Une association doit-elle payer la Sacem ?

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L’organisation d’un événement est un excellent moyen pour les associations de collecter des fonds et de se faire connaître pour recruter de nouveaux adhérents. L’événement peut être une manifestation sportive, un spectacle, une kermesse, un repas de fin d’année… Dans tous les cas, pour mettre une bonne ambiance, mettre de la musique est nécessaire. Mais, qu’en est-il des droits d’auteur des artistes ? Faut-il les payer ? Auprès de qui ? Les associations sont-elles concernées par cela ? Cet article lève le voile sur vos interrogations.

Rappel de ce qu’est le droit d’auteur

Le droit d’auteur est un terme juridique regroupant l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres de l’esprit. Il est entendu par œuvre de l’esprit les créations telles que les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur et les œuvres musicales.

Le droit d’auteur ne concerne pas que les lois applicables et à la propriété sur les créations. Il s’agit également des rémunérations que perçoivent les auteurs. La SACEM se veut de faire respecter ce droit aussi bien en France qu’à l’international.

Qu’est-ce que la SACEM ?

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ou la SACEM est une société privée à but non lucratif. Sa création remonte à 1851. Au modèle économique d’une coopérative en gestion collective, ce sont ses membres qui gèrent la SACEM. Par ailleurs, elle compte plus de 169 000 membres dans le monde, dont des auteurs, des compositeurs, des humoristes, des réalisateurs, etc.

Les missions de la SACEM se comptent au nombre de 3 :

  • La collecte et la redistribution des droits d’auteur (français et étrangers) pour la diffusion publique et la reproduction sur support (CD, DVD…) ;
  • La défense et la protection des créateurs membres ;
  • La promotion et le soutien à la création d’œuvres.

Avec le nombre impressionnant de ses membres étendus à l’échelle internationale, la SACEM est en mesure d’assurer ses missions efficacement et de manière juste.

Les associations sont-elles redevables à la SACEM ?

Il a été dit plus haut que les associations pour rendre leurs événements plus attractifs et enjoués doivent procéder à une diffusion musicale. Plus cette dernière est connue, plus elle est susceptible de plaire. Il va de soi que les musiciens, interprètes et compositeurs célèbres tiennent à ce que leur droit sur leurs œuvres soit respecté. De fait, beaucoup d’entre eux sont membres de la SACEM.

De plus, le code de la Propriété Intellectuelle énonce dans son article L122-4 que :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les associations qu’importe leur taille et le nombre de salariés ne font pas exception à cette loi. Elles doivent donc demander avant chaque représentation une autorisation auprès de la SACEM pour diffuser de la musique. Ceci est valable que la musique soit jouée par des artistes ou enregistrée.

Le tarif des droits d’auteur

Le tarif des droits d’auteur dépend de l’importance de la musique dans l’événement associatif ou des activités régulières de l’association. En effet, la redevance à verser à la SACEM est adaptée à l’utilisation des œuvres musicales. Celle-ci est calculée d’après les dépenses effectuées en amont plutôt qu’en fonction des recettes réalisées. Ainsi, sont compris dans ce calcul :

  • La gratuité ou le prix de l’entrée ;
  • Le nombre de places ;
  • La taille de la salle ;
  • Le fait que la musique soit enregistrée ou non.

Dans le cas où la musique est utilisée en tant que fond sonore, le tarif est forfaitaire. Par contre, si la musicalité joue un rôle essentiel comme c’est le cas lors d’un concert ou un bal, les droits à verser seront proportionnels aux bénéfices réalisés.

Bon à savoir : une association qui demande l’autorisation à la SACEM au moins 15 jours à l’avance bénéficiera d’une réduction de 20 %.

Que risque-t-on si l’on ne paye pas la SACEM ?

Ne pas payer les droits d’auteur est un crime semblable à un délit de contrefaçon. Ce dernier est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Les limites de la SACEM

Il existe toutefois plusieurs moyens pour une association ou un commerce de diffuser des œuvres musicales sans verser un sou à la SACEM. La première consiste à jouer de la musique appartenant au domaine public. C’est-à-dire des œuvres issues d’auteurs décédés depuis plus de 70 ans. La seconde option est de se tourner vers des créations musicales libres de droits. Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur. Dans un tel cas, il reste nécessaire de faire une demande auprès de la SACEM.

Une autre limite est à relever, mais elle ne concerne ni les associations ni les commerces. Sauf exception, la SACEM ne peut réclamer le paiement de droits d’auteur pour une diffusion musicale dans un cadre familial, privé et gratuit.

 

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