Encadrement des mineurs : La règlementation

Sauf dispositions statutaires contraires et sous réserve de restrictions légales en vigueur, les mineurs ont parfaitement bien le droit de procéder à la création d’une association. Mais également à y adhérer, à y effectuer des actions de bénévolat ou un stage ou encore à participer à sa gestion. Ou tout simplement que l’accueil des mineurs […]

Sauf dispositions statutaires contraires et sous réserve de restrictions légales en vigueur, les mineurs ont parfaitement bien le droit de procéder à la création d’une association. Mais également à y adhérer, à y effectuer des actions de bénévolat ou un stage ou encore à participer à sa gestion. Ou tout simplement que l’accueil des mineurs entre dans le cadre des services que la structure propose. Comme c’est notamment le cas dans les associations à caractère culturel, sportif ou éducatif. En tout cas, si votre organisme associatif accueille des mineurs, il convient de les encadrer comme il se doit. D’ailleurs, il faut savoir que l’encadrement des mineurs est soumis à une règlementation spécifique et stricte. Tout de suite les détails.

L’encadrement des mineurs bénévoles dans une association loi 1901

Le bénévolat dans une association constitue assurément une opportunité en or pour les mineurs de s’épanouir sur tous les plans. Cet acte permet en effet de les sensibiliser aussi bien à la vie en société, au travail collectif qu’à la solidarité. Mais, être bénévole, c’est aussi l’occasion d’en savoir davantage sur des thématiques que l’enseignement scolaire ne fait que survoler. À l’instar de la vie politique, l’art, la santé ou bien l’engagement citoyen. En plus, aucune loi n’interdit à un mineur de s’engager bénévolement au sein d’une structure à but non lucratif. De même, aucun contrat n’encadre ce type d’initiative (fort louable d’ailleurs).

Néanmoins, en ce qui concerne l’encadrement des mineurs pendant leurs activités de volontariat, la règlementation en vigueur est claire. Les enfants et les adolescents bénévoles doivent faire l’objet d’un encadrement, et ce, de manière permanente. C’est un sujet crucial qu’un dirigeant d’association recevant des mineurs doit savoir. À noter que cet encadrement doit également s’étendre aux temps intermédiaires (transport, pause, repas, temps libre…) et pas seulement lors des activités bénévoles.

Alors, concrètement, en quoi consiste cet encadrement ?

En principe, un jeune de 17 ans au minimum est tout à fait à même d’encadrer d’autres mineurs en tant qu’animateur. Par contre, cela ne semble pas suffisant aux yeux de la loi. De fait, les dispositions légales imposent d’autres obligations pour l’encadrement des mineurs bénévoles. À savoir :

En outre, il se révèle très judicieux de vérifier le casier judiciaire des adultes qui font office d’encadrant et d’animateur pour les mineurs volontaires. Et cela, quand bien même votre association ne réaliserait pas de l’accueil collectif de mineurs (ACM) comme dans un centre aéré ou un camp de vacances. Cette démarche s’avère d’autant plus gratuite et facile à effectuer puisqu’il suffit de se rendre sur le site du Ministère de la Justice. Rien de tel pour rassurer tout le monde !

Création d’un organisme associatif par des mineurs : que dit la règlementation en matière d’encadrement ?

Selon la loi du 1er juillet 1901, tout mineur peut librement prendre part à la constitution d’une association. Pour les mineurs de moins de 16 ans, en revanche, une autorisation écrite préalable de son représentant légal (tuteur ou parents) est requise. Pour ce qui est de leur encadrement dans ce processus de création, la loi reste muette à ce sujet. Dans les faits, cependant, ces jeunes porteurs de projet associatif peuvent compter sur le soutien des adultes bénévoles (enseignants, parents, etc.) qui sauront les encadrer dans la bonne marche de leur structure.

Par ailleurs, si les mineurs souhaitent bénéficier d’un accompagnement adapté dans le cadre de la concrétisation d’un projet dans une dynamique associative. Alors, le dispositif Junior Association est une option des plus intéressantes pour ces initiateurs de projet. Et pour cause, ils pourront profiter de l’accompagnement et des conseils des encadrants qualifiés pour la création et la gestion de l’organisation. Anciens d’une Junior Association devenus majeurs, animateurs d’un réseau associatif ou d’une collectivité locale…, ces encadrants leur servent à coup sûr de garants, surtout à l’égard des tiers (administrations, donateurs, bienfaiteurs…). Qui plus est, ces adultes bénévoles pourront rassurer les parents ou tuteurs de ces mineurs émancipés ou non.

Bon à savoir

La Junior Association est un concept créé en 1998 permettant à un groupe de jeunes âgés entre 12 et 18 ans de se lancer dans l’aventure associative.

Et l’encadrement des stagiaires mineurs dans une association ?

Effectivement, rien n’empêche une association employeur d’accueillir des stagiaires mineurs au sein de son équipe. Néanmoins, pour éviter les abus que l’on constate souvent dans l’exécution des stages professionnels, toutes les structures employeurs (associations comme entreprises) doivent respecter une règlementation plus stricte, plus particulièrement en termes d’encadrement. Ainsi, conformément à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, la conclusion d’une convention tripartite de stage est nécessaire entre :

  • L’organisme associatif employeur d’accueil
  • Le représentant légal du stagiaire mineur
  • L’établissement d’enseignement ou de formation

Pour être conforme, ce document d’encadrement doit en outre indiquer les mentions suivantes :

  • Les activités confiées au stagiaire
  • La durée du stage
  • Le taux horaire de la gratification
  • Les éventuels avantages dont le stagiaire peut bénéficier dans le cadre de sa mission
  • Le régime de protection sociale

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