Guide des Associations Loi 1901

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On estime à 1 300 000 le nombre d’associations en activité en France avec 70 000 nouvelles associations créées chaque année. Ce succès s’explique en partie par la loi de 1901 qui reconnait que tout citoyen peut choisir librement d’être membre ou non d’une association. Cette loi instaurée par la IIIe république prévaut la liberté d’association. Afin d’aider tous ceux qui souhaitent créer une association L1901, nous avons établi ce guide. Un document complet, qui nous l’espérons répondra à toutes les questions qui pourront se poser : création d’association, fiscalité, financement, organisation d’événements, etc.

Sommaire

 

Association L1901 : définition

Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association :

« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

À ce titre, une association est libre de s’organiser et n’a aucune obligation légale d’être déclarée.

Toutefois, celles qui sont déclarées peuvent sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : les cotisations de ses membres, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose (article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 — art. 74).

Les formes et le rôle des associations

Les différentes formes d’associations

Il existe quatre formes d’associations L1901 :

  • L’association déclarée : elle doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs via une insertion dans le journal officiel des associations ;
  • L’association « de fait » ou « non déclarée » : elle n’a pas la capacité juridique d’une personne morale. Par ailleurs, elle n’a pas de nom ni de siège social.
  • L’association reconnue d’utilité publique : elle bénéficie d’une grande capacité juridique sous conditions ;
  • L’association agréée : l’agrément ne résulte pas de la loi 1901, mais les associations L1901 peuvent demander l’agrément d’un ministère pour bénéficier de certains avantages : aides et subventions, plus de capacité juridique…

Les rôles des associations

Quelle que soit la forme de l’association, elle assume quatre rôles :

  • Partage d’un loisir entre les membres ;
  • Défense des intérêts de tous les membres ;
  • Diffusion et promotion d’idées ;
  • Rôle caritatif et humanitaire.

Bon à savoir :

Selon la loi 1901, la reconnaissance d’utilité publique ne s’applique pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Les différents types d’associations

On peut retrouver plusieurs types d’associations selon leurs activités, mais les plus courantes sont :

Les associations sportives

Elles doivent être déclarées à la préfecture, s’affilier à une fédération sportive et demander l’agrément jeunesse et sport si elles veulent bénéficier de certains avantages : cours sportifs, embauche d’entraineurs, organisation d’événements sportifs, participation à des manifestations sportives…

À noter qu’une association sportive est tenue d’adopter un règlement intérieur conforme aux règles prévues par la fédération sportive à laquelle elle est rattachée.

Les associations culturelles

Les associations culturelles, telles que les associations du spectacle vivant par exemple, sont déclarées à la préfecture et doivent demander un numéro Siren d’association.

Les associations humanitaires ou caritatives

Pour pouvoir recevoir des dons et des legs, mais aussi pour bénéficier d’avantages fiscaux, les associations humanitaires doivent demander la reconnaissance d’utilité publique auprès du Conseil d’État. Selon leur objet associatif, ces structures s’adressent à toutes les personnes en difficultés (drogues et addictions, exclusion sociale, SDF, migrants, fin de vie, malades, victimes de maltraitance, de catastrophes et de guerres, pays en voie de développement).

Les associations d’aide à la personne

Ces types d’associations s’occupent entre autres de garde d’enfants, de soutien scolaire, d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de soins d’esthétique à domicile, d’assistance dans les actes quotidiens à l’exclusion des soins relevants d’actes médicaux, etc. En principe, leurs activités concernent 4 catégories :

  • Les services à la famille :
  • Les services aux personnes dépendantes ;
  • Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile ;
  • Les services de la vie quotidienne.

Les associations d’aide à la personne doivent au préalable obtenir un agrément délivré par l’État ou une autorisation du conseil départemental suivant leur statut (mandataire ou prestataire). Par ailleurs, elles ont l’obligation de se conformer à un cahier de charges fixé par arrêté ministériel.

Qui peut créer une association ?

La loi 1901 est claire, tout citoyen peut librement devenir membre ou non d’une association. Ainsi, peut créer une association toute personne physique majeure ou mineure émancipée en mesure de contracter, sauf incapacité prévue liée notamment à l’âge ou à une défaillance.

En outre, selon l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 — art. 43 :

  • Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil ;
  • Tout mineur âgé de seize ans révolus dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil.

Bon à savoir : sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

Comment créer une association ?

Bien que les démarches de création d’une association soient relativement souples, les fondateurs sont quand même tenus de respecter certaines formalités :

Rédiger les statuts

Le fondement d’une association repose sur la signature d’un contrat (ce sont les statuts) établi par 2 personnes au minimum. Les statuts sont des contrats de droit privé. À ce titre, ils sont rédigés librement sauf restriction prévue par la loi ou par les statuts eux-mêmes.

Déclarer l’association initialement

La déclaration se fait auprès du greffe des associations. Elle donne lieu à une publication dans le journal officiel des associations ou JOAFE. Cette déclaration n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations. En tout cas, elle permet de bénéficier de nombreux avantages comme cités plus haut.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • Le titre de l’association comme indiqué dans les statuts ;
  • L’objet ;
  • L’adresse du siège social et de gestion ;
  • La date de l’assemblée qui a décidé la création de l’association.

Identifier et immatriculer l’association

Quand l’association est déclarée en préfecture, elle est automatiquement inscrite au répertoire national des associations ou RNA par le greffe des associations et reçoit un numéro d’identification attribué à vie. Pour information, le RNA recense l’ensemble des informations sur les associations. Il est géré par le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, l’immatriculation au répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est obligatoire si l’association :

  • Souhaite solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • Veut embaucher des salariés ;
  • Envisage d’exercer des activités qui nécessitent le paiement d’une TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir

Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et les associations ainsi que leurs établissements.

Les différences entre une association et une entreprise

Les associations tout comme les entreprises commerciales sont des personnes morales de droit privé. Mais la ressemblance s’arrête là. En effet, plusieurs éléments différencient ces deux entités :

  • Les formalités de création : les associations sont soumises à des conditions de constitution plus flexibles et souples ;
  • La capacité juridique : l’association a une capacité juridique moindre, sauf les associations d’utilité publique ;
  • La responsabilité civile des membres : la responsabilité seule de l’association est engagée (et éventuellement celle des dirigeants) ;
  • La finalité : les associations sont à but non lucratif, contrairement aux entreprises ;
  • Les bénéfices : dans une association, les excédents ne sont pas distribués aux membres, mais conservés par l’association pour appuyer son développement ou financer d’autres activités ;
  • Les secteurs d’activités : les associations interviennent principalement dans des secteurs qui ne nécessitent pas de s’inscrire au RCS : social, humanitaire…
  • La fiscalité : l’association est exonérée d’impôts, sous certaines conditions.

Bon à savoir :

une association ne peut pas conclure un bail commercial à la différence d’une entreprise.

Comment financer une association ?

Selon les chiffres, 92 % des associations ont un budget annuel inférieur à 75 000 euros, et 5 % ont un budget annuel supérieur à 150 000 euros. La bonne nouvelle, c’est qu’une association Loi 1901 a la possibilité de se financer de plusieurs façons : recettes d’activités, cotisations, dons et legs, subventions, appels à projet et concours, crowdfunding, financements privés et publics, mécénat, sponsoring…

Dans les détails :

  • Les très petites associations ou TPA, notamment des secteurs culturel, loisir, et sportifs, sont financées par les cotisations de leurs membres. Il s’agit généralement des participations des adhérents pour service rendu.
  • Les associations sans salariés (84 % des associations L1901) sont financées par des ressources privées issues principalement de ventes organisées au cours de manifestations publiques telles que les kermesses, les tombolas…
  • Les associations de taille importante sont essentiellement financées par des financements publics.

Quelle fiscalité pour une association ?

En règle générale, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, la TVA, contribution économique territoriale. Par contre, les associations à but lucratif sont soumises aux impôts commerciaux. Et ce, afin qu’elles soient mises sur le même pied d’égalité que les entreprises en termes de fiscalité. Toutefois, elles peuvent demander une exonération d’impôts en vertu d’une disposition particulière de la législation fiscale.

De plus, selon leurs activités, les associations peuvent être soumises à la :

  • Taxe foncière et d’habitation : cas des associations qui occupent des locaux associatifs ;
  • Redevance audiovisuelle si l’association installe une télévision dans son local ;
  • Taxe d’apprentissage due notamment par les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts.

Une association peut-elle recevoir des dons ?

En principe, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Toutefois, les donations et les legs ne concernent que certains types d’associations.

À noter que les dons aux associations profitent à la fois aux donateurs et aux bénéficiaires : réduction d’impôts pour les premiers et crédit d’impôt pour les seconds.

Faut-il rédiger un règlement intérieur ?

Sur le plan légal, la rédaction d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Mais il peut être utile pour donner plus d’informations sur le fonctionnement de l’association. Pour faire court, le règlement intérieur est destiné à compléter les statuts.

Comment modifier les statuts d’association ?

Certaines informations qui figurent dans les statuts de l’association peuvent changer en cours de vie. Ces changements doivent être communiqués, sous peine de sanctions pénales. Pour modifier les statuts d’une association, il faut :

  • Convoquer les membres à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
  • Déclarer la modification statutaire en préfecture ;
  • Publier une annonce légale dans le journal officiel d’association.

Comment fermer une association ?

Quelle que soit la raison de dissolution d’une association L1901 (décision des membres, dispositions statutaires, décision de justice ou administrative), la décision doit s’accompagner de certaines formalités :

  • Nommer des liquidateurs ;
  • Restituer les apports ;
  • Transmettre le patrimoine ;
  • Déclarer la fermeture de l’association auprès du greffe des associations ;
  • Publier une annonce légale au JOAFE ;
  • Déclarer la dissolution à l’Insee si l’association est immatriculée au répertoire Siren.

Comment obtenir le statut d’association d’utilité publique ?

Pour être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, l’association doit répondre à certains critères :

  • Être d’intérêt général ;
  • Avoir une influence dépassant son cadre local ;
  • Avoir au moins 200 adhérents ;
  • Disposer d’un fonctionnement démocratique et organisé ;
  • Avoir une solidité financière (46 000 euros de ressources annuelles au minimum) ;
  • Être active depuis au moins 3 ans.

La demande de reconnaissance d’utilité publique est rédigée sur papier libre et adressée au ministère de l’Intérieur.

Bon à savoir

La demande doit être signée par toutes les personnes compétentes conformément aux statuts.

Une association peut-elle communiquer ?

En principe, toutes les associations L1901 peuvent communiquer sur leurs activités (presse écrite, tracts, panneaux d’affichage…), sous certaines conditions :

  • Les emplacements d’affichage utilisés sont réservés à cet effet ;
  • Les informations ne sont pas trompeuses ;
  • La publicité n’est pas très importante.

Toutefois, exception est faite sur les associations qui régissent des villages de vacances. Ces types d’associations ne peuvent pas communiquer sur leurs activités, y compris à destination de leurs adhérents.

Comment organiser un événement associatif ?

Pour un événement associatif réussi, voici les étapes à suivre :

  • Définir les objectifs de l’événement ;
  • Donner un cadre à la manifestation ;
  • Communiquer sur l’événement ;
  • Créer un lien d’inscription ;
  • Envoyer les invitations ;
  • Suivre l’événement ;
  • Demander un retour.
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