Les fondations : En quoi ça consiste ?

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Au lieu de constituer une association, créer une fondation peut être une option intéressante. Cette structure vise en effet à mener à bien un projet d’intérêt général, le plus souvent dans le domaine social. Elle n’a donc en aucune façon pour vocation de servir des intérêts privés. Selon les statistiques de l’Observatoire de la Philanthropie de la Fondation de France et le Centre Français des Fonds et Fondations, l’on compte en France près de 2364 fondations en 2017. Fondation d’entreprise, fondation reconnue d’utilité publique…, il existe d’ailleurs plusieurs types de fondations. Décryptage.

Fondation : définition

Conformément à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dans son article 18, la fondation se définit comme étant :

« L’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

Autrement dit, la fondation est un acte juridique qui permet de transférer un patrimoine au profit d’une personne physique ou morale. Cette dernière aura dès lors l’obligation de réaliser une œuvre d’intérêt général.

Bon à savoir

Tout groupement qui utilise l’appellation de fondation sans en avoir légalement le statut juridique verra ses dirigeants sanctionnés d’une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, ils seront condamnés à verser une amende de 7 500 euros.

Les différents types de fondations

En principe, la loi sur le développement du mécénat distingue trois formes de fondations. Toutefois, de nouveaux types de fondations font aujourd’hui leur apparition avec leurs propres spécificités. À savoir les fondations de coopération scientifique, universitaires, partenariales et hospitalières.

La fondation reconnue d’utilité publique

Une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est un organisme ayant pour vocation d’affecter continuellement des fonds à une œuvre d’intérêt général. Exception faite de la fondation à dotation consomptible, dont les ressources servent à la réalisation d’une œuvre précise. Les personnes physiques (familles, groupe de personnes et particuliers) comme les personnes morales (associations et entreprises) peuvent parfaitement bien prendre part à la création de ce type de fondation.

Néanmoins, pour bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique, une fondation doit répondre à certains critères :

  • Effectuer une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif
  • Disposer de ressources suffisantes
  • Ne dépendre ni de ses fondateurs ni des institutions publiques

À noter que pour obtenir le statut de FRUP, une fondation doit en faire la demande auprès du Conseil d’État. Après instruction et approbation du dossier par celui-ci, le Gouvernement accordera par décret à la structure concernée cette reconnaissance qui lui confèrera une personnalité juridique pleine.

La fondation d’entreprise

Comme son nom l’indique, une fondation d’entreprise est une structure créée par des sociétés (civiles ou commerciales). Ou bien des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), coopératives, mutuelles ou institutions de prévoyance. Et ce, afin de réaliser une œuvre d’intérêt général dans le cadre d’un programme d’action pluriannuel.

Contrairement à une FRUP, cette forme de fondation est plus facile à créer puisqu’une autorisation administrative publiée au journal officiel suffit à lui attribuer son statut. Bien entendu, elle doit avant cela déposer sa demande et attendre la réponse. En tout cas, à l’expiration d’un délai de 4 mois, elle peut considérer son autorisation comme acquise. Fondée pour une durée maximale de 5 ans, elle peut renouveler son statut pour 3 ans.

La fondation abritée ou fondation sous égide

À la différence d’une FRUP et d’une fondation d’entreprise, une fondation abritée ou sous égide ne bénéficie pas d’une capacité juridique. N’ayant pas le statut de personne morale, elle exerce ainsi sa mission d’intérêt général sous l’égide d’une fondation abritante, en l’occurrence une FRUP existante, dont les clauses statutaires ont prévu cette éventualité.

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