L’assemblée générale constitutive des associations loi 1901 : Comment ça marche ?

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Comme son nom l’indique, l’assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a pour objet de créer la future structure associative. Obligatoire pour certains organismes, cette AG s’avère néanmoins indispensable pour définir les règles relatives au fonctionnement de l’association et pour nommer ses dirigeants. Mais, il faut aussi savoir qu’elle n’est soumise à aucune disposition statutaire ou légale. Alors, du coup, comment se compose-t-elle ? En quoi consiste-t-elle exactement ? Qu’en est-il de son déroulement ? C’est ce que nous allons aborder dans cet article.

Définition et composition de l’AG constitutive d’une association

L’assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a lieu avant la création officielle et définitive d’une organisation associative. Elle se compose dès lors les personnes qui ont pris l’initiative de créer l’association à but non lucratif. Cependant, elle peut également comprendre les personnes, physiques ou morales, qui ont eu vent du projet de statuts et qui sont susceptibles d’adhérer à la structure. Dans la même optique, elle peut tout aussi bien rassembler toutes les personnes convoquées par les fondateurs et qui souhaitent contribuer à leur cause.

Assemblée générale constitutive des associations loi 1901 : une obligation légale ?

D’une manière générale, la loi n’impose la tenue d’une assemblée constitutive qu’aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. Il n’empêche que concrètement, les associations qui désirent effectuer une déclaration en ligne sont aussi dans l’obligation de réaliser une assemblée générale constitutive. En effet, le procès-verbal d’assemblée constitutive figure parmi les pièces à joindre pour la téléprocédure de déclaration.

Par contre, pour les autres structures associatives, cette réunion est facultative. En tout cas, comme mentionné plus haut, sa réalisation est vivement recommandée. De fait, elle permet entre autres de :

Une convocation est-elle nécessaire ?

Par rapport aux AG organisées au cours de la vie de l’association, la convocation de chacun des membres fondateurs et des futurs adhérents à l’assemblée générale constitutive n’est pas obligatoire. De même, il n’est pas impératif de prévoir un ordre du jour. Toutefois, dans la pratique, il est fortement conseillé de convoquer par écrit toutes les personnes susceptibles de devenir des membres actifs au sein de l’organisation.

Il va sans dire que la convocation doit faire mention de l’ordre du jour qui sera discuté lors de l’AG constitutive. À savoir :

  • Les objectifs de l’association
  • Les actions qu’elle envisage de mener
  • Les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement
  • Le nom de la future association
  • L’adoption des statuts et éventuellement du règlement intérieur
  • La détermination du montant des cotisations
  • La nomination des membres du conseil d’administration et du bureau
  • Etc.

Il convient en outre de joindre à la convocation écrite :

  • Une copie du projet de statuts
  • Une copie du projet de règlement intérieur
  • Le cas échéant, une première liste de candidatures au conseil d’administration et au bureau ainsi qu’une liste des engagements pris par les porteurs de projet pour le compte de la future structure

Attention ! La convocation doit impérativement être signée. Il faut également que le signataire précise à quel titre il signe la convocation.

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Comment se déroule l’AG constitutive d’une association ?

Pour assurer le succès d’une assemblée générale constitutive d’une association loi 1901, il est primordial de respecter les étapes ci-après. Mais, avant toute chose, les participants à l’AG doivent désigner un président de séance et un secrétaire de séance.

Adopter les statuts et le règlement intérieur

L’adoption des statuts est la première étape à effectuer lors de l’AG constitutive d’une association à but non lucratif. Une fois les statuts définitifs votés, ils doivent absolument être signés par l’ensemble des fondateurs. En plus, ils doivent être produits en autant d’exemplaires qu’il y a de fondateurs. Bien évidemment, il ne convient pas d’oublier les exemplaires à déposer en préfecture auprès du greffe des associations. Sans compter les exemplaires mis à la disposition des membres dans les locaux.

Pour ce qui est du règlement intérieur, son adoption n’a pas à s’opérer dès la création de l’association. D’ailleurs, sa mise en place est facultative, mais recommandée.

Bon à savoir

Lorsque le nombre de fondateurs est trop important, les initiateurs du projet associatif n’ont pas à signer les statuts. Cela peut revenir parfaitement bien aux seuls dirigeants de l’association.

Le montant des cotisations est déterminé pendant cette étape.

Nommer les membres des instances dirigeantes

L’assemblée générale procède ensuite à la nomination des dirigeants et administrateurs de l’organisme associatif. À l’instar des membres du bureau (président, secrétaire et trésorier), du conseil d’administration et le cas échéant de leurs suppléants. Si les dirigeants le souhaitent, l’AG vote aussi la désignation d’un ou de plusieurs mandataires. Ces derniers auront ainsi pour mission d’accomplir les formalités de déclaration et de publication au JOAFE à la place du représentant légal de la structure en formation.

À noter que selon les dispositions prévues dans les statuts nouvellement adoptés, les fondateurs ont deux possibilités pour la désignation des dirigeants :

  • Nomination statutaire : les dirigeants sont désignés directement dans les statuts
  • Vote

Procéder à la reprise des actes passés par les fondateurs

Par ailleurs, s’il y a lieu, l’AG passe à la reprise des actes passés par les initiateurs de projet pour le compte de l’association en formation. Il en est ainsi de la signature d’un contrat de bail ou d’un contrat de domiciliation qui permet à l’organisme de disposer immédiatement d’un local. L’on considère alors chaque contrat comme ayant été signé par l’association. Le fondateur ne pourra donc pas être tenu responsable en cas d’impayé pour les actes qu’il a signés.

Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale constitutive

Une fois tous les points abordés, l’AG constitutive de l’association se clôture par la rédaction du procès-verbal. Obligatoire et devant être conservé, ce document doit être dument daté et signé par le président et le secrétaire de séance ainsi que les scrutateurs. Quant à son contenu, il doit entre autres indiquer :

  • Le nom des personnes présentes à l’AG constitutive
  • Les sujets soumis au vote
  • La retranscription des débats
  • Le résultat du scrutin
  • Le nom des dirigeants nommés en cas de vote

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