Toutes les associations 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?

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Pour subvenir à ses besoins, mais aussi pour diversifier et développer ses ressources financières, une association loi 1901 peut faire appel à la générosité publique. Ainsi, suivant son statut et son objet, elle a parfaitement bien la possibilité de recevoir des dons. Et ce, peu importe la nature de ces derniers (dons en numéraire, en nature, cotisation sans contrepartie réelle, etc.). Particuliers ou entreprises, les donateurs peuvent d’ailleurs compter sur une réduction d’impôt sur présentation d’un reçu fiscal. En tout cas, la collecte de dons nécessite généralement une autorisation préalable si cette opération s’opère sur la voie publique et utilise certains supports de communication.

Dons et associations de fait

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’une association de fait est une structure associative qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture. Une association non déclarée ne dispose donc pas de la capacité juridique. Cela implique dès lors qu’elle ne peut en aucune façon recevoir des dons et encore moins obtenir des donations ou des legs. Dans la même optique, elle n’a aucunement la possibilité de percevoir des subventions publiques.

Cette restriction n’empêche pas néanmoins une personne de mettre une somme d’argent ou un bien à la disposition d’une association de fait. En revanche, cette démarche ne donne lieu à aucune réduction fiscale.

Dons aux associations : quels organismes peuvent en bénéficier ?

En application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, toutes les associations déclarées sont en mesure de recevoir des dons manuels. Et ce, sans qu’elles aient besoin qu’une quelconque autorisation spéciale au préalable. Autrement dit, l’établissement d’un acte notarié ne se révèle pas nécessaire. Effectué du vivant du donateur, un don n’entraine en principe à la perception d’aucun droit d’enregistrement.

Les différents types de dons

Les dons manuels se présentent sous différentes formes. Il y a d’une part les dons en numéraire qui peuvent se matérialiser par :

  • Un versement d’espèces
  • Un paiement par chèque
  • Un virement bancaire
  • Un prélèvement automatique
  • Un règlement par carte bancaire

Attention ! Il ne faut pas confondre le don en numéraire avec la cotisation, l’apport et le droit d’entrée (droit d’adhésion).

D’autre part, l’on peut citer les dons en nature qui se manifestent le plus souvent par la remise d’un bien (mobilier, matériel information…). Mais, ils consistent également en d’autres opérations, à l’instar de :

  • Un prêt de local
  • Une prestation de service sans contrepartie
  • Une mise à disposition de main d’œuvre (mécénat de compétence)

Dans tous les cas, les dons réels sans contrepartie permettent aux donateurs de profiter d’une réduction d’impôt.

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Dons ouvrant droit à une réduction d’impôt : les associations concernées

Pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, les donateurs doivent disposer d’un reçu fiscal délivré par l’association bénéficiaire du don. Toutefois, seuls certains organismes peuvent émettre des reçus fiscaux. Il en est ainsi entre autres des :

  • Organismes d’intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
  • Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, tant publics que privés, à but non lucratif
  • Organismes d’intérêt général (y compris les fonds de dotation) concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Structures publiques ou privées remplissant les conditions suivantes :
    • Présenter une gestion désintéressée
    • Avoir pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain

Bon à savoir

Les associations qui perçoivent au minimum 153 000 € de dons annuels sont dans l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Qui plus est, elles doivent publier leurs comptes annuels au JOAFE. Pour ce faire, elles n’ont qu’à transmettre par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Cela, dans les 3 mois qui suivent l’approbation de ces pièces comptables par l’assemblée générale.

Donations et legs : pour quelles associations ?

Contrairement aux dons manuels, les donations et legs ne sont envisageables que pour certaines associations loi 1901. À savoir :

  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique
  • Les associations d’intérêt général déclarées ayant au moins 3 ans d’existence et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Les unions agréées d’associations familiales
  • Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs

À noter que sans autorisation préalable du préfet, une association ne peut en aucune manière recueillir des donations et legs. L’association bénéficiaire doit en outre les déclarer auprès de la préfecture du département où se trouve son siège social.

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