Annexe 2 - Conditions générales d’utilisation du service de paiement Lemon Way
Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement
Financement participatif
Version 2016
Conclues entre Le Titulaire d’une part et LEMON WAY, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par
courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un
exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité
d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr
1- Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de
paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site
Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et
conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom
du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est
invité à les lire avec attention avant de les accepter.
2 - Définitions
Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont
utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait
qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini
ci-après :
- Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire
comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement.
Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres
d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte ;
- Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à
l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON
WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions
tarifaires figurant en Annexe A ;
- Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à
l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement,
les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec
ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur
inscription aux fins de faire apparaître un solde net ;
- Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou
retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement,
indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le
Bénéficiaire ;
- Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le
dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire
et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
- Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée
en qualité d’agent par LEMON WAY ;
- Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement
pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures,
déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de
paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à
l’article 5.
- Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du
Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition
d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que
l’encaissement de chèque ;
- Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.fr à
partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
- Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité
par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à
des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées
dans le formulaire d’ouverture de Compte ;
- Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de
paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement
participatif ou un don.
3 - Ouverture de compte de paiement
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de
paiement ci-après décrite.
3.1 - Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare
expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations
requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY
et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour
elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation
d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins
licites uniquement, et dans le respect des dispositions du
Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans
l’Espace Économique Européen.
Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son
activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique
Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se
garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de
paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son
agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de
Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur
le site https://www.regafi.fr
Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et
MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de
déclaration d’activité et de classification du risque est donné au
Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout
instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de
l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même
légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.
3.2 - Transmission des documents d’identification
Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un
Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes :
- Un descriptif de l’activité
- Un document K-BIS ou équivalent en droit étranger
-
Les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le
gérant
-
Un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social
signataire du Contrat-Cadre
- La liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société
Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite
devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les
documents suivants :
-
Une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du
Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY ;
-
Un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois
(facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou
câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3
mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du
bailleur) ;
- Une copie de l’autorisation de l’association ;
- Les statuts de l’association.
Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un
Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :
-
Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en
cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport ;
-
un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois
(facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou
câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3
mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du
bailleur)
Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents
suivants pourront être demandés :
-
Préalablement à certains virements venant au débit du Compte de
paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire
attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire ;
- A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité
Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un
tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il
indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination
sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se
réserve le droit de demander tout autre document ou information
complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles
au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces
documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à
justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et
téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou
par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première
page.
3.3 - Modalités de signature du Contrat-cadre
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le
Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du
Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature
manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au
siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature
électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si
le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il
pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre
moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté
le Contrat-Cadre dans son intégralité.
3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif
sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu
à aucun dommage intérêt.
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de
l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un
Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier
sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est
ouvert.
4 - Créditer le compte de paiement
4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement
par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte
bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue
de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de
paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont
réputées indissociables.
LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de
paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de
sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte
bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que
les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce
dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que
toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour
lutter contre la fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant
d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera
automatiquement rejetée par LEMON WAY.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet
d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant
automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de
paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à
utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de
recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser
l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen
de la carte ayant donné lieu à l'incident.
LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du
Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui
peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.
4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de
paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au
plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par
LEMON WAY conformément au point 4.1
5 - Débiter un compte de paiement par virement
5.1 - Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires
disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY,
d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit
supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de
Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement
refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement
exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le
montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de
couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation
d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un
délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
- Le montant en euros ;
- Le nom et prénom du Bénéficiaire ;
- Le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire ;
Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de
celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement
des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du
Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire
d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de
virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais
d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur
par le Partenaire.
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées
bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non
mises à jour.
5.2 - Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable
à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le
Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.
Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé
comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point
4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de
paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de
paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de
la carte telle que décrite au 4.1.
5.3 - Montants des plafonds et limites applicables
Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :
-
Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir
appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par
dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants
LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification
complémentaires ;
-
Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera
systématiquement tous les documents d’identification requis avant
l’ouverture du Compte de paiement ;
-
Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des
plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera
automatiquement rejetée par LEMON WAY ;
-
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout
moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.
-
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de
paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de
paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de
réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la
carte.
5.4 - Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément
à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’L.314-2 du
Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
-
une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus
tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros
au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de
l’union Européenne ;
-
une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus
tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est
réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement ;
6 - Reporting
6.1 - Par opération
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site
Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de
l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email
reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement
qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du
Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la
date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles
conditions particulières de paiement.
6.2 - Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi
en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra
consulter son relevé auprès du site Partenaire.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant
l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit
de ce compte.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus
l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique
d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les
enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.
7 - Durée du contrat du contrat-cadre et date d'effet
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des
présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour
renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de
l’D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes
morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du
jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le
Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce
délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer
qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît
expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à
LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une
demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire
ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il
aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans
pénalité et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON
WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON
WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire
n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu
conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il
devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de
résiliation de l’article 19.
8 - Réclamations
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou
entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON
WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution
d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le
présent et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de
rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande
adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email
suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100
Montreuil
Toute contestation ou requête relative :
-
A une information communiquée par LEMON WAY en application du
Contrat-cadre ;
-
A une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son
inexécution ;
-
A une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON
WAY.
doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs
délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est
présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long
prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre
2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les
réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur
réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible
sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation
A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non
professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant,
pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application
des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009
Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
9 - Sécurité
9.1 - Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas
de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de
paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle
utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la
divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de
Compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier
électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être
confirmée par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France
9.2 - Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre
utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de
ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa
propre responsabilité.
9.3 - Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des
cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui
s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute)
pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le
fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON
WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque
d'altérer son utilisation des Services de paiement.
9.4 - Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa
disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit
toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En
conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du
retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services
de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au
contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre,
occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre
les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité :
-
En cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds
ou de tout autre risque d'atteinte ;
-
Sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités
compétentes habilitées ;
-
LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages
résultants éventuellement de ces suspensions.
-
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les
efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en
attentes dans les meilleurs délais.
9.5 - Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé
pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration
de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une
opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition
est réputée faite à la date de réception effective de la demande par
LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de
vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un
récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à
y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants
les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux
identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils
ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de
paiement.
10 - Responsabilités
Conformément à l’L. 133-22 du Code Monétaire et Financier,
LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L.
133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de
l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception
des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est
responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute,
LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le
compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de
paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite
contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit
contacter le service clients conformément à l’8- dans les plus
brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus
tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de
paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les
Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification
de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins
non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la
responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du
Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une
négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de
l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données
ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées
avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non
professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute
telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après
l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels
sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable
sur demande du Titulaire.
En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels
que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un
Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de
paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un
Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en
conséquence n'ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des
lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de
limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne
pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé
par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de
toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités
françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force
majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que
cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une
inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou
fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de
paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du
territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le
sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes
responsables de la livraison d'électricité ou des services de
télécommunication.
11 - Protection des fonds clients
LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte
de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de
cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.
12 - Décès - Compte de paiement inactif - Procuration
12.1 - Décès
En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en
être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur
mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé
par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce
qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera
à la clôture du Compte.
Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure
aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra
faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement
en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des
pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la
dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON
WAY jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris
l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les
dispositions de l’13.2 des présentes Conditions Générales
s'appliqueront à la Provision.
12.2 - Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
-
Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement
pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors
inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et
commissions de toutes natures et ;
-
Le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne
habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce
soit, auprès de LEMON WAY, ou ;
-
A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le
Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des
conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la
Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à
compter de la date de la dernière Opération de paiement hors
inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et
commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du
compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont
déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de
trois ans après la date du décès du titulaire.
12.3 - Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son
Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de
paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est
fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La
procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du
formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON
WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement
au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du
Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre
recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la
date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste
tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette
date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel
relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire
désigné par la procuration.
13 - Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du
Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est
transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par
LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou
adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de
LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et
futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation
des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la
société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et
informations confidentielles sans égard au fait que certaines
composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la
législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont
reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les
membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en
s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en
toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à
titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme
à leurs spécifications.
La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le
Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON
WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY,
tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
14 - Confidentialité
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité
concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre
nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de
l'exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la
durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans
suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de
confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou
deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes
par le secret professionnel en application de l’L.519-22 du
Code monétaire et financier.
15 - Collecte et traitement des données à caractère personnel
La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables
en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6
janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l'égard des
traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.
LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le
Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées
être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro
de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte
bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de
l'ordinateur d’une personne physique.
Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de
responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses
données personnelles à des fins de :
-
Respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable,
notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du
financement du terrorisme ;
- Traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement ;
-
De contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte
contre la fraude et tout autre type d'abus) ;
- De gestion centrale de la clientèle ;
- De traitement des demandes du Titulaire ;
- De réalisation de tests, statistiques et sondages ;
-
De formation du personnel affecté à la réalisation des Services de
paiement ;
- Du contrôle de la qualité du service ;
- Et de proposition de nouveaux services.
Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être
enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la
législation applicable et accepte que les données collectées soient
enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment
énoncées.
Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement
nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées
ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation
applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
-
Aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont
l'intervention est nécessaire ;
- Au Partenaire ;
- Aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ;
- Aux partenaires commerciaux de LEMON WAY ;
Le Titulaire accepte que la communication de ses informations
personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux
conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union
Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne
qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi
précitée.
Le Titulaire a un droit d'accès aux données personnelles le concernant
et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations
qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d'obtenir la
rectification des données inexactes qui le concernent.
Le droit d'opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY
pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à
d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être
exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier
électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou
par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreui
16 - Convention de preuve
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique
sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par
le Titulaire et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données
informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations
de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante
qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur
contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été
effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont
gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les
copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même
force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
17 - Blocage du compte
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être
prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY
et notamment :
- Si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;
-
Si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification
inexactes, périmées ou incomplètes ;
-
En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement
du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de
paiement ;
-
Cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de
s’acquitter de son obligation de paiement ;
-
En cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de
remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non
autorisés.
Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La
suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le
Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de
dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON
WAY.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment
si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve
le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de
l’article 19.
18 - Résiliation du contrat-cadre
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui
emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec
avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit
maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des
Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur
dénouement et le paiement des frais dus par lui.
LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera
clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de
réception suivant un préavis de deux mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être
résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre
Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire
: communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale,
contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON
WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une
obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des
relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou
pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un
administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou
de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par
LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une
obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc,
d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de
redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de
l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation
concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à
exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera
automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre
d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le
Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de
couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les
Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation
ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront
être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du
Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner
lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages
occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire
dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf
accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout
Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être
immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera
droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses
instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des
éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un
successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au
Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la
Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de
l’établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du
préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre.
La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la
limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.
19 - Modification du contrat-cadre
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support
papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux
mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de
ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces
modifications. En cas de refus de la modification proposée, le
Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais,
avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande
n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont
le Titulaire reste redevable.
20 - Généralités
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre
de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le
Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de
ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions
Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle
sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes
Conditions Générales.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres
et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas
tenu compte des titres.
21 - Droit applicable et juridictions
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur
exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les
cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
