à l’étape 3 de la déclaration.

Que ce soit au format papier ou en ligne, la réduction d’impôt ne modulera pas. Elle sera de 66% du montant versé, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Les organismes d’aide aux personnes en difficulté

Il existe un cas particulier pour les associations venant directement en aide aux personnes les plus démunies avec des soins médicaux, la fourniture gratuite de repas ou de logement, ou aidant au relogement des victimes de violences conjugales. Il s’agit, par exemple, du Secours catholique, du Secours Populaire, des Restos du Cœur ou de la fondation Abbé Pierre. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera plus importante.

Déclaration d’impôt, quelle case à remplir ?

Les sommes versées aux organismes citées ci-dessus devront être spécifiées à la case 7UD. Il est important de noter que le montant est plafonné. Si les dépenses sont supérieures, alors le montant dépassant cette limite sera reporté dans la case des « dons versés aux organismes d’intérêt général ». Cette manipulation se fait automatiquement par l’administration fiscale.

Les dons à ces organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% des versements retenus, dans la limite de 1 000€ soit une réduction d’impôt maximale de 750€. Les dons pris en compte sont ceux effectués entre le 1er janvier 2020 et le 314 décembre 2021.

Comment calculer la réduction d’impôt suite à un don

Calcul de la déduction d’impôt : une règle simple mais évolutive

Les dons aux associations font l’objet d’une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer. Si le revenu de votre foyer est de 30 000 euros par exemple, vous ne pourrez pas déclarer des dons au-delà de votre plafond de 20% soit 6 000 euros. Si vos dons excèdent ce montant, ils pourront être pris en compte lors des années suivantes (le report est possible sur cinq ans).

Concernant les dons faits aux associations d’aide aux personnes, le taux change : la réduction correspond à 75% du montant versé pour l’exercice 2020, pour un don n’excédent pas 1000€. Au-delà, la règle des 66% s’applique. Ce bonus dans le calcul a été prolongé, suite à la crise sanitaire, sur l’ensemble de l’exercice 2020, mais pourrait être amené à changer dans les années à venir.

Exemple de calculs pour la réduction d’impôt

Don pour le fond de dotation CHU de Nantes, reconnue d’utilité publique :

  • Don de 500€
  • Réduction d’impôt de 66%, soit 330€

Don pour l’association Les Restos du Cœur :

  • Don de 800€
  • Réduction d’impôt de 75%, soit 600€

Don à la Fondation Abbé Pierre :

  • Don de 1400€
  • Réduction de 75% sur 1000€, soit 750€
  • Réduction de 66% sur les 400€ restants, soit 264€
  • Réduction totale : 1014€ 

Le cas particulier du formulaire 2042 RICI : tout comprendre de 7VA à 7XZ !

Si vous avez faits des dons dans des états européens autres que la France, ils peuvent également être pris en compte : il suffit de les indiquer en case 7VA pour les dons faits au profit d’organisme d’aide aux personnes en difficulté, 7VC pour les autres organismes d’intérêt public.

Les reports des années précédentes se font dans les cases 7XS (pour les reports des versements de Année-6: 2015*), 7XT (Année-5: 2016*), 7XU (Année-4: 2017*), 7XW (Année-3 : 2018*), 7XY (Année-2 : 2019*). (*soumis a changement chaque année);

Le cas particulier des dons des entreprises

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d’intérêt général, ou d’achat d’un bien culturel déclaré trésor national.

La loi de finances pour 2020 fixe la réduction d’impôt à : 60% du montant des dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins), quel que soit le montant ; 60 % jusqu’à 2 M€ pour les dons d’intérêt général ; et 40% au-delà de 2 M€ pour les dons d’intérêt général. Le montant du don est plafonné à 20 000€, ou 5 pour mille du CA de l’entreprise. 

Quelle expérimentation l’année prochaine ? 

Le gouvernement veut permettre aux ménages qui font des dons réguliers à des associations de les intégrer à leur déclaration pré-remplie. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé, en janvier, l’ouverture d’une « concertation » à ce sujet avec les associations caritatives. Une expérimentation pourrait avoir lieu en 2021, avant une éventuelle généralisation en 2022.

Ce projet pose cependant plusieurs difficultés techniques, et notamment un enjeu de confidentialité. En effet, les associations devront faire remonter à l’administration fiscale les dons reçus des contribuables, qui sont en principe anonymes.

Un système qui peut paraître complexe mais finalement assez simple quand on connaît le mode d’emploi, et qui ne doit pas vous dissuader, bien au contraire, à faire des dons aux associations !