Reçus fiscaux : Comment les émettre ?

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Les dons font partie des premières sources de financement des associations pour l’accomplissement de leurs activités. La loi Coluche encourage d’ailleurs ces actions en faveur des organismes caritatifs. Dès lors, les donateurs peuvent généralement profiter d’une réduction d’impôts de l’ordre de 66 % sur les sommes qu’ils ont versées. Ils devront délivrer pour cela un précieux sésame : les reçus fiscaux. En revanche, toutes les associations ne peuvent pas émettre ces reçus de dons. Alors, quelles organisations associatives peuvent bénéficier de cette prérogative ? Quelles informations doivent comporter ces reçus ? En quoi consiste la loi Coluche ? Éléments de réponse.

Quelles associations ont le droit d’émettre des reçus fiscaux ?

La délivrance de reçus fiscaux ne concerne que les associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique. Conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, il s’agit des :

  • Organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
  • Associations qui participent à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel. Ou bien à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Dans le cas d’une association d’intérêt général, il convient de prendre en compte plusieurs critères. Et ce, avant de certifier qu’elle a bel et bien le droit d’émettre des reçus de dons. Ainsi, elle doit présenter un caractère non lucratif. Ce qui suppose qu’elle privilégie une gestion désintéressée. De même, il faut qu’elle soit totalement ouverte. Autrement dit, elle ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint. En outre, elle doit avoir son siège sur le territoire français et y exercer ses activités. Cette dernière condition ne s’applique cependant pas aux associations humanitaires.

Comment vérifier l’éligibilité de son association loi 1901 à l’intérêt général ?

Si une association non habilitée émet des reçus fiscaux, elle s’expose à de lourdes pénalités. C’est pourquoi il est fort judicieux de vérifier son statut auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, il suffit d’enclencher la procédure du rescrit fiscal. Et cela, en envoyant sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de son siège. Pouvant faire l’objet d’un dépôt contre décharge, cette requête doit néanmoins se conformer à un modèle de lettre défini préalablement.

En tout cas, il convient d’inclure dans la demande une présentation précise, complète et sincère de l’activité de l’association. Mais aussi l’ensemble des informations nécessaires au fisc pour statuer qu’il s’agit bien d’un organisme d’intérêt général. Il ne faut pas non plus oublier d’identifier clairement l’auteur de la demande. Cette démarche de vérification d’éligibilité est non obligatoire pour autant fortement conseillée.

Bon à savoir
Lorsqu’une demande est en cours, l’organisation n’a pas le droit d’émettre de reçu avant que’elle ne soit traitée.

Bon à savoir

Les associations reconnues d’utilité publique sont quant à elles toutes habilitées à émettre des reçus.

Délai de réponse de l’administration fiscale

Les services fiscaux disposent de 6 mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit pour répondre. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Passé ce délai, l’administration ne donne aucune notification d’accord. Dans ce cas, l’organisme associatif peut délivrer librement des reçus fiscaux. Il en va de même si le fisc accepte sa demande dans le temps imparti.
  • L’administration répond négativement à la demande de rescrit au cours ou après le délai de 6 mois. Elle doit dès lors motiver sa décision.

Bon à savoir

En cas de refus de l’administration fiscale, l’association peut parfaitement bien demander un second examen. Et ce, dans un délai de 2 mois à la condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux.

Délivrance de reçus fiscaux : les risques encourus par une association loi 1901 non habilitée

Si malgré la réponse négative des services fiscaux, une association émet toujours des reçus de dons. Alors, elle encourt le paiement d’une amende équivalente au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue. Mais, en règle générale, l’article 1740 A du CGI fixe cette amende à 25 % des sommes indiquées sur les reçus. Par ailleurs, les instances dirigeantes de l’organisme en fonction au moment de l’émission des reçus sont tenues solidairement responsables du paiement de l’amende si leur mauvaise est prouvée.

Pour être sûr de remplir tous les critères d’éligibilité aux déductions fiscales et plus de détails, n’hésitez pas a consulter :

Bon à savoir
Si la déduction fiscale a été déclarée auprès des autorités fiscales, les risques sont encourus par l’association et non les donateurs.

Formats et contenu des reçus de dons

Les reçus de dons doivent effectivement se conformer à certaines contraintes de format et de contenu. Vous pouvez ainsi vous appuyer sur le modèle de reçu en vigueur (Cerfa 11580*03) pour son élaboration. Toutefois, rien ne vous empêche d’adapter votre modèle suivant vos besoins. L’important, c’est d’y spécifier toutes les mentions indispensables. Il en est ainsi notamment de :

  • Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal, cette numérotation doit être unique pour chacun des donateurs (deux numérotations peuvent co-exister si l’association émet des reçus via la plateforme de dons HelloAsso, mais aussi en hors ligne. Attention toutefois à ne pas utiliser le même système de numérotation),
  • L’organisme bénéficiaire (dénomination, adresse, objet, qualité…)
  • Le donateur (identité et coordonnées)
  • Le montant de la somme versée ainsi que la date de versement
  • La modalité de versement du don
  • La signature de la personne habilitée à encaisser le versement
Exemple de reçu fiscaux envoyé automatiquement grâce à HelloAsso

À noter que le montant du versement doit en général figurer en chiffres et en lettres. Néanmoins, pour les reçus fiscaux édités sur ordinateur, vous n’avez qu’à encadrer la somme versée par des astérisques : ***10 Euros***

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Du contrôle des reçus de dons de l’association

Depuis le 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale se rendent aux locaux des associations 1901 habilitées pour contrôler la délivrance des reçus de dons qu’elles ont émis depuis le 1er janvier 2017. Ils s’assurent alors de la concordance des montants portés sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus. En effet, ils devront absolument être similaires.

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La loi Coluche et la réduction fiscale

Datant de 1989, la loi Coluche est un dispositif qui incite les particuliers et entreprises à effectuer des dons au profit des associations caritatives qui viennent en aide aux personnes en difficultés pour des besoins vitaux. À l’instar des Restos du cœur, la Croix rouge, le Secours populaire, Unicef, etc. Ce mécanisme permet ainsi aux donateurs de réduire significativement leurs impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière). Proportionnelle au montant du don, cette déduction fiscale s’élève à :

  • 66 % pour les associations 1901 autres que celles visées par la loi Coluche
  • 75 % pour les associations dont les activités se focalisent sur les publics en difficulté (60 % si les donateurs sont des entreprises)

Pour en bénéficier, le donateur doit tout simplement renseigner le don sur sa déclaration de revenus. Le plafond de cet allègement fiscal diffère en tout cas suivant le type d’impôts :

  • IR : 530 €
  • IS : 5/1000 du chiffre d’affaires annuel
  • IFI : 50 000 € (article 978 du CGI)

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