Comment rédiger les statuts d’une association ?

La création d’une association loi 1901 suit une procédure particulière, notamment pour la rédaction des statuts. En effet, bien que cette dernière démarche soit libre, vous devez prendre en compte certaines mentions obligatoires. Les statuts d’une association peuvent néanmoins être sommaires. Il suffit de les compléter avec un ou plusieurs règlements intérieurs. Alors, comment procéder ? […]

La création d’une association loi 1901 suit une procédure particulière, notamment pour la rédaction des statuts. En effet, bien que cette dernière démarche soit libre, vous devez prendre en compte certaines mentions obligatoires. Les statuts d’une association peuvent néanmoins être sommaires. Il suffit de les compléter avec un ou plusieurs règlements intérieurs. Alors, comment procéder ? Éléments de réponse.

A quoi servent les statuts d’une association 1901 ?

Pour créer une association loi 1901, la rédaction des statuts et leur signature sont essentielles. Il s’agit en quelque sorte d’un contrat qui engage les personnes signataires les unes envers les autres. Il permet ainsi de définir :

  • Les règles de fonctionnement de l’association
  • Les conditions d’adhésion et de sortie de l’organisation associative
  • Les obligations de chacun

Les statuts d’une association 1901 constituent son acte fondateur. Autrement dit, ils lui permettent d’exister. Les statuts vont définir son intérêt, sa mission et son objectif. C’est sur les fondements de cette rédaction que l’association va pouvoir ou non prétendre à des subventions, émettre des reçus fiscaux… .

Vous devrez faire attention à démontrer la cohérence entre les objectifs et les moyens déployés pour les atteindre dans la rédaction de vos statuts. Vous devez également appuyer sur le fonctionnement démocratique de l’association. Pour ce faire, il convient d’insérer des clauses qui démontrent une grande participation des membres lors d’une prise de décision au sein de l’organisation. En outre, vous devez clarifier dans vos statuts la gestion financière de l’association.

Mettez dès lors le point sur sa gestion désintéressée.

Toutefois, les statuts ne confèrent en aucune façon une personnalité juridique à l’association. Aussi, pour y remédier, sa fondation doit faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations.

Rédiger les statuts d’une association

Établi par 2 personnes (ou 7 personnes pour celles avec un siège en Alsace-Moelle) au minimum, le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis au principe de liberté contractuelle. Les membres fondateurs de l’association peuvent dès lors déterminer librement la forme et le contenu des statuts.

Les mentions obligatoires

En revanche, il faut mentionner dans cet acte certaines informations fondamentales. À savoir :

  • Le nom de l’association (encore inutilisé et de moins de 250 caractères en alphabet latin)
  • son objet social
  • Sa durée
  • l’adresse complète de son siège social
  • Les conditions d’admission et de radiation de ses membres (aussi bien les personnes physiques que morales)
  • Ses modalités d’organisation et de fonctionnement (y compris la définition des pouvoirs accordés à son équipe dirigeante)
  • Les règles de modification des statuts
  • Les conditions de dissolution de l’association
  • Les modalités d’attribution des biens en cas de dissolution de l’association. Et ce, qu’elle soit volontaire, statutaire, judiciaire ou prononcée par décret.

À noter que les statuts de l’association ne doivent aucunement préciser l’état civil des fondateurs (nom, prénoms et coordonnées). En tout cas, la rédaction de cet acte fondateur doit s’opérer uniquement en langue française. En outre, sachez que les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas la possibilité d’y apposer leur signature.

Les mentions facultatives des statuts d’une association

Contrairement aux clauses obligatoires citées plus haut, vous n’avez pas besoin d’indiquer les mentions suivantes dans vos statuts d’association. Il en est ainsi des :

  • Éléments qui peuvent vite devenir obsolètes (ressources financières, montant des cotisations, nom du site internet de l’association le cas échéant…)
  • Obligations des membres non dirigeants
  • Indications personnelles relatives aux membres (nom, prénoms, adresse, contact…)

Les clauses spécifiques des statuts des associations culturelles ou artistiques

Les associations culturelles ou artistiques vont devoir ajouter des clauses spécifiques à leurs statuts.

Outre le fait que l’objet doit être axé sur la mission culturelle ou artistique ou de préservation de patrimoine, les associations culturelles doivent également citer des clauses propres à leur secteur :

  • La clause des droits d’auteur,
  • La clause droit d’image,
  • La clause d’intérêt général et d’utilité publique,
  • La clause de licence de spectacle.

Les clauses spécifiques des statuts d’associations sportives

Si vous décidez de créer une association sportive, avant de rédiger vos statuts, prenez soin de contacter la fédération à laquelle vous souhaitez être rattaché. Et ce, afin de connaitre les clauses spécifiques qu’elle vous demandera d’insérer dans vos dispositions statutaires.

Les associations sportives souhaitant obtenir l’agrément de l’État doivent également insérer dans leurs statuts des clauses particulières. Il faut alors que celles-ci garantissent :

  • Le fonctionnement démocratique de l’organisme associatif
  • Une gestion transparente
  • L’égalité des chances des femmes et des hommes d’accéder à son équipe dirigeante

L’agrément étatique permet aux associations de bénéficier d’aides publiques.

Quant aux associations sportives des établissements d’enseignement du second degré, il est primordial que leurs statuts mentionnent :

  • Leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS)
  • L’administration et le fonctionnement de l’association

Les clauses spécifiques aux associations agréées

Une association est dite agréée lorsqu’elle a reçu un agrément de la part du ministère dont son objet social dépend. Les avantages que proposent les agréments sont nombreux, si l’on ne devait citer que la possibilité de solliciter des subventions, la possibilité de se faire exonérer de cotisations sociales au cas où vous employez des salariés…

Dans tous les cas, si vous souhaitez obtenir un agrément pour votre association, vous devez respecter certaines conditions. Ces dernières vous seront indiquées par le ministère auquel vous désirez dépendre. En règle générale, cette institution étatique exige que vous insériez des mentions spécifiques dans vos statuts. Par ailleurs, le statut d’association agréée vous impose de procéder par vote en assemblée générale si vous devez procéder à une modification statutaire.

Mais, ce n’est pas tout ! Il est également essentiel que vous informiez la préfecture de tout changement dans vos statuts.

Les exceptions pour la rédaction des statuts d’une association

Dans certains cas, les associations 1901 se doivent de se conformer à certaines obligations pour la rédaction de leurs statuts.

Inclure des dispositions particulières dans les statuts

Effectivement, les membres fondateurs d’une association loi 1901 ont dans certaines situations l’obligation d’intégrer des dispositions spécifiques dans leurs statuts. Tel est surtout le cas des organismes associatifs dont le siège est en Alsace Moselle.

De fait, cet acte doit comporter des dispositions concernant :

  • L’entrée et le retrait des membres
  • L’existence et la nature des contributions des membres
  • La formation de l’équipe de direction
  • La convocation de l’assemblée des membres (conditions et forme)
  • Le mode de constatation des résolutions de l’assemblée

Il en va de même pour les associations qui souhaitent effectuer des opérations économiques de façon habituelle ou récurrente. Elles sont tenues de les stipuler de manière détaillée dans leurs statuts : vente de produits, prestation de services, etc.

Se conformer à des statuts types

Les dispositions statutaires de certaines catégories d’associations doivent aussi obéir à des statuts types. À l’exemple de :

  • Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
  • Fédération nationale des chasseurs
  • Associations reconnues d’utilité publique (ARUP)
  • Fédérations départementales, interdépartementales et régionales

Soumettre ses statuts d’association à une autorité de tutelle

Dans certaines circonstances, les associations sont dans l’obligation de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. C’est d’ailleurs le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. Leurs dispositions statutaires nécessitent en effet l’approbation par décret du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Association loi 1901 : statuts et règlement intérieur

Les statuts représentent à coup sûr le support écrit du contrat d’association des fondateurs. Sommaires ou complets, ils dépendent avant tout du mode de fonctionnement de l’organisme associatif. De fait, pour une association possédant un fonctionnement assez simple, les statuts complets conviennent parfaitement bien. Il est alors inutile de procéder à l’élaboration d’un règlement intérieur.

En revanche, si l’association a un fonctionnement complexe, il est plus judicieux de rédiger des statuts sommaires et d’ajouter un règlement intérieur. Il est important de noter que ce sont les statuts de l’association qui fixent le nombre de règlements intérieurs la régissant et l’organe compétent pour son/leur adoption (assemblée générale, conseil d’administration, président…).

L’établissement d’un ou de plusieurs règlements intérieurs s’avère néanmoins obligatoire pour certaines associations, en particulier :

  • Les fédérations départementales
  • Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
  • Les fédérations sportives agréées « jeunesse et sport »

De la mise en place et de l’intérêt du règlement intérieur dans une association

Il va sans dire que le règlement intérieur d’une association loi 1901 s’applique aux adhérents au même titre que les statuts. Cependant, il ne concerne pas les tiers à moins que l’association pourvoie à un service public. Et que le règlement intérieur en détermine l’organisation. D’ailleurs, pour être opposable aux membres, il faut qu’il soit adopté par l’organe compétent nommé par les dispositions statutaires de l’association.

Le règlement intérieur permet également d’exposer en détail les conditions de fonctionnement interne de l’organisme associatif. Vous pouvez ainsi y énoncer clairement :

  • Les modalités de fonctionnement des assemblées générales (délai, tenue d’une feuille de présence, vote, quorum, etc.)
  • Les conditions d’exercice des activités de l’association (horaire d’ouverture, utilisation du matériel, assurance des adhérents…)
  • Les règles d’organisation d’un évènement ou d’une manifestation orchestrée par l’association
  • Les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur

L’élaboration du règlement intérieur peut s’effectuer dès la constitution de l’association. Mais, au plus tard, vous pouvez procéder à cette tâche au cours de sa vie sociale. À l’inverse des dispositions statutaires, la modification de ce document s’opère en toute facilité. En plus, vous n’aurez pas à le déclarer ou à le publier dans le journal officiel des associations.

En général, le règlement intérieur ne peut pas modifier ou s’opposer aux statuts. Néanmoins, il arrive qu’ils se contredisent. Dans ces conditions, il faut toujours se référer aux statuts.