Donation et legs : Comment ça marche ?

Les donations et legs sont des libéralités données à titre gratuit à des associations permettant de les financer. Mais, contrairement aux dons manuels, ils sont réservés à certaines associations et sont soumis à un certain formalisme. Par ailleurs, les donations et legs sont intégrés dans le patrimoine associatif de façon définitive. Les donations sont réalisées […]

Les donations et legs sont des libéralités données à titre gratuit à des associations permettant de les financer. Mais, contrairement aux dons manuels, ils sont réservés à certaines associations et sont soumis à un certain formalisme. Par ailleurs, les donations et legs sont intégrés dans le patrimoine associatif de façon définitive. Les donations sont réalisées du vivant du donateur par acte authentique ou sous seing privé. Le leg s’effectue quant à lui par testament olographe. Quelles sont les conditions et les formalités à remplir pour bénéficier de ces libéralités ? Les donations et legs sont-ils soumis à une fiscalité ? Les réponses.

Qu’est-ce qu’une libéralité ?

Une libéralité est un acte à titre gratuit pouvant prendre la forme :

  • d’une donation entre vifs, résultant d’un contrat passé devant notaire qui permet à un bénéficiaire de disposer de biens à titre gratuit, généralement de manière irrévocable
  • ou d’un legs qui, lui, résulte d’une disposition incluse dans un testament par laquelle une personne donne de manière révocable, et seulement à compter de son décès, tout ou partie de son patrimoine.

Les autres formes de libéralités

  • Assurance-vie : il ne s’agit pas d’une libéralité à proprement parler. L’assurance vie est un produit d’épargne par lequel l’assureur ou la banque s’engage à  verser  en cas de décès du contractant à transmettre à des bénéficiaires  le contrat, à savoir le capital d’origine en plus des intérêts produits par le versement du contractant. Les legs et les assurances-vie sont les libéralités les plus connues.
  • Le don sur héritage (don sur succession) : il s’agit de la possibilité d’affecter tout ou partie de sa part successorale ou de son legs  à une association ou à une fondation remplissant certaines conditions, conformément à l’article 788 III du code général des impôts. Il peut s’agir de biens en nature ou de sommes d’argent. Le don doit être effectué en pleine propriété dans les 6 mois suivant le décès.
  • Le démembrement de propriété : Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre d’une part  un usufruitier, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus, et d’autre part un nu-propriétaire. Certaines associations, fondations ou fonds de dotation peuvent recevoir des usufruits de façon temporaire.
  • La libéralité avec charges : il arrive que les dons ou les legs faits au profit d’une association, fondation ou d’un fonds de dotation comportent des conditions à respecter ou des charges à exécuter par l’organisme bénéficiaire (par exemple : affectation du don ou du legs à un usage perpétuel spécifique, interdiction de vendre le bien donné ou légué, etc.).
  • Les droits des réservataires : La réserve est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers dits « réservataires ». Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l’inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine « non réservée ». C’est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des donations partages étant particulier.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Il existe 3 catégories de legs :

  • Le legs universel : une personne lègue la totalité de ses biens à un organisme. Ce n’est possible qu’en l’absence d’héritiers réservataires ;
  • Le legs à titre universel : une personne lègue une catégorie de biens (l’ensemble de ses meubles, un pourcentage fixe de son patrimoine, un pourcentage de ses valeurs mobilières, etc..) ;
  • Le legs à titre particulier : une personne lègue un bien précis, identifié et identifiable (un bien meuble, un appartement, l’usufruit d’une propriété, une somme d’argent, des actions déterminées, etc..).

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne « donne » de son vivant la propriété d’un bien acquis, comme les biens immobiliers et mobiliers.

Le donateur offre un bien au donataire de son choix.

Quelles associations peuvent bénéficier des donations et legs ?

Conformément à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Journal Officiel du 1er août, article 74), les associations simplement déclarées depuis plus de trois ans dès lors qu’elles sont qualifiées d’intérêt général au plan fiscal peuvent bénéficier de donations et legs.

Par ailleurs, les associations suivantes peuvent recevoir des donations sans condition d’ancienneté :

  • Les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale ;
  • Les associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
  • Les associations cultuelles et les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte ;
  • Les unions agréées d’associations familiales.

Les donations et legs peuvent être acceptés librement sans autorisation préalable de l’autorité administrative, à l’exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Donation et legs dans les associations : comme cela se passe ?

Les donations et legs doivent être déclarés au préfet du département du siège de l’association. Dans le cas d’un legs, c’est le notaire qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire et dès qu’il a en sa possession les dispositions testamentaires. Par contre, s’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire d’effectuer la déclaration au préfet.

La déclaration est faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée des justificatifs suivants.

  • Une copie de l’acte notarié ou, à défaut une justification de la donation ou du legs ;
  • Une copie des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE ;
  • La justification de l’acceptation de la donation ou du legs et le cas échéant la justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet ;
  • Le budget prévisionnel de l’exercice en cours et les comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création ;
  • Tout document attestant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations ou des legs ;
  • Pour les associations cultuelles, tout document prouvant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.

L’absence de décision du préfet dans les 4 mois qui suivent la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. Dans ce cas, l’association peut demander une attestation de décision implicite d’acceptation.

Bon à savoir

depuis le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 (JO du 9 juillet article 4 – Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, art. 1er mod.), ces conditions sont désormais présumées satisfaites pour les associations d’intérêt général qui disposent d’une prise de position formelle délivrée par l’administration fiscale attestant de leur caractère d’intérêt général.

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Fiscalité

En règle générale, les donations et legs accordés aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont soumis aux droits de succession ou droit de mutation à titre gratuit prévus pour les successions entre frères et sœurs soit :

  • 35 % jusqu’à 24 430 euros ;
  • Et 45 % au-delà de 24 430 euros

Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur le montant total de la libéralité.

Mais certaines associations bénéficient d’exonération de droit de mutation :

  • Associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage…), à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
  • Associations cultuelles et congrégations ;
  • Fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif,
  • Établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
  • Fondations universitaires, fondations partenariales
  • Établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique.

À noter que toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 euros de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE

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