Le versement d’une cotisation à l’association est-il obligatoire ?

En général, pour matérialiser son adhésion à une association, l’on doit procéder au versement d’une cotisation. Devenir adhérent à une association va ouvrir des droits et obligations. Toutefois, le paiement d’une cotisation ne constitue pas une disposition statutaire obligatoire. À moins que la loi ne l’impose, notamment pour les organismes associatifs soumis aux statuts types. […]

En général, pour matérialiser son adhésion à une association, l’on doit procéder au versement d’une cotisation. Devenir adhérent à une association va ouvrir des droits et obligations. Toutefois, le paiement d’une cotisation ne constitue pas une disposition statutaire obligatoire. À moins que la loi ne l’impose, notamment pour les organismes associatifs soumis aux statuts types. Cet article fait ainsi le point sur ce sujet.

La cotisation comme moyen d’adhésion

La cotisation

Pour rappel, une cotisation est une somme d’argent que les membres d’une association versent pour contribuer au fonctionnement de la structure. Elle traduit dès lors l’implication et l’engagement des adhérents dans la démarche associative. La somme perçue à travers les cotisations est d’ailleurs le premier moyen de financement de l’association.

Le bulletin d’adhésion

Une fois la cotisation payée, il est recommandé de fournir un bulletin d’adhésion à son adhérent. Celui-ci lui conférera officiellement le statut d’adhérent et confirmera la validation du règlement intérieur.

Les statuts de l’association comme référence

La cotisation non obligatoire

En règle générale, si aucune disposition statutaire n’impose le paiement d’une cotisation aux adhérents, ces derniers ne sont pas donc pas soumis au versement. D’ailleurs, les associations n’ont pas l’obligation de demander à leurs membres de verser une cotisation.

La cotisation obligatoire

Dans le cas des structures avec des statuts types, le versement de la cotisation se révèle obligatoire. Il en est ainsi des fédérations de chasseurs et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Les personnes qui souhaitent adhérer à ces organismes sont donc tenues de payer la cotisation.

Le versement d’une cotisation est obligatoire lorsque les statuts le signalent (ou éventuellement le règlement intérieur). En effet, les fondateurs ou les organes de l’association peuvent juger opportun de mettre en place une cotisation pour renflouer les finances de la structure.

À noter que pour une raison ou une autre, les statuts peuvent indiquer une dispense de versement de la cotisation d’adhésion pour certaines catégories de membres. À savoir les dirigeants en fonction au sein de l’association, les membres fondateurs, les bénévoles actifs ou encore les membres honoraires. Cette dispense est en plus parfaitement bien légale.

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Le montant de la cotisation

Montant à verser libre

Généralement, les associations loi 1901 ont toute liberté pour fixer le montant de la cotisation d’adhésion à verser par les membres. La définition du montant de la cotisation incombe bien évidemment aux instances dirigeantes de la structure. Les statuts peuvent ainsi prévoir que cette démarche revient au conseil d’administration ou au bureau. L’assemblée générale s’attèlera par la suite à la validation du montant proposé. Plusieurs options s’offrent néanmoins à l’organe compétent pour la détermination de cette cotisation :

  • Opter pour un montant fixe
  • Établir un montant proportionnel à certains indices (revenus, situation personnelle de l’adhérent, etc.)
  • Allier les deux systèmes

Dans la même optique, l’organe décisionnaire a tout à fait la possibilité d’instaurer une cotisation identique pour tous les membres. Sinon, il n’y a rien qui l’empêche d’instituer un montant variable en fonction de la catégorie de membres. Dans tous les cas, la cotisation ne doit être ni trop basse ni trop élevée.

Montant de la cotisation imposé

Certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation. C’est le cas notamment des fédérations départementales de chasseurs ainsi que des associations communales et intercommunales de chasse agréées. De fait, cette prérogative appartient aux pouvoirs publics. Le montant se définit dès lors suivant un barème ou un pourcentage bien déterminé.

Les modalités de versement de la cotisation à l’association

Là encore, ce sont les statuts de l’association qui fixent les modalités de versement de la cotisation que les adhérents doivent payer.

Le mode de règlement de la cotisation

Différentes alternatives sont possibles pour le paiement de la cotisation d’adhésion au sein d’une association 1901 :

  • Règlement en espèces
  • Virement bancaire
  • Paiement par chèque
  • Paiement en ligne
  • Règlement par carte bancaire

Il est vivement conseillé de privilégier le prélèvement automatique en tant que mode de paiement des cotisations. Et pour cause, cette solution est particulièrement intéressante puisqu’elle assure à l’organisme associatif une rentrée d’argent prévisible à une date bien déterminée.

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La périodicité du versement de la cotisation

Contrairement au droit d’entrée qui se règle lors de l’adhésion à la structure associative, la cotisation se verse de manière périodique. Concrètement, le paiement s’opère le plus souvent par an. Il est même d’usage de proposer aux membres la possibilité de le régler en plusieurs fois. Il va sans dire qu’il est absolument envisageable de mentionner la périodicité dans les statuts ou le cas échéant dans le règlement intérieur.

Attention ! Dans un souci de transparence en matière de comptabilité, les versements des cotisations doivent être identifiables comme tels dans les comptes de l’association.

L’échéance de règlement

Il est primordial que les statuts (ou à défaut le règlement intérieur) déterminent une date limite pour le règlement des cotisations. La date de l’échéance de versement d’une cotisation annuelle peut par exemple être fixée en début d’année civile ou scolaire. Par contre, en l’absence de précision statutaire ou règlementaire, les adhérents peuvent s’acquitter du montant de leur cotisation n’importe quand. Et ce, tant que l’association ne les met pas en demeure de payer leur cotisation à une date donnée.

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