Conditions générales d'utilisation association

Partenariat avec les associations, les fondations, les fonds de dotation et les acteurs de l’économie sociale et solidaire

HelloAsso SAS - 6 rue Jean Bedouret, 33100 Bordeaux
R.C.S. BORDEAUX 510 918 683 - SAS au capital de 5256€

Les associations, les fondations, les fonds de dotation et les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès au service proposé par HelloAsso supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions

Article 1 - Préambule

HelloAsso a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, les opérations de crowdfunding, la billetterie liée aux évènements organisés par un Organisme ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Grâce à la création d’un compte de paiement associé, les outils de collecte proposés par HelloAsso prennent en charge plusieurs moyens de paiement (carte, chèque, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Fournissant un service gratuit, HelloAsso ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires. HelloAsso se rémunère seulement sur la base de pourboires payés par les Contributeurs et dont le montant est librement fixé par eux.

Si votre Organisme souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est indispensable.

Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemon Way, figurant en annexe et cela conformément à l’article 5.5 des présentes. La société Lemon Way est un prestataire de service de paiement agréé et chargé d’assurer l’exécution de toutes les opérations de paiement initiées par les internautes sur le Site. Le service fourni par HelloAsso s’appuie nécessairement sur un compte de paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes et par les conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemon Way, figurant en annexe.

Article 2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document, ses Annexes (en particulier les conditions générales d’utilisation proposées par le prestataire de services de paiement Lemon Way) ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs ;

API : Application Programming Interface, désigne l’interface développée par HelloAsso et permettant à tout éditeur de site internet de mettre en avant les Organismes, sur son propre site

Annexe : désigne toute annexe au présent Accord (y compris le contrat conclu avec le prestataire de services de paiement Lemon Way) ;

Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Organisme dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de Lemon Way

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Organisme sur le Service.

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et qui réalise un paiement au profit de votre Organisme, quel que soit le mode utilisé (chèque ; carte ; prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit limitative)

Données de trafic : désigne les données communiquées à HelloAsso par ses Partenaires relativement au trafic et sur la foi desquelles les paiements sont effectués.

Internaute : désigne une personne navigant sur le site, sans être inscrit sur celui-ci et dont l’identité est inconnue

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de votre Organisme.

Membres : désigne les membres de votre Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par HelloAsso

Pourboire : désigne, lorsqu’un Internaute finance votre Organisme via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l’internaute décide, le cas échéant, de verser à HelloAsso en plus, et qui n’est donc pas reversé à l’Organisme

Propriété intellectuelle HelloAsso : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de HelloAsso.

Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts

Service : désigne le service en ligne de HelloAsso disponible à l’adresse http://www.helloasso.com, c’est-à-dire l’ensemble des outils de collecte mis à la disposition des partenaires.

Soutiens : désigne les Internautes inscrits et identifiés par le Service ayant soutenu votre Organisme

Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et dont l’identité est connue

Utilisateur de l’API : désigne un éditeur de site internet utilisant l’API

Article 3 - Objet

Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre Organisme et de HelloAsso en vue :

  • de l’utilisation des différents outils de collecte et de gestion des paiements proposés par HelloAsso
  • de l’utilisation du compte de paiement associé à ces outils

Le champ d’application du présent Accord concerne les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’étranger, conformément à la réglementation en vigueur. Si votre Organisme est domicilié à l’étranger, des règles spécifiques concernant l’émission des reçus fiscaux trouveront à s’appliquer.

Article 4 - Description du Service fourni par HelloAsso

4.1 Principes de fonctionnement du Service

4.1.1 Description du Service

HelloAsso met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de réaliser un paiement au profit de votre Organisme pour tout type d’opérations (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc...).

Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à votre Organisme.

L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur le site HelloAsso. Cette inscription ouvre automatiquement un compte de paiement géré par la société Lemon Way, conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

4.1.2 Mandat

L’Organisme mandate expressément HelloAsso pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement. Les paiements effectués dans le cadre du Service sont traités par le système de paiement de la société Lemon Way, affecté à ces seules opérations de collecte.

4.2 Modalités de mise en œuvre du Service

L’Organisme disposera sur le site helloasso.com d’une page dédiée. L’Organisme disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme, selon les modalités choisies par celui-ci.

4.3 Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.helloasso.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

HelloAsso veille à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de HelloAsso.

4.4 Evolutions du Service

HelloAsso accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, HelloAsso peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre Organisme en sera informé dans son Espace Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié.

4.5 Application Programming Interface

HelloAsso souhaite donner un maximum de visibilité à votre Organisme. A ce titre HelloAsso a développé une API (application programming interface) permettant à tout site intéressé par le soutien au secteur associatif de mettre en avant directement votre Organisme sur son propre site.

HelloAsso développe ainsi des partenariats spécifiques pour que votre Organisme puisse apparaitre sur des sites partenaires et ainsi être plus visible. Votre Organisme peut indiquer expressément souhaiter ne pas apparaitre dans l’API, via son espace administrateur.

Si ce n’est pas le cas, par défaut, les données mises en ligne sur la page dédiée de votre Organisme seront partagées sur les sites édités par les Utilisateurs de l’API, étant précisé que les Utilisateurs de l’API s’engagent à respecter les règles d’utilisation et de protection des données appliquées par HelloAsso.

Article 5 - Vos engagements

Votre Organisme s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article 5. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.

5.1 Accorder une licence non exclusive à HelloAsso

Votre Organisme concède à HelloAsso sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

En contrepartie des engagements financiers pris par HelloAsso au titre du partenariat, la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser HelloAsso contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, HelloAsso s’engage à respecter l’image de marque de votre Organisme. A ce titre HelloAsso soumettra à votre Organisme les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication.

HelloAsso pourra engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires ou des Utilisateurs de l’API.

Des actions de communication communes pourront également être organisées par HelloAsso auxquelles votre Organisme pourra être convié.

5.2 Placer des Contenus en ligne

La présence sur le Service de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions de l’Organisme est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Organismes et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, votre Organisme devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Organisme de manière à rendre votre Organisme attractif auprès des Internautes. Dans le respect des valeurs de la communauté HelloAsso et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, votre Organisme doit veiller de manière permanente à ne pas faire figurer de Contenus illicites ou illégaux, qu’ils soient violents, pornographiques ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, l’Organisme doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si votre Organisme met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.

Responsable de l’ensemble des Contenus mis en ligne dans votre espace, votre Organisme garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. L’Organisme s’engage, en cas d’action sur le fondement des Contenus mis en ligne, à défendre et à indemniser HelloAsso contre toute conséquence pécuniaire et à prendre en charge tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. L’Organisme est responsable de la véracité des informations communiquées en ligne et en aucun cas la responsabilité de HelloAsso pourrait être engagée en raison des informations contenus sur le site.

5.3 Communiquer à propos du Service

Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses Partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.

Pour se faire, votre Organisme peut placer un lien vers le Service sur son site internet.

Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo HelloAsso aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par HelloAsso. Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de HelloAsso.

5.4 Respecter les conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemon Way

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte acceptation des conditions générales d’utilisation proposées par notre prestataire de services de paiement (la société Lemon Way). Disposant d’un agrément conformément à la réglementation bancaire, la société Lemon Way a été choisie par HelloAsso pour assurer le traitement de toutes les opérations de paiement liées à l’utilisation du Site. L’utilisation du Service implique pour votre Organisme d’ouvrir un compte de paiement sécurisé et géré par la société Lemon Way. A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement figurant ci-après, en annexe des présentes. Ces conditions décrivent le fonctionnement de ce compte et des opérations de paiement qui pourraient être réalisées sur notre site.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Détermination des revenus

HelloAsso propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne au nom et pour le compte de votre Organisme.

Ces paiements peuvent être mis en œuvre par carte bleue,prélèvement SEPA ou par chèque. L’ensemble de ces moyens de paiement sont, en effet, utilisables dans le cadre du compte de paiement géré par la société Lemon Way, conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation proposées par celle-ci (v. annexe).

6.2 Détermination des sommes dues

HelloAsso s’engage à reverser à votre Organisme une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. En revanche, les Pourboires perçus par HelloAsso dans ce cadre ne sont pas reversés à l’Organisme.

6.3 Création d’un compte de paiement

L’inscription sur le site HelloAsso emporte création d’un compte de paiement géré par la société Lemon Way, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les internautes au profit de votre Organisme. La société Lemon Way assure également l’encaissement des chèques émis au nom de votre Organisme ainsi que les traitements des prélèvements SEPA.

Cette ouverture de compte doit être réalisée par l'intermédiaire de HelloAsso agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Lemon Way.

Le Compte de paiement est un compte permettant d'enregistrer les opérations de paiement et d'encaissement réalisées par votre Organisme. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.

L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à HelloAsso les pièces suivantes :

- copie de l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel)

- statuts de l'association

- photocopie du RIB de l’association

- copie de la pièce d'identité du mandataire

6.4 Reversement des sommes dues

Chaque mois, HelloAsso fera parvenir, par virement, les sommes dues à l’Organisme sous réserve que les pièces nécessaires à l’ouverture du compte aient été fournies et vérifiées par la société Lemon Way. Les sommes dues seront reversées au début du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué par le Contributeur.

HelloAsso se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Organisme qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par HelloAsso notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les présentes CGU.

6.5 Reçus fiscaux

HelloAsso prend en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code général des impôts). Si votre Organisme est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, HelloAsso s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire aux Contributeurs réalisant un don au profit de votre Organisme, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.

Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. Leur Adresse postale est nécessaire seulement pour l’émission des reçus fiscaux. Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, HelloAsso lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.

HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration.

HelloAsso tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, HelloAsso recommande à l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du code général des impôts et rappelle à l’Organisme que l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).

6.6 Remboursement

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site HelloAsso ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par votre organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

HelloAsso agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre Organisme et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. La responsabilité de HelloAsso ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’évènement relève uniquement d’une décision de votre Organisme.

Article 7 – Propriété intellectuelle HelloAsso

HelloAsso et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à HelloAsso. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

Article 8 – Généralités

8.1 Responsabilité

HelloAsso fournit seulement des outils de gestion des paiements de l’Organisme, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et l’Organisme. HelloAsso n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et l’Organisme et en particulier dans les relations financières.

En conséquence, HelloAsso ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou des Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a seul la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de HelloAsso vis à vis des utilisateurs ou des tiers. Votre Organisme s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.

HelloAsso ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, HelloAsso ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.

HelloAsso tient aussi à rappeler à l’organisme que l’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Cette déclaration est obligatoire tant que le décret d’application de l’article 3 de la loi n° du 7 août 1991 n’a pas été adopté. A compter de l’entrée en vigueur de ce décret, la déclaration ne sera obligatoire que si le montant des dons collectés au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un certain seuil fixé par ce même décret. HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.

HelloAsso procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

HelloAsso ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’Organisme prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
  • d’actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre Organisme sans faute directe de HelloAsso.

HelloAsso s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.

8.2 Données personnelles

L’Organisme déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL.

HelloAsso vous informe qu’elle a procédé aux déclarations nécessaires en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, relativement aux traitements automatisés de données à caractère nominatif. Votre Organisme aura procédé, préalablement à son adhésion, aux déclarations relatives aux données personnelles qu’elle traite à travers son site Internet ou tout autre moyen informatique. Elle traitera toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté.

HelloAsso s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Contributeurs à des fins commerciales et en particulier à ne pas revendre la base de données personnelles des Contributeurs à d’autres associations. Les données personnelles des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre Organisme.

8.3 Confidentialité

Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

8.4 Durée

Le partenariat entre votre Organisme et HelloAsso prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail à l’adresse contact@helloasso.com. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

8.5 Suspension

HelloAsso pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur le site HelloAsso, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par LemonWay ;
  • en cas de blocage du compte de paiement par LemonWay
  • si votre Organisme a fourni des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site HelloAsso ;
  • cas de réception par Lemon Way d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
  • lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.

8.6 Résiliation

HelloAsso pourra résilier de plein droit le présent Accord :

  • à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 8.5 ;
  • indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement grave de votre Organisme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation
  • en raison d’une résiliation de la convention conclue avec LemonWay
  • en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Organisme au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé de la notification d’un tel manquement.

En cas de résiliation, les contributeurs sont intégralement remboursés des sommes qu’ils ont versées.

8.7 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

8.8 Médiation - Juridiction

HelloAsso et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.

8.9 Indépendance

HelloAsso et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

A ce titre, HelloAsso et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel HelloAsso est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et HelloAsso du fait des obligations nées du partenariat.

8.10 Domiciliation

Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. HelloAsso est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat.

8.11 Coût du Service

Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est gratuit pour l’Organisme. En cas de modification de cette clause, HelloAsso informera l’Organisme qui pourra s’il le souhaite résilier instantanément l’Accord.

Les pourboires accordés à HelloAsso par les Contributeurs sont librement fixés par eux. Ils sont conservés par HelloAsso et ne donnent pas lieu à un reversement au profit de votre Organisme.

8.12 Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n’en serait pas affectée. La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

8.13 Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.

8.14 Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat HelloAsso, les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société « LemonWay » ainsi que les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par HelloAsso et le représentant légal de votre Organisme.

8.15 Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

8.16 Cession des droits

En cas d’acquisition de la société HelloAsso par une tierce partie ou de fusion entre HelloAsso et une tierce partie, HelloAsso se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

Article 9 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

HelloAsso est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur le site HelloAsso (https://www.helloasso.com/cgu-association). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par HelloAsso sur le site HelloAsso. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site HelloAsso après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

Article 10 – Annexe - Conditions générales d’utilisation de services de paiement (Lemon Way)

Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement

Financement participatif

Version 2016

Conclues entre

Le Titulaire d’une part

et,

LEMON WAY , SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/ ) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1- OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2- DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte

Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net

Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire

Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.

Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY

Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.

PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.

Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque

Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte

Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don

3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 - Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 - Transmission des documents d’identification

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes :

un descriptif de l’activité

un document K-BIS ou équivalent en droit étranger

les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant

un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre

la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :

une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY

un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

une copie de l’autorisation de l’association

les statuts de l’association

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:

Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport

un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire

à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 - Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4- CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

5- DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

le montant en euros

le nom et prénom du Bénéficiaire

le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 - Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires

Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

6- REPORTING

6.1 - Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 - Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7- DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8- RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative :

à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre

à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution

à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9- SÉCURITÉ

9.1 - Obligation de notification

Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France

9.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

9.3 - Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.

9.4 - Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte

sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

9.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

10- RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

11- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

12- DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION

12.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

12.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii) le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

12.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

14- CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

15- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.

LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur d’une personne physique.

Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement

de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus)

de gestion centrale de la clientèle

de traitement des demandes du Titulaire

de réalisation de tests, statistiques et sondages

de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement

du contrôle de la qualité du service

et de proposition de nouveaux services

Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire

au Partenaire

aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement

aux partenaires commerciaux de LEMON WAY

Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

Le Titulaire a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

16- CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

17- BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre

si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement

cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement

en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

18- RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

19- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

20- GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

21- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.