Les présentes Conditions d’utilisation du service de Stripe (les «
Conditions ») constituent un accord juridique entre Stripe Payments
Europe, Ltd. (« Stripe » ou ᡐ« nous ») et la personne physique ou
morale (« vous », « votre » ou l’« utilisateur ») qui s’inscrit sur la
page du Compte Stripe afin de recevoir certains services de traitement
des paiements, de gestion de données ou services technologiques ou
d’analyse, ainsi que d’autres services commerciaux qui peuvent être
proposés par Stripe et ses sociétés affiliées (chacun un « Service »).
Les présentes Conditions énoncent les modalités et conditions
applicables à l’utilisation des Services.
Si vous ne comprenez pas l’une des présentes Conditions, merci de nous
contacter avant d’utiliser les Services.
Article A : Conditions générales
1. Présentation des Conditions
Les présentes Conditions fournissent une description générale des
Services que Stripe peut vous proposer, y compris ceux qui vous
autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou
services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »).
Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services
via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de
programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées
pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles
que nous mettons à disposition sur notre site Internet.
Avant d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire à Stripe
et créer un compte (un « Compte Stripe »).
L’article A décrit les procédures
d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.
L’article B décrit votre utilisation de
l’API et des Services.
L’article C décrit les Services de
traitement des paiements, qui figurent parmi les Services fournis
par Stripe.
L’article D décrit la gestion,
l’utilisation et le traitement appropriés des données générées
pendant l’utilisation des Services, y compris les données de vos
Clients.
Enfin, l’article E décrit votre
responsabilité envers Stripe pour toute perte liée à votre Compte
Stripe, votre engagement à résoudre tous les différends avec
Stripe par la voie d’un arbitrage et non d’une procédure
judiciaire, ainsi que les autres conditions juridiques auxquelles
vous êtes soumis.
2. Votre Compte Stripe
a. Inscription et activités autorisées : Seules
les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), les
organisations de bienfaisance de bonne foi et les autres personnes
physiques ou morales situées en France sont en droit de demander
la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les Services
décrits dans les présentes Conditions. Stripe et ses sociétés
affiliées peuvent vous fournir ou fournir à vos sociétés affiliées
les Services dans d’autres pays ou régions en vertu d’accords
distincts.
Afin de créer un Compte Stripe, vous ou la ou les personnes
soumettant la demande d’inscription (votre ou vos « Représentants
») devez ou doit/doivent nous fournir vos raison sociale ou
dénomination commerciale, adresse postale, adresse électronique,
numéro de téléphone, SIREN, URL, la nature de votre entreprise ou
de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet
que nous demandons. Nous pouvons également collecter des
informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance
et le numéro d’identification émis par un organisme public) au
sujet de vos ayants droit, de vos dirigeants et de
l’administrateur de votre Compte Stripe. Jusqu’à soumission de
toutes les informations requises et leur revue et approbation par
nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de
façon préliminaire, et nous pouvons le résilier à tout moment et
pour quelque raison que ce soit.
Si vous utilisez les Services de traitement des paiements, votre
nom (ou votre nom d’usage) et votre URL peuvent apparaître sur les
relevés bancaires ou d’autres documents de vos Clients. Afin de
minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces
descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos Clients
et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous
pouvez utiliser les Services de traitement des paiements
uniquement afin de faciliter les Transactions (au sens de la
définition ci-après) avec vos Clients. Vous ne pouvez utiliser les
Services de traitement des paiements pour effectuer une
transaction personnelle ou pour un transfert de fonds entre pairs,
ou à toutes autres fins interdites par les présentes Conditions.
b. Représentant d'entreprise : Vous et votre
Représentant affirmez individuellement à Stripe que votre
Représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans
le présent article A.2 pour votre
compte, et de vous lier aux présentes Conditions. Nous nous
réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre
Représentant, de fournir des informations ou documentations
complémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant. Sans
le consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre
Représentant ne pouvez vous inscrire ou tenter de vous inscrire
pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont
l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée.
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous et votre
Représentant affirmez également que votre Représentant est
personnellement tenu responsable de votre utilisation des Services
et de vos obligations envers les Clients, y compris du paiement de
tout montant dû en vertu des présentes Conditions.
Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent pour les
personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes une personne physique
ou un entrepreneur individuel, et si vous avez moins de 18 ans,
mais que vous avez au moins 13 ans, votre Représentant doit être
votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale
appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique
qui a moins de 18 ans mais plus de 13 ans, votre Représentant doit
obtenir le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité.
Le cas échéant, le conseil, l’agent habilité, le parent ou le
tuteur légal en question est responsable envers Stripe et son
approbation est juridiquement liée par les présentes Conditions
comme s’il les avait acceptées lui-même.
Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de
13 ans.
c. Validation et évaluation des risques : A tout
moment pendant la durée des présentes Conditions et de
l’utilisation des Services, nous pouvons vous demander des
informations supplémentaires afin de vérifier la propriété
effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les
informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou
celle de votre Représentant, et évaluer votre situation financière
et le risque associé à votre activité. Ces informations
supplémentaires peuvent inclure des factures commerciales, des
copies de numéro d’identification émis par un gouvernement ou
équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information
liée à votre entreprise, ses ayants droit ou dirigeants. Dans le
cadre de l’utilisation des Services de traitement des paiements,
nous pouvons également demander que vous fournissiez des copies
d’états financiers, des rapports et des documents de validation
qui nous permettent de calculer le risque de crédit/risque de
perte (par exemple, les comptes de gestion ou internes, vos
politiques de remboursement et d’expédition, les données sur les
frais saisis mais non exécutés, le délai entre la saisie des frais
et l’exécution des commandes de vos clients), ou d’autres
documents afférant à votre conformité avec les présentes
Conditions. Nous pouvons églement vous demander de fournir une
garantie personnelle ou en nom de la société. La non-communication
de ces informations ou documents peut avoir pour conséquence la
suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.
Vous nous autorisez à récupérer des informations vous concernant
par le biais de nos fournisseurs de services et d’autres tiers, y
compris des agences d’évaluation de crédit et des bureaux
d’information, et vous autorisez ces tiers à, et leur donnez
l’instruction de, compiler ces informations et nous les fournir.
Vous reconnaissez que ceci peut inclure vos nom, adresse,
historique de crédit, et d’autres données vous concernant ou
concernant votre Représentant. Vous reconnaissez que nous
puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre
information que vous nous fournissez, et que toute information
collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque
général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans
certains cas, de telles informations pourront engendrer la
suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut
périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de ses
critères d'évaluation des risques et des procédures d’analyse du
risque.
d. Changements dans votre entreprise, maintien à jour de votre
Compte Stripe :
Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à
jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à
la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature
de vos activités commerciales, vos Représentants, ayants droit,
dirigeants, ou à la suite de changement de toute autre information
pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier
les présentes Conditions si vos informations ne sont pas à jour.
Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit
immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximum de
trois jours si l’un des cas suivants se produit : une demande ou
une procédure volontaire ou involontaire de redressement
judiciaire, une administration judiciaire, ou une action similaire
(chacune une « Procédure de redressement ») ; un changement
défavorable important dans votre situation financière ; une
liquidation prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans
la nature fondamentale de votre entreprise ; vous avez transféré
ou vendu 25 % ou plus du total de vos actifs, ou un changement est
survenu dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de
sa société mère ; il y a un changement dans le statut
réglementaire de votre entreprise ou votre entreprise a été
notifiée qu’elle fait l’objet d’une enquête ou d’une mesure
d’exécution par un organisme de régulation ou les forces de
l’ordre; ou un jugement ou une ordonnance est rendu(e), un mandat
de saisie émis, ou un privilège constitué sur 25 % ou plus du
total de vos actifs.
3. Votre relation avec vos Clients
Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de
Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure
connaissance que nous de vos Clients, et êtes responsable de votre
relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et
services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que
vos Clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous
acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre
communication envers vos Clients sur l’usage prévu de tels dons.
Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et
de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et
de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou
restitutions, et de tout autre service auxiliaire que vous
fournissez à vos Clients.
Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de
savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre
transaction (chacun correspondant à une « Transaction »)
spécifique est exact(e) complet(-ète), ou courant(e) dans le cadre
de vos activités. Vous êtes responsable de savoir si une
Transaction initiée par un de vos Clients est erronée (par
exemple, un Client achetant un article alors qu’il voulait en
commander un autre) ou suspicieuse (par exemple, des achats
inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un
pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous
n’êtes pas sûr si une Transaction est erronée ou suspicieuse, vous
convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si
nécessaire, de contacter votre Client avant de satisfaire ou de
compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour
toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées
ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.
4. Frais et amendes
Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux frais (les «
Frais ») décrits dans la page relative aux prix dont le lien est
disponible ici et qui est intégrée aux présentes Conditions. Les
Frais incluent les redevances liées aux Transactions (par exemple,
le traitement d’un paiement) et à d’autres événements en lien avec
votre Compte Stripe (par exemple, la gestion d’un paiement
contesté). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment.
Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance
avant d’appliquer les revalorisations tarifaires (ou avec une
durée plus importante si la Loi applicable l’exige).
En sus des Frais, vous êtes également tenu responsable de toute
pénalité ou amende infligée à vous-même ou à Stripe, en lien avec
votre Compte Stripe, par Stripe ou par un Fournisseur ou
Gestionnaire de moyen de paiement (au sens des définitions
figurant à l’article C) en raison d’une
utilisation des Services de traitement des paiements non autorisée
par les présentes Conditions ou par le règlement d’un Fournisseur
de moyen de paiement.
Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement
par carte bancaire pour tous les frais de services commerçants («
merchant services charges » ou « MSC ») de toutes les marques ou
catégories de cartes de paiement indépendamment des différences
sous-jacentes aux frais d’interchange. Si vous ne comprenez pas
l’échelonnage des Frais ou si vous avez une question sur les
Frais, ou souhaitez recevoir le prix de chaque procédure de
paiement par carte bancaire, veuillez
nous contacter.
Vous êtes également tenu de régler l’ensemble des impôts, taxes,
droits et autres charges imposés par tout organisme public, y
compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et
les services, taxe sur les ventes et toutes taxes indirectes et
sur les transactions financières (les « Taxes ») relatives aux
Services fournis en vertu des présentes Conditions.
5. Services et service client du Compte Stripe
Nous vous fournirons un service client pour résoudre tout problème
d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec
l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les
ressources et la documentation mises à votre disposition sur les
versions actuelles des
pages du service client,
de la documentation API, et
d’autres pages de notre
site Internet (collectivement la
« Documentation »). La manière la plus efficace de trouver des
réponses à vos questions est de vérifier notre Documentation. Si
malgré tout, il vous reste des questions sans réponse, veuillez
nous contacter.
Vous êtes le seul responsable de fournir un service client aux
Clients en ce qui concerne les reçus de Transaction, la livraison
d’un produit ou service, l’assistance, les restitutions ou
remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits
et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas tenus de
fournir un service client concernant les Services à vos Clients
sauf si nous acceptons de le faire dans le cadre d’un accord
distinct conclu avec vous ou l’un de vos Clients.
6. Taxes et autres charges
Nos Frais s’entendent hors Taxes en vigueur, sauf indication
expresse contraire. Vous êtes seul tenu : (i) de déterminer
quelles Taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos
produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements
que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ;
et (ii) d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les
Taxes liées à votre activité aux autorités fiscales compétentes.
S’il nous est demandé de procéder à une retenue de source fiscale,
ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations
d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons
déduire ces Taxes de sommes dues à d’autres titres et les verser
directement aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes
exempté du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir un
certificat original conforme aux exigences légales réglementaires
attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de
notre part, vous devez nous fournir des informations concernant
votre situation fiscale.
Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des
documents concernant les Transactions réalisées via nos Services.
Plus précisément, conformément à la Loi applicable, nous pouvons
être tenus de déposer des déclarations d’informations périodiques
auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des
Services. Si vous utilisez des Services de traitement des
paiements, vous reconnaissez que nous déclarerons le montant total
des paiements que vous recevez au cours de chaque année civile,
comme l’imposent les autorités fiscales compétentes. Nous pouvons
également, sans y être tenus, vous envoyer par voie électronique
des informations fiscales.
7. Exigences, limitations et restrictions des Services
a. Conformité avec les lois en vigueur : Vous
devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous
conformer à toutes les lois, règles et règlementations (« Lois »)
applicables à l’utilisation des Services et aux Transactions. Le
cas échéant, ceci peut inclure le respect des Lois internationales
et nationales eu égard à l’utilisation ou la mise à disposition de
services financiers, la notification et la protection du
consommateur, la concurrence déloyale, la protection de la vie
privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi liée aux
Transactions.
b. Entreprises et activités prohibées : Vous ne
pouvez utiliser les Services afin de permettre à une personne (y
compris vous-même) de tirer profit de toute activité que Stripe
considère comme une entreprise ou activité prohibée
(collectivement les « Activités prohibées »). Les Activités
prohibées comprennent l’utilisation des Services au sein ou pour
le bénéfice d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale
ou physique sous embargo ou bloqué(e) par tout gouvernement, y
compris ceux sur les listes de sanctions établies par
l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, la Commission européenne ou la France.
Veuillez examiner attentivement la liste des Activités prohibées
avant de vous inscrire et de créer un Compte Stripe. Si vous
n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités
considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur
l’application des restrictions à votre cas, veuillez
nous contacter. Nous
pouvons mettre à jour ou compléter la liste des Activités
prohibées à tout moment.
c. Autres activités prohibées : Vous ne pouvez
utiliser les Services dans le but de faciliter des Transactions
illicites ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services à des
fins personnelles, familiales ou domestiques. En sus, vous n’êtes
pas autorisé, et ne pouvez autoriser des tiers à : (i) accéder ou
tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non
publics de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger,
poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que
ce soit des données, du contenu ou toute partie des Services, de
la Documentation ou de notre site Internet sauf expressément
autorisé par les Lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau
de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur
ajoutée pour les Clients ; (iv) transférer tout droit qui vous est
conféré aux termes des présentes Conditions ; (v) contourner toute
limitation technique des Services ou donner accès à une
fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer
de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie
inverse sur les Services sauf expressément autorisé par les Lois ;
(vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait
avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à
l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix)
imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement
importante sur le Service.
8. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite
Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute Transaction
qui selon nous : (i) peut enfreindre les présentes Conditions ou
d’autres accords que vous avez avec Stripe; (ii) est non
autorisée, frauduleuse ou illicite ; ou (iii) vous expose, ou
expose Stripe ou toute autre personne à des risques inacceptables
aux yeux de Stripe. Si nous suspectons ou apprenons que vous
utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées,
frauduleuses ou illicites, nous pouvons partager toute information
en rapport avec de telles activités avec les institutions
financières, organismes de régulation ou autorités policières
compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces
informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre
Compte Stripe, vos Clients, et les Transactions effectuées via
l’utilisation des Services.
9. Communications et avis ; consentement à la signature
électronique
a. Consentement aux communications et avis électroniques
:
En vous inscrivant pour un Compte Stripe, vous convenez qu’une
telle inscription constitue votre signature électronique, et vous
consentez à la fourniture, par voie électronique, de toutes les
communications et tous les avis de Stripe (les « Avis »), y
compris ceux exigés par la Loi. Vous convenez également que votre
consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une
signature physique.
b. Méthodes de livraison : Vous convenez que
Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur son
site Internet, ou sur le Dashboard (au sens de la définition
ci-après), ou en vous envoyant les Avis par courrier électronique
ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les Avis
peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte
Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres
informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez
également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le
même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique.
Nous considérerons qu’un Avis a été reçu par vos soins dans les 24
heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir
posté sur notre site Internet.
c. SMS et messages texte : Vous nous autorisez à
vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre
contrôle ou le contrôle de votre Représentant sur votre Compte
Stripe (par exemple, par une authentification en deux étapes), et
de vous fournir toute autre information critique à propos de votre
Compte Stripe. En cas de fraude ou de menace présumée ou avérée
concernant votre Compte Stripe, Stripe utilisera un SMS, un
courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous
contacter. Les tarifs standard de messagerie texte ou de données
peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand cette option vous est
proposée, vous pouvez désactiver les notifications par message
texte dans le Dashboard en répondant à l’un de ces messages avec
le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues dans le
message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il est
possible que vous désactiviez d’importants Contrôles de sécurité
(définis ci-après) sur votre Compte Stripe et que vous accroissiez
le risque de perte pour votre entreprise.
d. Exigences pour la livraison : Comme vous
pouvez vous y attendre, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un
appareil mobile, d’une connexion à Internet et d’un navigateur
Internet à jour afin d’accéder à votre Dashboard et examiner les
Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour
voir ou accéder à un Avis, veuillez
nous contacter afin que
nous cherchions un autre moyen de livraison.
e. Retrait de consentement : Compte tenu de leur
nature, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services si
vous n'acceptez pas la livraison des Avis par voie électronique.
Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement
concernant la réception des Avis par voie électronique en
résiliant votre Compte Stripe.
10. Résiliation
a. Durée et résiliation : Les présentes
Conditions prennent effet à la date à laquelle vous accédez ou
utilisez pour la première fois les Services et demeureront en
vigueur jusqu’à leur résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous
pouvez résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte
Stripe à tout moment en ouvrant
l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant d’utiliser
les Services. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous
ouvrez un autre compte Stripe, vous consentez à nouveau aux
présentes Conditions. Nous pouvons résilier les présentes
Conditions ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour
toute raison (y compris, notamment, pour toute activité
susceptible de causer des préjudices ou des pertes aux actifs
incorporels d’un Moyen de paiement) en vous adressant un préavis
(le délai de préavis étant imposé par la Loi applicable). Nous
pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder
aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier les présentes
Conditions, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous
êtes inéligible pour l’utilisation des Services en raison d’une
fraude significative ou d’un risque de crédit significatif, ou
tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe; (ii) vous
utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non
conforme avec les dispositions des présentes Conditions; (iii) une
Loi, un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de
moyen de paiement nous impose de le faire; ou si (iv) nous sommes
à un autre titre en droit de le faire en vertu des présentes
Conditions. Un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire
de moyen de paiement peut vous retirer la capacité d’accepter un
Moyen de paiement à tout moment et pour tout motif, auquel cas
vous ne serez plus en mesure d’accepter le Moyen de paiement en
vertu des présentes Conditions.
b. Effets de la résiliation : La résiliation ne
vous décharge pas immédiatement des obligations que vous avez
contractées en vertu des présentes Conditions. A la résiliation
des présentes Conditions, vous vous engagez à (i) compléter toutes
les Transactions en attente, (ii) cesser d’accepter de nouvelles
Transactions, et (iii) retirer immédiatement l’ensemble des logos
de Stripe et du réseau de paiement de votre site Internet (sauf si
vous avez le droit de les maintenir en vertu d’un contrat de
licence distinct avec le réseau de paiement). Continuer d’utiliser
ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les
Transactions en attente ont été traitées revient à renouveler
votre consentement aux termes des présentes Conditions. Si vous
résiliez les présentes Conditions, les fonds restants vous seront
payés conformément à l’article C.
En sus, à la résiliation, vous reconnaissez et convenez que (i)
l’ensemble des licences qui vous sont concédées par Stripe en
vertu des présentes Conditions prendront fin ; (ii) sous réserve
de la clause D.5, nous nous réservons le
droit (mais ne sommes pas tenus) de supprimer l’ensemble de vos
informations et données de compte stockées sur nos serveurs ;
(iii) nous ne serons pas tenus de vous indemniser, de vous
rembourser ou de vous dédommager au titre de votre utilisation des
Services, de l’arrêt ou de la suspension des Services ou de la
suppression de vos informations ou données de compte ; et (iv)
vous êtes toujours tenu de nous verser tous Frais ou amendes dus,
ou d’exécuter toute autre obligation financière que vous avez
contractée vous-même ou par le biais de votre utilisation des
Services antérieurement à la résiliation.
Article B : Technologie de Stripe
1. API et Dashboard
Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible
d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API
uniquement comme décrit dans la Documentation pour utiliser les
Services sur des sites Internet et via des applications
identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre
Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de services,
et activer des fonctions supplémentaires via le
Dashboard de gestion de
Stripe (le « Dashboard »). Stripe utilisera le Dashboard pour vous
fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous
fournira également l’accès à des synthèses mensuelles qui
incluront toute l’activité sur votre Compte Stripe, regroupée par
mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent
être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles
seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les
informations fournies via le Dashboard sont disponibles dans la
section
Rapport de compte de
la Documentation.
Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou
caractéristique non décrite dans la Documentation ou communiquée
de toute autre façon par nos soins. Compte tenu de la nature des
Services, nous mettrons à jour l’API et la Documentation
périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des
fonctionnalités. Nous vous enverrons un Avis si nous modifions de
manière significative, remplaçons ou supprimons une fonctionnalité
de l’API, de sorte que vous puissiez continuer d’utiliser les
Services avec une interruption minimale.
Nous mettrons à votre disposition des clés API publiables et
secrètes aux fins des Transactions test et réelles via le
Dashboard. Les clés publiables identifient les Transactions avec
vos Clients, et les clés secrètes permettent les appels d’API sur
votre Compte Stripe. Vous êtes tenu de sécuriser vos clés
secrètes; ne les publiez pas, et ne les partagez avec aucune
personne non autorisée. Si vous ne sécurisez pas vos clés
secrètes, vous augmentez le risque de fraude sur votre Compte
Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos Clients.
Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance
d’une utilisation non autorisée de votre clé secrète ou de toute
autre faille de sécurité concernant les Services. Nous vous
fournissons de plus amples détails sur l’utilisation des clés API
publiables et secrètes dans la Documentation. Des informations sur
la protection de votre Compte Stripe sont disponibles à
l’article D.
2. Droits de propriété intellectuelle (PI) de Stripe
Il est entendu, entre vous et Stripe, que Stripe et ses concédants
de licence sont les propriétaires exclusifs de l’ensemble des
droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, des droits
d’auteur et de copyright (y compris sur les œuvres dérivées), des
droits moraux, des droits de publicité, des marques commerciales
ou de service, des logos, dessins et modèles, des secrets
d’entreprise et des autres droits ou objets de droits de propriété
intellectuelle incorporés ou contenus dans les API, les Services,
le Dashboard et la Documentation (collectivement « PI de Stripe »)
ou toute copie de ceux-ci. La PI de Stripe est protégée par les
Lois sur les droits d’auteur et de copyright, sur les secrets
d’entreprise et sur les brevets, et par les autres Lois sur la
propriété intellectuelle, et l’ensemble des droits sur la PI de
Stripe qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des
présentes Conditions sont réservés.
Vous pouvez, de votre propre initiative ou en réponse à notre
invitation, soumettre des commentaires et des idées d’amélioration
des Services, de notre API, de notre plateforme ou de toute autre
composante de nos produits ou services (des « Idées »). Si vous
nous soumettez une Idée, nous considérerons que cette soumission
est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous
est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de
cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune
obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec
aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres
d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.
3. Licence
Une licence non exclusive et incessible vous est octroyée, vous
permettant d’accéder par voie électronique à la PI de Stripe et de
l’utiliser uniquement de la manière décrite dans les présentes
Conditions. Stripe ne vous vend pas la PI de Stripe, et vous
n’avez pas le droit de la concéder en sous-licence. Nous pouvons
apporter des mises à jour à la PI de Stripe ou mettre de nouveaux
Services à votre disposition, de manière automatique tels que
publiés électroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger que
vous preniez certaines dispositions avant de pouvoir utiliser la
PI de Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via
le Dashboard, ou l’acception de conditions nouvelles ou
complémentaires). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à
tout moment si vous utilisez la PI de Stripe d’une manière qui est
interdite par les présentes Conditions.
Vous ne pouvez : (i) réclamer ou enregistrer les droits de la PI
de Stripe pour votre compte ou celui d’autres personnes ; (ii)
concéder en sous-licence des droits relatifs à la PI de Stripe que
nous vous octroyons ; (iii) importer ou exporter tout élément de
la PI de Stripe auprès d’une personne ou d’un pays contrevenant
aux Lois sur le contrôle des exportations de tout pays ; (iv)
utiliser la PI de Stripe d’une manière contraire aux présentes
Conditions ou aux Lois ; ou (v) tenter de faire une des actions
précitées.
4. Marques de Stripe ; références à notre relation
Nous pouvons mettre à votre disposition ou à celles d’autres
utilisateurs certains logos ou certaines marques de Stripe (les «
Marques »), afin que vous puissiez identifier Stripe comme
fournisseur de services. Pour utiliser les Marques de Stripe, vous
devez d’abord accepter conditions d’utilisation des marques de
Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer à tout moment votre droit
d’utiliser les Marques de Stripe. Vous ne pouvez en aucun cas
utiliser des marques commerciales ou de service faisant partie des
Marques de Stripe ou de la PI de Stripe sans notre autorisation
expresse ou d’une manière susceptible d’amener des personnes à
confondre l’origine de vos produits ou services avec celle des
nôtres.
Pendant la durée des présentes Conditions, vous pouvez nous
identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et
nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur de
Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur,
veuillez nous contacter.
Vous ne sauriez, et nous ne saurions, laisser penser qu’il existe,
à tort, un parrainage, un soutien ou une affiliation entre vous et
Stripe. A la fermeture de votre Compte Stripe, vous et Stripe
supprimerez de nos sites Internet respectifs toutes les références
publiques à notre relation.
5. Contenus
Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier du
texte, des images, et d’autres contenus (collectivement les «
Contenus ») sur votre Compte Stripe et sur des applications ou
sites tiers, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions
appropriées et, si nécessaire, les licences permettant de charger
ou de publier de tels Contenus à l’aide des Services. Vous vous
engagez à indemniser intégralement Stripe de tous les frais,
amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes
susceptibles d’engager en lien avec la publication de Contenus
illicites par l’intermédiaire de nos Services, ou les
dédommagements exigés du fait que les Contenus que vous publiez
enfreignent les droits de propriété, y compris intellectuelle et
privée, d’un tiers.
6. Services supplémentaires
a. Stripe Connect : Les conditions du présent
article s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter
votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une «
Plateforme ») en utilisant le service Stripe Connect.
Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer
votre Compte Stripe et de vous fournir directement des services
supplémentaires à vous ou à vos Clients. Vous pouvez connecter
votre compte client à des Plateformes lorsque vous vous inscrivez
à votre Compte Stripe, ou via le Dashboard. Pour utiliser Stripe
Connect, vous devez également accepter Contrat de comptes
connectés Stripe. Lorsque vous connectez votre Compte Stripe à une
Plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la Plateforme :
(i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toutes les Données (au
sens de l’article D) qu’il contient ; (ii) de vous aider à créer
et à gérer des Transactions avec vos Clients ; et (iii) de déduire
des montants (par exemple des frais d’utilisation de la
Plateforme) des fonds qui vous sont dus en relation avec des
Transactions réalisées à l’aide de la Plateforme (« Frais de
plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la Plateforme
des modalités de règlement de tout Frais de plateforme, lesquels
seront à verser en sus des Frais.
Une fois que vous avez autorisé la Plateforme à se connecter à
votre Compte Stripe, la Plateforme continue d’avoir accès à votre
Compte Stripe et est autorisée à exécuter les fonctions décrites
dans l’Accord sur le Compte Connecté Stripe jusqu’à ce que vous
retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les
paramètres de Stripe Connect dans le Dashboard.
b. Stripe Relay : Les conditions du présent
article s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou
d’accepter des Transactions sur votre Compte Stripe à l’aide du
service Stripe Relay.
Vous pouvez publier des descriptions de produit ou de service, des
unités de gestion des stocks (SKU), des prix, des stocks, des
images ou d’autres informations décrivant vos produits ou vos
services et leurs variantes (collectivement les « Données produit
») sur des canaux en ligne, mobiles, externes ou affiliés (les «
Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous
permet également d’accepter des Transactions de vos Clients via
les Applications, ainsi que de gérer les informations de stock et
d’achat liées à ces Transactions. Dans le cadre du présent
article, « Données de commande » désigne les Données (au sens de
l’article D) transmises à l’aide de vos
systèmes ou des systèmes que vous contrôlez, afin d’initier ou de
conclure une Transaction, et qui incluent les Données produit.
Nous pouvons fournir des Données produit via le Dashboard aux
Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications
connectées peuvent publier des Données produit publiquement telles
que vous nous les transmettez par l’intermédiaire de Stripe Relay.
Vous êtes seul tenu d’obtenir les droits appropriés aux fins de la
publication des Données produit via les Applications, et seul
responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de tous prix,
informations liées aux stocks, faits ou déclarations —
mêmes ceux indiqués par erreur — contenus dans les
Données produit. Vous concédez à Stripe une licence
internationale, exempte de redevance et incessible lui permettant
: (i) de publier des Données produit via les Applications que vous
avez connectées à votre Compte Stripe ; (ii) de recevoir et de
transmettre des Données de commande ; (iii) d’utiliser toutes
marques commerciales, marques de service ou Données à caractère
personnel (au sens de l’article D)
contenues dans les Données produit ou les Données de commande dans
la mesure requise pour exécuter les opérations visées au point (i)
ou (ii) ; et (iv) d’autoriser Stripe à concéder en sous-licence
les droits en question aux Applications afin de faciliter votre
utilisation de Stripe Relay. Vous vous engagez à indemniser
intégralement Stripe pour tous les frais, amendes, pertes,
dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles
d’engager en lien avec votre utilisation des Données de commande
ou votre publication des Données produit via les Applications.
Vous vous engagez à vous abstenir de publier sciemment des Données
produit fausses ou mensongères, ou d’utiliser Stripe Relay afin de
vendre ou tenter de vendre des produits ou services illicites via
les Applications, et convenez que vous êtes seul responsable de la
production, de la réalisation, de l’envoi et de la fourniture de
tous services auxiliaires liés aux Transactions que vous recevez
en relation avec votre utilisation de Stripe Relay.
c. En fonction de votre emplacement (et, si vous êtes une
plateforme, de l’emplacement de vos comptes connectés), Stripe
peut être en mesure de vous offrir les services (« services de
monnaie électronique ») d’émission et de traitement des paiements
liés à la monnaie électronique (« monnaie électronique »).
Les termes du présent article B.6.c ne s’appliquent que si Stripe
vous fournit un compte sur lequel de l’argent électronique peut
être stocké («compte en argent électronique »). Le compte en
argent électronique vous permet d’acheter de l’argent électronique
auprès de Stripe et d’envoyer et de recevoir de l’argent
électronique, y compris en vous permettant : (i) si vous êtes une
plateforme, de recevoir de l’argent électronique que nous émettons
en votre faveur et de transférer de l’argent électronique vers des
comptes connectés (tels que définis dans les Conditions
d’utilisation de la plateforme Connect ou (ii) si vous êtes un
compte connecté, de recevoir de l’argent électronique que la
plateforme vous transfère.
Vous acceptez que les fonds que nous détenons en votre nom ne
constituent pas des dépôts et que vous ne percevrez aucun intérêt
sur l’argent électronique sur votre compte en argent électronique.
Si nous émettons de l’argent électronique en votre faveur, nous
protégerons vos fonds, conformément aux exigences réglementaires
qui nous sont applicables.
Si vous êtes une plateforme, nous verserons de l’argent
électronique sur votre compte en argent électronique lorsque vous
nous transférez des fonds, conformément aux instructions figurant
dans notre documentation.
Vous pouvez encaisser l’argent électronique détenu sur votre
compte en argent électronique à sa valeur nominale conformément
aux calendriers de paiement convenus avec nous ou en nous
contactant. Vous acceptez que nous réglions uniquement les fonds
sur votre compte de paiement.
Vous acceptez que nous puissions temporairement refuser d’émettre
de l’argent électronique en votre faveur ou suspendre l’accès à
votre compte en argent électronique (y compris vous empêcher
d’envoyer ou de recevoir de l’argent électronique) si nous
estimons que votre utilisation (ou l’utilisation prévue) du compte
en argent électronique (i) viole l’accord avec Stripe, (ii) sert à
des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales ou (iii) vous
exposerait, vous, Stripe ou autrui, à des risques inacceptables
pour Stripe. Sauf si la loi nous l’interdit, nous vous informerons
si nous avons pris de telles mesures.
Vous ou nous pouvons clôturer votre compte en argent électronique
par notification écrite immédiate à l’autre partie. Lors de la
clôture du compte, vous devez retirer votre argent dans un délai
raisonnable – après cette période, vous n’aurez plus accès à votre
compte en argent électronique, mais vous pourrez toujours
récupérer votre argent électronique en [nous contactant]
(/contact). Pour dissiper tout doute, la clôture de votre compte
en argent électronique en vertu du présent article B.6.c n’affecte
pas le fonctionnement de toute autre disposition de l’accord avec
Stripe.
Vous pouvez autoriser des tiers à accéder à votre compte en argent
électronique. Veuillez vous reporter à l’article B.6.d pour de
plus amples informations à ce sujet.
d. Utilisation d’un tiers fournisseur (TPP) : Un
TPP est un tiers fournisseur de services autorisé par ou
enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE afin
d’accéder aux informations concernant un compte de paiement en
ligne géré par un autre fournisseur (tel que Stripe), et
d&rsquo’effectuer des paiements à partir de celui-ci. Les TPP
doivent, pour ce faire, avoir votre consentement explicite. Le
compte en argent électronique fourni par Stripe est un compte de
paiement en ligne et, par conséquent, les conditions ci-dessous
dans le présent article B.6.d décrivent quand vous pouvez
permettre aux TPP d’accéder aux informations concernant votre
compte en argent électronique et d’effectuer des paiements à
partir de celui-ci.
Si vous optez pour l’utilisation d’un TPP, les conditions du
présent accord s’appliqueront quand même. Nous accorderons à votre
TPP la même interface technique que celle à laquelle vous avez
accès, de sorte que votre TPP pourra accéder aux informations sur
votre compte en argent électronique et effectuer des paiements en
votre nom. Bien que vous ne deviez pas, en général, fournir les
renseignements concernant la sécurité ou les références de votre
compte Stripe à quiconque, vous pouvez les donner à un TPP si cela
est nécessaire à la fourniture de ses services. Nous pouvons
refuser de permettre à un TPP d’accéder à votre compte en argent
électronique si nous estimons raisonnablement que le TPP agit de
façon non autorisée ou frauduleuse. Si tel est le cas, nous vous
en informerons, à moins que cela ne compromette nos mesures de
sécurité ou ne soit autrement illégal.
Avant de donner accès à un TPP, vous devez vérifier à partir des
informations qu’il vous a fournies qu’il est autorisé ou
enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE. Si
vous fournissez les renseignements concernant la sécurité de votre
compte Stripe à un tiers non autorisé, nous supposons que c’est
vous qui nous autorisez à donner accès aux informations concernant
votre compte en argent électronique et vous serez responsable de
tout paiement effectué en conséquence. Si nous avons connaissance
du fait qu’un tiers non autorisé utilise vos renseignements
concernant la sécurité, nous pouvons bloquer l’accès à votre
compte en argent électronique.
Si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un
TPP était non autorisé ou incorrect, prenez immédiatement contact
avec nous.
e. Autres services : Périodiquement, nous pouvons
offrir des fonctionnalités ou des services supplémentaires qui
peuvent être soumis(es) à des conditions d’utilisation
complémentaires ou différentes. Ces services supplémentaires
comprennent par exemple
Stripe Radar et
Stripe Sigma. L’ensemble de
ces fonctionnalités et services supplémentaires font partie
intégrante des Services, et il vous est interdit de les utiliser
sauf si vous acceptez l’accord ou les conditions applicable(s) (le
cas échéant) correspondant à ces services.
Nous pouvons aussi vous fournir un accès à des services identifiés
comme « bêta » ou services en pré-lancement. Vous reconnaissez que
ces services sont encore en développement, peuvent contenir des
bugs ou des erreurs, être incomplets, être sensiblement différents
de leurs versions définitives et commercialisées, ou peuvent ne
jamais être commercialisés. Nous fournissons des services bêta EN
L’ETAT, et sans garantie d’aucune sorte ; votre choix de les
utiliser ou de vous y fier s’effectuera à vos propres risques.
Article C : Services de traitement des paiements
1. Présentation des Services de traitement des paiements
Stripe collabore avec différentes sociétés affiliées de Stripe et
différents Fournisseurs de moyen de paiement et Gestionnaires de
moyen de paiement afin de vous fournir un accès aux Moyens de
paiement et aux Services de traitement des paiements. Lorsque les
Services de traitement des paiements vous permettent de soumettre
des Paiements (au sens indiqué ci-après), nous pouvons limiter ou
refuser le traitement des Paiements liés à des Activités
prohibées, ou lorsque les Paiements sont soumis en violation des
présentes Conditions.
Votre utilisation d’un Moyen de paiement peut être soumise à des
conditions distinctes applicables au Moyen de paiement en
question. Par exemple, Visa et Mastercard vous imposent de
conclure un contrat avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour
les Transactions Visa et Mastercard. Consultez la
clause C.5 et la
clause C.6 ci-après pour obtenir de plus
amples détails.
Certains des Services de traitement des paiements proposés par
Stripe sont des services qui peuvent être fournis uniquement par
un prestataire de services de paiement ou un établissement de
monnaie électronique agréé (les « Services de paiement agréés »).
Dans la mesure où vous utilisez des Services de paiement agréés,
ceux-ci seront fournis par Stripe Technology Europe, Limited («
STEL &raquo et les
Services de paiement agréés de STEL
s’appliqueront. Nonobstant toute autre disposition du présent
contrat, STEL sera, en tant que fournisseur de services de
paiement autorisés, la seule partie Stripe responsable envers vous
pour le recouvrement en votre nom du produit du paiement en ce qui
concerne les frais, le règlement de ce produit sur votre compte de
paiement et la sauvegarde de ce produit en attendant que le
paiement vous soit versé ou selon vos instructions ; en
particulier, aucune autre entité de Stripe n’aura une telle
responsabilité, que ce soit indépendamment ou conjointement avec
STEL. La prestation et l’exploitation de services de monnaie
électronique est également une activité qui ne peut être exercée
que par un émetteur de monnaie électronique autorisé et n’est donc
exercée, en vertu du présent contrat, que par STEL. En
conséquence, toutes les références à “Stripe” et “nous” dans le
présent contrat (y compris, sans limitation, dans la clause B.6 et
présent article section C) sont réputées être des références
uniquement à STEL dans la mesure où elles se réfèrent à la
conduite d’activités qui constituent des services de paiement
agréés ou des services de monnaie électronique
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions,
concernent votre utilisation des Services de traitement des
paiements :
« Paiement » désigne un ordre de crédit ou de débit consistant à
prélever, en relation avec une Transaction, des fonds sur un
compte qu’un Client détient au sein d’une banque ou d’un autre
établissement financier.
« Litige » désigne un ordre émis par un Client en vue de la
restitution de fonds liés à un Paiement existant (y compris une
contestation de paiement ou un Litige concernant un Moyen de
paiement).
« Amende » désigne des amendes, prélèvements ou autres frais
imposés par nous-mêmes, par un Fournisseur de moyen de paiement ou
par un Gestionnaire de moyen de paiement, en raison d’une
violation des Lois ou des présentes Conditions par vous-même, ou
en vertu des Règles relatives au moyen de paiement en question.
« Transaction initiée par un marchand » désigne un Paiement initié
par vous-même : en relation avec votre fourniture de produits ou
de services à votre Client ; conformément à un mandat émis par
votre Client et vous autorisant à initier le Paiement ou une série
de Paiements et sans que le Client n’ait à prendre de mesure
particulière pour enclencher l’initiation de ce Paiement.
« Transaction MOTO » désigne un Paiement initié par votre Client
au moyen d’un courrier ou par téléphone.
« Règles relatives au moyen de paiement » désigne les règles,
directives et règlementations imposées par les Fournisseurs de
moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement qui
utilisent des Moyens de paiement compatibles avec Stripe (y
compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes
bancaires (les « Règles du réseau ») applicables aux réseaux Visa,
Mastercard et American Express ; ainsi que les règles de
fonctionnement de BACS, CHAPs et SEPA).
« Moyen de paiement » désigne un type de moyen de paiement accepté
par Stripe dans le cadre des Services de traitement des paiements,
comme les cartes bancaires et les cartes de débit.
« Gestionnaire de moyen de paiement » désigne STEL ou tout autre
établissement financier qui est autorisé par un Fournisseur de
moyen de paiement à permettre l’utilisation d’un Moyen de paiement
en acceptant les Paiements émis par des Clients pour le compte du
Fournisseur de moyen de paiement, et en acheminant ces Paiements
vers le Fournisseur de moyen de paiement en question.
« Fournisseur de moyen de paiement » désigne le fournisseur d’un
Moyen de paiement, par exemple Visa, Mastercard et American
Express.
« Services de traitement des paiements » désigne des Services que
vous pouvez utiliser pour accepter des paiements de vos Clients
dans le cadre de Transactions, exécuter d’autres transactions
financières, gérer des abonnements et effectuer des opérations de
reporting liées aux transactions.
« Remboursement » désigne un ordre initié par vos soins en vue de
rembourser des fonds à un Client en relation avec un Paiement
existant.
« Restitution » désigne un ordre initié par vos soins, par un
Client, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un
Gestionnaire de moyen de paiement en vue de restituer des fonds
sans lien avec un Paiement existant.
« Annulation » désigne un ordre initié par un Fournisseur de moyen
de paiement, par un Gestionnaire de moyen de paiement ou par
nous-mêmes en vue de restituer des fonds en relation avec un
Paiement existant. Les Annulations peuvent résulter de (i)
l’invalidation d’un Paiement par un Fournisseur de moyen de
paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement ; du (ii)
virement de fonds en votre faveur par erreur ou sans autorisation
; et de (iii) la soumission d’un Paiement en violation des Règles
relatives au moyen de paiement applicables, ou si la soumission du
Paiement ou votre utilisation des Services de traitement des
paiements est contraire aux présentes Conditions.
2. Inscription pour l’utilisation des Services de traitement des
paiements
Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations
financières ou des informations que nous utilisons pour vous
identifier, identifier vos Représentants, dirigeants, ayants
droit, ainsi que les autres utilisateurs associés à votre Compte
Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée des
présentes Conditions, nous pouvons partager les informations
concernant votre Compte Stripe avec des Fournisseurs de moyen de
paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de
vérifier si vous êtes en droit d’utiliser les Services de
traitement des paiements, d’établir des comptes ou d’obtenir des
crédits nécessaires auprès des Fournisseurs de moyen de paiement
et des Gestionnaires de moyen de paiement, de surveiller les
Paiements et d’autres activités, et d’effectuer des analyses de
gestion des risques et des analyses de conformité. Nous sommes
également susceptibles de partager vos Données (au sens de la
définition ci-après) avec des Fournisseurs de moyen de paiement et
des Gestionnaires de moyen de paiement afin de favoriser la mise
en conformité de Stripe, des Fournisseurs de moyen de paiement et
des Gestionnaires de moyen de paiement avec les Lois et les Règles
relatives au moyen de paiement applicables. Nous procéderons à une
revue et effectuerons de plus amples examens de manière
occasionnelle des informations de votre Compte Stripe pour
déterminer si vous êtes en droit d’utiliser les Services de
traitement des paiements. L’utilisation par Stripe des
informations que vous nous fournissez dans le cadre des présentes
Conditions est décrite plus en détail à
l’article D.
Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne
fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous
acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des
événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont
pas livrables directement au Client (une « Précommande »), nous
pouvons, à notre seule discrétion, initier des Annulations ou
garder des
Réserves pour tout ou
partie des Paiements que nous traitons pour une Précommande. Si
vous souhaitez recevoir un paiement pour une Précommande, veuillez
nous contacter au
préalable.
3. Traitement des Transactions ; Litiges, Remboursements et
Annulations
Vous pouvez soumettre des Paiements uniquement via les Services de
traitement des paiements qui sont autorisés par vos Clients. Pour
nous permettre de traiter des Transactions pour votre compte, vous
autorisez et engagez STEL, les Fournisseurs de moyen de paiement
et les Gestionnaires de moyen de paiement à recevoir et à régler
tous produits issus du traitement des paiements qui vous sont dus
par l’intermédiaire des Services de traitement des paiements. Il
vous est interdit, sauf si les Conditions des services financiers
ou les Conditions de paiement l’imposent (au sens des définitions
ci-après), de conférer ou de céder un intérêt relatif à des
produits issus du traitement des paiements à un tiers tant que les
produits en question ne sont pas déposés sur votre Compte de
versement (au sens de la définition ci-après). Vous nommez STEL en
qualité d’agent aux fins limitées de diriger, recevoir, détenir et
régler les produits en question. Vous convenez que la réception
par STEL de ces produits en question vaut satisfaction des
obligations pour le client final concerné d’effectuer des
paiements en votre faveur. Nous mettrons à jour le solde de votre
Compte Stripe dans les meilleurs délais afin qu’il tienne compte
des produits considérés que STEL reçoit pour votre compte.
Sauf lorsque Stripe et un Client en ont convenu autrement, vous
gardez une relation directe avec vos Clients et êtes tenu : (i)
d’obtenir le consentement approprié à la soumission des Paiements
via les Services de traitement des paiements pour leur compte ;
(ii) de fournir une confirmation ou une facture pour chaque
Paiement aux Clients ; (iii) de vérifier l’identité des Clients ;
et (iv) de déterminer si les Clients ont le droit de, et sont
habilités à, conclure des Transactions. Toutefois, même des
Transactions autorisées peuvent faire l’objet d’un Litige. Stripe
n’est pas responsable à votre égard pour tout Paiement autorisé et
complété qui ferait plus tard l’objet d’un Litige, d’un
Remboursement, ou d’une Annulation, qui est soumis sans
autorisation ou par erreur, ou qui est en infraction avec quelque
Loi que ce soit.
Vous êtes tenu de vous assurer que vous soumettez des Paiements
uniquement via les Services de traitement des paiements en tant
que Transactions MOTO ou que Transactions initiées par un Marchand
dont le traitement est autorisé en tant que tel conformément aux
termes des présentes Conditions et, dans le cas d’une Transaction
initiée par un Marchand, que vous avez un mandat approprié en
place avec votre Client pour initier le Paiement. Vous devez tenir
un dossier indiquant la base sur laquelle vous avez déterminé si
chaque Paiement soumis pouvait être traité en tant que Transaction
MOTO ou Transaction initiée par un Marchand, et mettre
immédiatement, sur demande, ce dossier à notre disposition et à
celle de nos autorités de contrôle et/ou de nos auditeurs.
Vous êtes directement responsable à notre égard pour tout Litige,
Remboursement, Annulation, Restitution ou Amende, quel qu’en soit
le motif et quel que soit le moment. Nous pouvons refuser
d’exécuter un ordre de Remboursement ou retarder son exécution si
(i) cela doit engendrer un solde négatif sur votre Compte Stripe ;
(ii) vous faites l’objet d’une Procédure de redressement ; ou
(iii) si nous pensons par ailleurs que vous êtes susceptible de ne
pas honorer vos obligations nées des présentes Conditions (y
compris concernant le Paiement faisant l’objet de l’ordre de
Remboursement).
Dans de nombreux cas, mais pas dans tous, vous avez la possibilité
de contester un Litige en fournissant des preuves via l’API ou le
Dashboard. Nous pouvons demander que des informations
supplémentaires soient transmises aux Fournisseurs de moyen de
paiement et aux Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous
aider à contester le Litige, mais nous ne pouvons garantir que
cette démarche aboutira. Les Fournisseurs de moyen de paiement et
les Gestionnaires de moyen de paiement peuvent rejeter votre
contestation pour tout motif qu’ils jugeront approprié. Si une
contestation est intégralement ou partiellement concluante, votre
Compte Stripe sera, sous réserve de l’exercice des droits qui nous
sont conférés aux termes de la
clause C.9 ci-après, crédité des fonds
associés au Paiement faisant l’objet du Litige (ou d’une partie de
ceux-ci). Vous ne pouvez soumettre un nouveau Paiement
reproduisant une Transaction qui fait l’objet d’un Litige.
Veuillez garder en mémoire que, comme indiqué à la
clause D.3, vous êtes responsable de
toutes les pertes que vous subissez lorsque des identifiants de
paiement ou des comptes perdus ou volés sont utilisés pour vous
acheter des produits ou des services. Stripe ne vous assure pas et
ne vous assurera pas contre toute perte causée par la fraude,
quelles que soient les circonstances. Par exemple, si quelqu’un
prétend être un client légitime mais est en réalité un fraudeur,
vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris
des Litiges, même si vous ne récupérez pas l’article acheté
frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec
vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la
récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable et
n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute
conséquence d’une telle fraude.
Une Annulation concernant un Paiement peut être émise si le
Paiement est soumis sans l’autorisation du titulaire du compte, ou
en relation avec une Activité prohibée, est contraire aux Règles
relatives au moyen de paiement applicables, ou pour tout autre
motif approprié. Si une Annulation est émise, nous vous fournirons
un Avis ainsi que la description de la cause de cette Annulation.
4. Responsabilités et communications aux Clients
Il est très important que vos Clients comprennent les finalités,
les montants et les conditions des Paiements que vous nous
soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de
traitement des paiements, vous convenez : (i) de communiquer de
façon exacte, et de ne pas représenter faussement la nature de la
Transaction, ainsi que le montant du Paiement dans la devise
appropriée avant de le soumettre à l’API ; (ii) de fournir une
facture qui décrit de façon exacte chaque Transaction aux Clients
; (iii) de fournir aux Clients un moyen pertinent de vous
contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne
correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les
Services afin de vendre des produits ou services d’une manière
malhonnête ou mensongère, qui expose les Clients à des risques
déraisonnables, ou sans communiquer préalablement les clauses
substantielles ; et (v) d’informer les Clients que Stripe et ses
sociétés affiliées traitent les Transactions (y compris les
Transactions de paiement) pour votre compte. Vous vous engagez
également à maintenir en vigueur et à mettre à la disposition de
vos Clients, une politique raisonnable de restitution, de
remboursement, d’annulation ou de réajustement, et d’expliquer
clairement la procédure par laquelle les Clients peuvent obtenir
un Remboursement.
Les Services de traitement des paiements peuvent inclure une
fonctionnalité vous permettant de recevoir des versements
récurrents ou des versements au titre d’un abonnement de la part
de vos Clients, et d’envoyer des factures à ces derniers. Si vous
utilisez les Services de traitement des paiements pour soumettre
des Paiements récurrents ou liés à des abonnements, vous vous
engagez à respecter les Lois applicables et les Règles relatives
au moyen de paiement, y compris en précisant de manière claire aux
Clients, préalablement à la soumission du Paiement initial, qu’ils
seront débités à l’avenir de manière régulière, et en leur
expliquant les procédures de désabonnement ou d’annulation de leur
facturation récurrente ou de leur abonnement. Si vous utilisez les
Services de traitement des paiements afin d’envoyer des factures à
vos Clients, vous reconnaissez qu’il vous appartient de garantir
que la forme et le contenu des factures sont conformes aux Lois
applicables, et qu'ils sont suffisants pour produire l’effet
escompté sur le plan juridique ou fiscal.
Si vous concluez des Transactions avec des Clients qui sont des
particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez
spécifiquement de fournir aux consommateurs les communications
requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou
des pratiques malhonnêtes, mensongers ou abusifs.
5. Conditions de paiement et Conditions des services financiers
Votre utilisation des Services de traitement des paiements est
soumise à des conditions supplémentaires qui s’appliquent entre
vous et une ou plusieurs parties parmi Stripe, toute autre société
affiliée de Stripe, et tout Fournisseur de moyen de paiement ou
autre Gestionnaire de moyen de paiement. Lorsque ces conditions
supplémentaires concernent un Moyen de paiement spécifique, elles
constituent des « Conditions de paiement » ; lorsqu’elles
concernent des Services de traitement des paiements spécifiques,
elles constituent des « Conditions des services financiers ». En
utilisant les Services de traitement des paiements, vous acceptez
les
Conditions de paiement
et les Conditions des services financiers applicables (telles
qu’énoncées dans notre
page juridique (y compris
celles qui vous lient séparément à nos sociétés affiliées, aux
Fournisseurs de moyen de paiement et/ou tout autre Gestionnaire de
moyen de paiement. En outre, un Fournisseur de moyen de paiement
peut faire exécuter les termes des présentes Conditions
directement à votre encontre.
Nous pouvons ajouter ou supprimer des Fournisseurs de moyen de
paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement à tout moment.
Les Conditions de paiement et les Conditions des services
financiers peuvent également être périodiquement modifiées. En
continuant d’utiliser les Services de traitement des paiements,
vous reconnaissez accepter les ajouts, suppressions et
modifications en question.
6. Moyens de paiement spécifiques
a. Cartes de paiement : Lorsque vous acceptez des
paiements par carte de paiement, vous devez respecter l’ensemble
des Règles du réseau applicables , y compris les Règles du réseau
énoncées dans les
Règles Visa
de Visa International (« Visa »), les
Règles Mastercard
énoncées par MasterCard International Incorporated (« Mastercard
») et les Règles du réseau énoncées par American Express. Dans le
cadre des présentes Conditions, Visa, Mastercard et American
Express sont collectivement dénommées les « Réseaux ».
En outre, en ce qui concerne les Transactions Visa et Mastercard,
Visa et Mastercard exigent que vous concluiez une relation
contractuelle directe avec le Gestionnaire de moyen de paiement
pour ces types de Transaction, de la manière décrite dans les
Conditions des services financiers de STEL et SPUKL.
Comme stipulé par les Règles du réseau, vous pouvez accepter
uniquement des paiements effectués à l’aide de cartes de paiement
dans le cadre de transactions commerciales légales et conclues en
toute bonne foi entre vous et vos Clients et portant sur des biens
ou des services qui sont exempts de privilèges, de créances et de
charges. Vous pouvez utiliser uniquement des marques commerciales
ou de service du réseau de paiement qui sont conformes aux Règles
du réseau ; les Règles du réseau limitent également votre capacité
à discriminer certains types de carte et à facturer des
suppléments en contrepartie de l’acceptation de certaines cartes
de paiement.
Les Réseaux peuvent modifier les Règles du réseau à tout moment
sans vous en aviser, et Stripe se réserve le droit de modifier les
Services de traitement des paiements à tout moment afin d’être en
conformité avec les Règles du réseau. Nous pouvons partager avec
les Réseaux (et le Gestionnaire de moyen de paiement) les
informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour
identifier la nature de vos produits ou services, y compris
l’attribution à vos activités commerciales d’un code de catégorie
de marchand (MCC) d’un réseau de paiement particulier.
Les Clients engagent généralement des Litiges concernant les
réseaux de carte de paiement (également dénommés « contestations
de paiement ») lorsqu’un marchand ne leur fournit pas le produit
ou service demandé, ou lorsque le titulaire du compte de carte de
paiement n’autorise pas le Paiement. Si les Litiges génèrent des
frais élevés (généralement supérieurs à 1 %), vous êtes
susceptible de ne plus pouvoir utiliser les Services de traitement
des paiements. Si vous ne parvenez pas à gérer les Litiges avec
vos Clients en temps utile et efficacement, vous êtes in fine
susceptible de ne plus pouvoir accepter de cartes de paiement pour
votre activité.
Lorsque vous acceptez des Transactions par carte de paiement, les
Règles du réseau vous interdisent spécifiquement (i) de fournir
des Remboursements en espèces concernant un Paiement sur une carte
bancaire, sauf si cela est imposé par les Lois, (ii) d’initier un
Remboursement plus de cinq jours calendaires après avoir émis un
crédit en faveur de votre Client, (iii) d’accepter des espèces ou
équivalent, ou tout autre objet de valeur au titre d’un
Remboursement, (iv) d’agir en qualité de facilitateur,
d’intermédiaire ou d’agrégateur de paiement ou de revendre d’une
autre manière des Services de traitement des paiements pour le
compte d’autres personnes, (v) de soumettre ce que vous croyez ou
pensez être un Paiement frauduleux ou un Paiement qui n’a pas été
autorisé par le titulaire de la carte, (vi) de soumettre un
Paiement alors que la Transaction n’est pas complétée ou que les
biens ou les services n’ont pas été livrés ou fournis (sauf si le
titulaire de la carte a versé un acompte partiel ou total ou si le
consentement du titulaire de la carte est obtenu dans le cadre
d’une transaction récurrente), (vii) de diviser des Transactions
en plusieurs Paiements, sauf si certains critères sont satisfaits,
ou (viii) d’utiliser les Services de traitement des paiements
d’une manière abusive à l’égard des réseaux de cartes de paiement
ou contraire aux Règles du réseau.
Si vous utilisez de manière abusive les Services de traitement des
paiements dans le cadre de Transactions par carte de paiement ou
si vous vous adonnez à une activité qui, au regard des Réseaux,
porte atteinte à sa marque, ou si nous sommes tenus de le faire en
vertu des Règles du réseau, nous pouvons transmettre des
informations vous concernant ou concernant vos Représentants, vos
ayants droit et dirigeants et toute autre personne associée à
votre Compte Stripe à la liste des marchands désactivés (MATCH)
tenue par MasterCard et consultée et mise à jour par Visa et
American Express, ou au fichier du consortium relatif aux
marchands dont les privilèges liés aux cartes de crédit ont été
retirés (CMNF) tenu par Discover. Votre ajout à l’une de ces
listes peut entraîner votre incapacité à accepter des paiements
par carte de paiement. Vous reconnaissez et acceptez le partage de
ces informations et la liste elle-même ; vous nous rembourserez
intégralement toute perte que nous subirions en raison de
réclamations formulées par des tiers ; et vous renoncez à tout
droit de porter directement une réclamation à notre encontre du
fait d’un tel partage. La transmission d’informations prévue par
le présent paragraphe est distincte de tout autre droit que nous
pouvons exercer en vertu des présentes Conditions, et nous avons
la faculté distincte de résilier les présentes Conditions ou de
suspendre votre Compte Stripe en raison de l’utilisation ou de
l’activité abusive qui nous a amené à effectuer un tel partage.
Si vous faites appel à un sous-traitant tiers pour créer et
transmettre une transaction par carte de paiement directement au
réseau de carte de paiement, vous pourrez être en mesure de
préciser que la transaction sera autorisée et réglée par Stripe
par l’intermédiaire de nos Services de traitement des paiements.
Si vous prévoyez de solliciter ce sous-traitant en relation avec
les Services de traitement des paiements de Stripe, vous devez
nous en informer au
préalable. Si vous confiez à un tiers le soin de fournir ce
service, et si vous êtes autorisé à nommer Stripe à cet effet,
vous assumez le risque lié à la bonne transmission de la
transaction par le tiers en question au réseau de carte de
paiement. Vous reconnaissez et convenez que Stripe autorisera et
règlera pour vous uniquement les fonds liés à des transactions qui
sont effectivement reçues par le réseau de carte de paiement. Vous
assumez également la responsabilité liée à tout manquement commis
par le tiers en question au regard des Règles du réseau
applicables.
b. Conversion American Express : Si votre volume
de Transactions American Express excède le seuil fixé par American
Express, American Express peut vous attribuer le statut de
marchand direct American Express ; vos Transactions American
Express seraient alors soumises aux dispositions de la convention
"Acceptation de la Carte" alors en vigueur d’American Express, et
vos prix et autres frais liés à l’acceptation des Transactions
American Express seraient directement convenus entre vous et
American Express. Si vous effectuez une telle conversion, votre
relation avec Stripe ne sera pas affectée outre mesure, et Stripe
continuera de traiter vos Transactions American Express
conformément aux présentes Conditions.
7. Versement et Fréquence des virements
a. Votre compte de versement : STEL procèdera,
avec ses banques partenaires, au virement des fonds sur le compte
ouvert auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier
que vous désignerez (votre « Compte de versement »). Vous
confirmez être autorisé à initier des virements et des
prélèvements sur le Compte de versement dont vous êtes titulaire
et qui est administré et géré par un établissement financier situé
dans l’Union européenne. Si vous actualisez votre Compte de
versement (y compris par l’intermédiaire du Dashboard), vous devez
vous assurer que vous continuez de respecter les exigences du
présent article. Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez un
document attestant de votre respect du présent article ; la
non-fourniture d’un tel document constituera un manquement au
regard des présentes Conditions.
b. Versement sur votre Compte de versement : Un
solde positif sur votre Compte Stripe entraînera, sour réserve des
conditions de ce contrat, un virement sur votre Compte de
versement et un solde négatif sur votre Compte Stripe entraînera
un prélèvement, une compensation et/ou un débit des montants dus
conformément à la clause C.9 ci-après. Nous sommes susceptibles de
réduire le montant crédité sur votre Compte de versement d’un
montant égal aux Frais, Amendes et aux autres montants qui nous
sont dus pour un motif quelconque.
c. Versement en faveur de bénéficiaires tiers :
Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds en faveur
d’une autre personne (un « bénéficiaire tiers ») de la manière que
vous indiquerez à Stripe (y compris en virant tout ou partie du
solde positif de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe du
bénéficiaire tiers en question), au lieu de verser les fonds sur
votre Compte de versement. Si STEL ou un Gestionnaire de moyen de
paiementSTEL verse des fonds à un bénéficiaire tiers (ou vire tout
ou partie du solde de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe
d’un bénéficiaire tiers) de la manière que vous indiquerez, vous
convenez qu’une telle opération vaut satisfaction de l’obligation
pour Stripe (et les obligations pour tout Fournisseur de moyen de
paiement et/of tout Gestionnaire de moyen de paiement) de verser
des fonds en votre faveur ; nous mettrons à jour dans les
meilleurs délais le solde de votre Compte Stripe afin qu’il tienne
compte de ce virement ou de ce transfert.
d. Traitement multi-devises : Nous vous offrons
la possibilité de verser des fonds sur votre Compte de versement
dans une devise différente de celle dans laquelle vous avez
accepté le versement du client (« Traitement multi-devises »).
Afin d’utiliser ce service, vous devez nous fournir un Compte de
versement valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un
versement, en fonction de notre liste de devises disponibles pour
les versements. Nous pouvons ajouter des devises à notre liste de
devises disponibles pour les versements, ou en supprimer, à tout
moment. Si vous utilisez un Traitement multi-devises, nous
sélectionnerons, au moment du Paiement (par exemple, à l’aide de
l’API), le taux de change que nous appliquerons au Paiement. Si
vous Remboursez un Paiement, le taux de change applicable sera le
taux en vigueur au moment du Remboursement, et non au moment du
Paiement. En soumettant un Paiement ou un Remboursement, vous
serez réputé avoir accepté le taux de change applicable. Vous
pouvez choisir de ne pas utiliser le service de Traitement
multi-devises à tout moment. Vous pouvez également modifier les
informations relatives à votre Compte de versement ou d’autres
paramètres liés à votre utilisation du Traitement multi-devises,
mais ces modifications prendront effet uniquement pour les
Paiements suivants.
e. Fréquence des virements : Le terme « Fréquence
des virements » désigne le temps qui nous est nécessaire pour
initier un virement sur votre Compte de versement. Votre Fréquence
des virements est précisée dans votre Dashboard. Stripe peut
nécessiter une période de détention avant d’effectuer le virement
initial sur le Compte de versement. Après le virement initial des
fonds, nous verserons les fonds sur le Compte de versement
conformément à la Fréquence des virements et aux conditions de ce
contrat. Si l’établissement détenant le Compte de versement est
situé dans l’Union européenne, nous estimons qu’un virement sur
votre Compte de versement sera effectué au plus tard le jour ouvré
suivant la date à laquelle nous l’avons initié ; cependant,
veuillez noter qu’un Fournisseur de moyen de paiement, un
Gestionnaire de moyen de paiement ou que l’établissement financier
détenteur de votre Compte de versement est susceptible de reporter
le virement pour un motif quelconque. Nous déclinons toute
responsabilité quant à toute décision de l’établissement détenteur
de votre Compte de versement de ne pas créditer le Compte de
versement ou plus généralement de ne pas mettre les fonds à votre
disposition de la manière voulue.
Nous nous réservons le droit de modifier la Fréquence des
virements ou de suspendre le virement en votre faveur. Ci-après
des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de
telles mesures : (i) lorsque des Litiges, Remboursements ou
Annulations sont en attente, prévus ou excessifs ; (ii) si nous
suspectons ou apprenons l’existence d’une activité suspecte ; ou
(iii) lorsque la Loi ou une décision de justice nous impose de le
faire. Nous avons le droit de refuser qu’un virement soit effectué
sur votre Compte de versement à la résiliation des présentes
Conditions si nous estimons, selon une appréciation raisonnable,
que nous pouvons subir des pertes en raison d’un crédit, d’une
fraude ou d’autres risques juridiques liés à votre Compte Stripe.
Si nous exerçons notre droit de refuser un Virement pour un motif
quelconque, nous vous communiquerons le motif principal de ce
refus et vous accorderons un délai pour libérer les fonds.
f. Versement incorrect : Les informations
nécessaires à la réalisation d’un virement varieront en fonction
de l’établissement financier détenant le Compte de versement.
Veuillez vous assurer que toutes les informations relatives aux
Comptes de versement que vous nous fournissez sont exactes et
complètes. Si vous nous fournissez des informations incorrectes,
(i) vous reconnaissez que les fonds sont susceptibles d’être
versés sur le mauvais compte et que nous pouvons être dans
l’incapacité de récupérer les fonds de ces transactions
incorrectes, et (ii) vous acceptez d’être seul responsable de
toutes pertes que vous ou des tiers subiriez en raison de
transactions incorrectes, de ne formuler aucune réclamation à
notre encontre concernant ces transactions incorrectes, et de nous
rembourser l’intégralité des pertes que nous subirions.
8. Fonds de compensation et Réserves
Tous les fonds résultant des Paiements sont détenus sur des
comptes de compensation communs (les « Comptes de compensation »)
ouverts auprès de nos banques partenaires. STEL versera les fonds
sur et à partir des Comptes de compensation de la manière indiquée
dans les présentes Conditions ; toutefois, vous n’avez aucun droit
sur les Comptes de compensation ni sur les fonds déposés sur les
Comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des
fonds des Comptes de compensation et vous ne recevrez aucun
intérêt sur des fonds détenus sur les Comptes de compensation.
Dans certaines circonstances, nous pouvons (ou pouvons vous
demander de) déposer des fonds en réserve ou d’imposer des
conditions pour la libération des fonds (chacune une "Réserve").
Nous pouvons établir une Réserve pour quelque motif que ce soit si
nous estimons que le risque de perte pour Stripe, les Clients ou
d’autres personnes liées à votre Compte Stripe est plus élevé que
la norme. Par exemple, nous pouvons détenir ou établir une Réserve
si : (i) en conséquence de vos activités ou les activités de vos
Clients nous déterminons qu’il existe un niveau inacceptable de
risque ou de perspective derisque de perte pour nous ou pour vos
Clients, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre
les présentes Conditions, ou si (iii) votre Compte Stripe a un
nombre de Litiges élevé ou anormalement haut. Nous pouvons, à
notre discrétion, détenir tous les fonds en réserve sur un compte
bancaire à notre nom. Tous les fonds détenus en réserve et tous
les droits, titres et intérêts sur ces fonds sont à tout moment
exclusivement à notre profit et nous sont acquis. Si nous
établissons une Réserve, nous vous transmettrons un Avis indiquant
son montant, sa durée et les conditions auxquelles les fonds de
cette Réserve vous seront libérés. Dans de nombreux cas, le
montant de la Réserve sera égal au montant total des Paiements
traités à l’aide des Services de traitement des paiements. Nous
pouvons modifierles termes de la Réserve ou imposer des conditions
supplémentaires à la réserve sur la base de notre évaluation et de
notre analyse continues des risques associés à votre Compte
Stripe, y compris si les Fournisseurs de moyen de paiement ou les
Gestionnaires de moyen de paiement nous l’imposent, ou pour tout
autre motif. Nous pouvons alimenter la Réserve avec des fonds
traités à l’aide de nos Services de traitement des paiements, en
débitant le Compte de versement ou un autre compte bancaire
associé à votre Compte Stripe, ou en vous demandant directement
les fonds en question.
Dans la mesure du possible, nous préférons déterminer qu’une
Réserve est nécessaire avant sa mise en place. Si vous craignez
que nous vous imposions une Réserve en raison de la nature de vos
activités commerciales, veuillez
nous contacter avant
d’utiliser les Services.
9. Sûretés, collecte et droits de compensation
a. Sûretés : À tout moment à notre demande, vous
nous fournirez, ou vous ferez en sorte qu’une ou plusieurs entités
ou personnes raisonnablement satisfaisantes pour nous nous
fournissent, une garantie sous la forme et sur les actifs exigés
par nous pour garantir l’exécution de vos obligations et
responsabilités envers nous en vertu du présent accord, y compris
tous les montants que vous nous devez ou pourriez nous devoir à
l’avenir. Vous signerez et fournirez tous les documents et paierez
tous les frais connexes que nous considérons nécessaires afin de
créer, rendre opposable, et maintenir une sûreté sous la forme et
sur les actifs que nous pouvons raisonnablement exiger.
b. Collecte et droits de compensation : Vous vous
engagez à verser l’ensemble des montants qui nous sont dus ou sont
dus à nos sociétés affiliées à première demande. Le non-paiement
des sommes qui nous sont dues ou sont dues à nos sociétés
affiliées en vertu des présentes Conditions constitue un
manquement, et vous supporterez tous les coûts que nous
engagerions au cours de la collecte, en sus du montant dû. Les
frais de collecte peuvent inclure les honoraires et débours
d’avocats, les frais d’arbitrage et frais de justice, les
honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable,
et tout autre coût connexe. Dans la mesure du possible, nous
essaierons dans un premier temps de collecter ou de compenser les
montants qui nous sont dus et sont dus à nos sociétés affiliées à
partir des soldes de vos Comptes Stripe provenant de votre
utilisation des Services de traitement des paiements, ou à partir
des fonds que nous détenons en Réserve. Cependant, nous pouvons
collecter toute somme que vous nous devez en vertu des présentes
Conditions au moyen d’un prélèvement ou d’une compensation sur le
solde de tout compte Stripe ou en débitant le Compte de versement
associé à ce compte Stripe, ou tout compte Stripe qui, selon notre
appréciation raisonnable, est associé à votre Compte Stripe. Par
ailleurs, nous pouvons effectuer des prélèvements ou des
compensations sur le solde de votre Compte Stripe (ou débiter vos
Comptes de versement) afin de collecter des sommes qui nous sont
dues en relation avec les comptes Stripe connexes en question.
Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie
personnelle, parentale ou autre (une « Garantie ») de la part d’un
dirigeant, du propriétaire ou d’un autre garant de l’utilisateur.
Une Garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante
par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû
par l’utilisateur, dans l’éventualité où celui-ci ne serait pas en
mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une
Garantie, nous vous préciserons le montant et les motifs de la
Garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir une telle
Garantie sur demande, vous ne serez pas autorisé à utiliser les
Services.
10. Rapprochement et signalement d’erreurs
Le Dashboard contient les détails des Paiements, l’historique des
Paiements et toute autre activité réalisée sur votre Compte
Stripe. Sauf dans la mesure où la Loi impose le contraire, vous
êtes seul tenu d’effectuer le rapprochement entre les informations
figurant sur le Dashboard générées par votre utilisation des
Services de traitement des paiements et les dossiers relatifs à
vos Transactions Client, et d’identifier les erreurs.
Vous vous engagez à examiner votre Compte Stripe et à nous
signaler immédiatement toute erreur. Nous ouvrirons une enquête
sur toutes les erreurs signalées, y compris celles commises par
Stripe ou par un Fournisseur de moyen de paiement, et, le cas
échéant, essaierons de les corriger en créditant ou en débitant le
Compte de versement renseigné dans le Dashboard. Toutefois,
veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus
suite à une erreur peut être très limitée voire nulle, en
particulier si nous ne sommes pas à l’origine de l’erreur, ou si
les fonds ne sont plus disponibles sur aucun Compte de versement.
En ce qui concerne les erreurs liées à des Transactions, nous
collaborerons avec vous et avec nos Fournisseurs de moyen de
paiement afin de rectifier une telle erreur conformément aux
Règles relatives au moyen de paiement applicables. À défaut de
nous communiquer une erreur sans retard injustifié et, dans tous
les cas, dans un délai de 13 mois après l’avoir relevée et mise en
évidence dans le Dashboard, vous renoncez à votre droit de déposer
une réclamation à notre encontre ou à l'encontre de nos
Fournisseurs de moyen de paiement concernant tous montants
associés à cette erreur.
11. Comptes inactifs
Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne
nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous
pouvons être contraints par la Loi de considérer que les fonds ont
été abandonnés et de les livrer à divers organismes publics. Dans
la mesure requise par la Loi, nous tenterons de vous avertir si
nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le
délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous
ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous considérerons que
les fonds de votre Compte Stripe sont abandonnés, et les livrerons
aux organismes publics compétents.
Article D : Utilisation et sécurité des Données ; Respect de la vie
privée
1. Présentation de l’utilisation des Données
Protéger, sécuriser et maintenir les informations traitées via les
Services est une de nos priorités, et cela est certainement
également l’une des vôtres. Le présent article décrit nos
obligations respectives concernant le traitement et le stockage
des informations liées aux Services. Dans le présent article, les
termes suivants concernent les données que vous ou vos Clients
fournissez à Stripe, ou les données que vous recevez ou auxquelles
vous avez accès dans le cadre de l’utilisation des Services:
« Coordonnées du compte de paiement » désigne les coordonnées du
compte d’un Client lié à un Moyen de paiement et inclut, dans le
cas des cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du
titulaire de la carte, la date d’expiration de la carte et le
numéro CVV2.
« Données de paiement » désigne les Coordonnées du compte de
paiement, les informations communiquées aux et par les
Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de
paiement, les informations financières spécifiquement régulées par
les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement, ainsi que
toutes autres informations utilisées avec les Services de
traitement des paiements pour compléter une Transaction.
« Données à caractère personnel » désigne les informations qui
permettent d’identifier une personne vivante précise (pas une
entreprise, ni une entité juridique ni une machine) et qui sont
transmises aux ou accessibles via les Services.
« Données de Stripe » désigne les détails des transactions de
l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans
le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les
informations agrégées ou anonymisées générées à partir des
Données, ainsi que toutes autres informations créées par ou
provenant de Stripe ou des Services.
« Données d’utilisateur » désigne les informations décrivant votre
entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et les
commandes passées par des Clients.
Le terme « Données » désigne, lorsqu’il est utilisé sans
complément, l’ensemble des Données à caractère personnel, des
Données d’utilisateur, des Données de paiement et des Données de
Stripe.
Stripe traite, analyse et gère des Données afin : (a) de vous
fournir, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Stripe et aux
Clients, les Services ; (b) d’atténuer les fraudes, les pertes
financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux
Clients et à Stripe ; et (c) d’analyser, de développer et
d’améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des
Données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux
Fournisseurs de moyen de paiement, Gestionnaires de moyen de
paiement et à leurs sociétés affiliées respectives, ainsi qu’aux
sociétés affiliées de Stripe, afin de nous permettre de fournir
les Services, à vous et aux autres utilisateurs. Nous ne
fournissons pas de Données à caractère personnel à des parties non
affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs
produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des Données
par Stripe aux fins et d’une manière conformes au présent
article D.
2. Protection des Données et respect de la vie privée
a. Confidentialité : Stripe utilisera les Données
d’utilisateur uniquement de la manière autorisée par les présentes
Conditions, par d’autres accords vous liant à nous, ou uniquement
selon vos instructions ou avec votre autorisation. Vous protégerez
toutes les Données que vous recevez via les Services, et vous
abstiendrez de les divulguer ou de les distribuer, et vous
utiliserez ces Données uniquement en relation avec les Services et
de la manière autorisée par les présentes Conditions ou par
d’autres accords vous liant à Stripe. Aucune des parties ne
saurait utiliser des Données à caractère personnel aux fins
d’actions commerciales auprès des Clients, sauf si elle a reçu le
consentement exprès d’un Client à cet effet. Vous ne sauriez
divulguer des Données de paiement à d’autres personnes, si ce
n’est en relation avec le traitement de Transactions demandé par
des Clients et conformément aux Lois et aux Règles relatives aux
moyens de paiement applicables.
b. Respect de la vie privée : La protection des
Données à caractère personnel est très importante à nos yeux.
Notre Politique de confidentialité explique comment et à quelle
fin nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et
protégeons les Données à caractère personnel que vous nous
fournissez. Vous adhérez aux termes de notre Politique de
confidentialité, que nous sommes susceptibles de mettre à jour
ponctuellement.
Vous déclarez que vous respectez à ce jour, et continuerez de
respecter, l’ensemble des Lois applicables régissant le respect de
la vie privée et la protection, et votre utilisation des Données
que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via
l’utilisation des Services. Vous déclarez également que vous avez
obtenu tous les droits et consentements nécessaires, en vertu des
Lois applicables, pour divulguer à Stripe ou permettre à Stripe de
collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes Données
à caractère personnel que vous nous fournissez ou nous autorisez à
collecter, y compris les Données que nous pouvons collecter
directement auprès des Clients à l’aide de cookies et autres
moyens similaires. Comme la Loi peut l’exiger et en relation avec
les présentes Conditions, il vous appartient de divulguer aux
Clients que Stripe traite des Transactions (y compris des
Transactions de paiement) pour votre compte et peut recevoir des
Données à caractère personnel de votre part. En outre, lorsque
cela est exigé par la Loi ou les Règles relatives au moyen de
paiement, nous pouvons supprimer ou déconnecter les Données à
caractère personnel d’un Client de votre Compte Stripe si le
Client concerné nous en fait la demande.
Stripe fournira certains ou l’ensemble des Services depuis des
systèmes situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays que France.
De ce fait, il vous incombe de divulguer à vos Clients que les
Données de paiement peuvent être transférées, traitées, et
stockées en dehors de France et, comme indiqué dans notre
Politique de confidentialité, peuvent être divulguées conformément
aux Lois applicables, et d’obtenir de vos Clients tous les
consentements nécessaires prévus par les Lois applicables à cet
égard.
Si nous apprenons que les Données à caractère personnel d’un
Client ont été acquises, divulguées ou perdues sans autorisation
sur nos systèmes, nous vous le signalerons conformément aux
obligations que nous impose la Loi applicable. Nous vous
avertirons également et vous fournirons des informations
suffisantes concernant l’acquisition, la divulgation ou la perte
non autorisée en question afin de vous aider à atténuer tous
effets défavorables pour le Client.
c. Conformité PCI : Si vous utilisez des Services
de traitement des paiements pour accepter des Transactions par
carte de paiement, vous devez respecter la norme de sécurité de
l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, si votre
entreprise est concernée, la norme de sécurité des données
d’application de paiement (« PA-DSS ») (collectivement, les «
Normes PCI »). Les Normes PCI comprennent des exigences concernant
les procédures de conservation en lieu sûr des documents ou des
dossiers contenant des données de cartes de paiement ou de
Transactions dont l’accès est limité au personnel autorisé. Stripe
fournit des outils vous permettant de simplifier votre mise en
conformité avec les Normes PCI, mais vous devez vous assurer que
votre entreprise est en conformité. Les mesures spécifiques que
vous devrez prendre afin de vous conformer aux Normes PCI
dépendront de votre mise en œuvre des Services de traitement des
paiements. Vous trouverez de plus amples informations sur la mise
en œuvre de Stripe conformément aux Normes PCI dans notre
Documentation. Vous nous transmettrez, ou transmettrez à tout Fournisseur de
moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement, dans les
meilleurs délais, les documents attestant de votre respect des
Normes PCI sur demande. Si vous n’êtes pas en mesure de remettre
des documents suffisants pour nous convaincre ou convaincre les
Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de
paiement concernés que vous êtes en conformité avec les Normes
PCI, Stripe et tout Fournisseur de moyen de paiement ou tout
Gestionnaire de moyen de paiement pourra accéder à vos locaux
professionnels, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier
votre conformité avec les Normes PCI.
Si vous décidez de stocker ou de détenir des « Données de compte
», au sens des Normes PCI (y compris le numéro de compte ou la
date d’expiration de la carte d’un Client), vous devez maintenir
un système qui est conforme aux Normes PCI. Si vous ne respectez
pas les Normes PCI, ou si nous sommes, ou un Fournisseur de moyen
de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement est, dans
l’incapacité de vérifier votre conformité avec les Normes PCI,
nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les
présentes Conditions. Si vous envisagez de confier à un
fournisseur de services tiers le soin de stocker ou de transmettre
des Données de compte, il vous est interdit de partager des
données avec le fournisseur en question, à moins de vous assurer
que ce dernier détient les certifications suffisantes en vertu des
Normes PCI, et de
nous signaler votre
intention de partager des Données de compte avec le fournisseur de
services en question. Par ailleurs, vous vous engagez à ne jamais
stocker ou détenir, à aucun moment, de « Données d’identification
sensibles », au sens des Normes PCI (y compris des numéros CVC ou
CVV2). Vous trouverez des informations sur les Normes PCI sur le
site Internet du Conseil des normes PCI.
d. Traitement des données : Vous êtes le
responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant en
relation avec les Données à caractère personnel traitées pour
votre compte en vertu des présentes Conditions, étant toutefois
précisé que nous serons un responsable du traitement en relation
avec les Données à caractère personnel lorsque nous déterminons la
finalité et les modalités de leur traitement (y compris par
exemple, en nous conformant à tout règlement ou toute loi qui nous
est imposé(e) par l’intermédiaire des Règles relatives au moyen de
paiement ou par des Fournisseurs de moyen de paiement ou des
Gestionnaires de moyen de paiement).
Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant, nous traiterons
les Données à caractère personnel conformément aux termes des
présentes Conditions et aux instructions licites que vous nous
donnerez de manière raisonnable et ponctuellement, et nous
emploierons les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger ces Données à caractère personnel. Nous
ne serons pas tenus responsables pour toute réclamation portée par
une personne concernée résultant de toute action ou omission de
notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de
vos instructions.
3. Contrôles de sécurité et des fraudes
a. Sécurite de Stripe : Il appartient à Stripe de
protéger la sécurité des Données en notre possession. Nous
maintiendrons des procédures administratives, techniques et
physiques raisonnables d’un point de vue commercial afin de
protéger les Données d’utilisateur et les Données à caractère
personnel stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé
et toute perte accidentelle, modification ou violation, et nous
nous conformerons aux Lois applicables et aux Règles relatives aux
moyens de paiement lorsque nous traiterons des Données
d’utilisateur et des Données à caractère personnel. Toutefois,
aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons
garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais
contourner nos mesures de sécurité ou détourner des Données en
notre possession. Vous fournissez des Données d’utilisateur et des
Données à caractère personnel à Stripe en sachant que certaines
des mesures de sécurité que nous prenons peuvent s’avérer
inadaptées à vos activités, et vous vous engagez à mettre en place
les Contrôles de sécurité (au sens de la définition ci-après) et
tous contrôles supplémentaires répondant à vos besoins
spécifiques. A notre entière discrétion, nous pouvons prendre
toute mesure, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin
de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des
Données, ou d’empêcher qu’un préjudice ne vous soit causé, ne nous
soit causé, ou ne soit causé aux Clients ou à d’autres personnes.
Vous renoncez à tout droit de porter réclamation à notre encontre
pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de ces
actions.
b. Votre sécurité : Vous êtes seul responsable de
la sécurité des Données sur votre site Internet, vos serveurs, en
votre possession, ou que vous êtes par ailleurs autorisé à
consulter ou à traiter. Vous vous engagez à vous conformer aux
Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement
dans le cadre du traitement ou de la conservation des Données
d’utilisateur et Données à caractère personnel, et à nous fournir,
sur demande, un document attestant de votre conformité. Si vous ne
parvenez pas à nous fournir un document attestant de votre
conformité qui soit selon nous satisfaisant, nous pouvons
suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes
Conditions.
c. Contrôles de sécurité : Vous êtes tenu
d’évaluer les besoins de votre entreprise en matière de sécurité,
et de sélectionner et mettre en place les procédures et contrôles
de sécurité (les « Contrôles de sécurité ») adaptés pour limiter
le risque d’incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des
Contrôles de sécurité dans le cadre des Services, ou vous
préconiser la mise en place de Contrôles de sécurité spécifiques.
Cependant, votre obligation de sécuriser vos activités n’est en
aucun cas atténuée par des Contrôles de sécurité que nous
fournissons ou préconisons, et si vous pensez que les Contrôles de
sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous devez mettre
en place de manière indépendante des contrôles supplémentaires qui
répondent à vos besoins. Vous pouvez vous renseigner sur certains
détails de nos Contrôles de sécurité sur notre site Internet.
d. Risque de fraude : Même si nous pouvons
fournir ou suggérer des Contrôles de sécurité, nous ne pouvons
garantir que vous ou vos Clients ne serez jamais victimes de
fraude. Tout Contrôle de sécurité que nous fournissons ou
suggérons peut inclure des procédures ou applications développées
par Stripe, par ses sociétés affiliées ou par d’autres sociétés.
Vous vous engagez à examiner tous les Contrôles de sécurité que
nous suggérons et à choisir ceux qui sont adaptés à votre
entreprise afin de vous protéger contre les Transactions non
autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, à
mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de
sécurité que ceux que nous fournissons. Si vous désactivez ou
n’utilisez pas correctement les Contrôles de sécurité, vous
augmentez les risques de Transactions non autorisées, de Litiges,
de fraudes, de pertes et d’autres événements similaires. Veuillez
noter que vous êtes seul responsable des pertes que vous subiriez
du fait de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de comptes
perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des
Transactions frauduleuses avec vous. En outre, l’absence de mise
en place de Contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque
de fraude. Nous pouvons vous aider à recouvrer les fonds perdus,
mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants
ou comptes perdus ou volés, au piratage de vos nom d’utilisateur
et mot de passe, à toutes modifications sur votre Compte de
versement, et à toute utilisation ou modification non autorisée de
votre Compte Stripe. Stripe n’encourt aucune responsabilité à
votre égard et vous renoncez au droit d’engager des poursuites à
notre encontre pour toutes pertes résultant de l’utilisation
d’identifiants perdus ou volés ou de l’utilisation ou la
modification non autorisée de votre Compte Stripe, sauf si ces
pertes résultent d’actes intentionnels de Stripe. De plus, vous
nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions
du fait de l’utilisation d’identifiants ou de comptes perdus ou
volés.
Nous pouvons également vous fournir des Données concernant le
possible ou probable caractère frauduleux d’une Transaction. Nous
sommes susceptibles d’intégrer toute action ou inaction de votre
part à notre modèle de fraude, dans le but d’identifier des
fraudes potentielles ultérieures. Vous reconnaissez que nous vous
fournissons ces Données à toutes fins utiles, mais que vous êtes
in fine le seul responsable de toutes mesures que vous choisiriez
de prendre ou de ne pas prendre en relation avec ces Données.
4. Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe
Relay
En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la
possibilité de connecter votre Compte Stripe à une Plateforme ou
une Application. Les Plateformes et Applications connectées
peuvent exécuter certaines actions en votre nom et accéder à des
Données disponibles sur votre Compte Stripe, y compris certaines
Données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe
Relay, vous autorisez Stripe à partager des Données avec toute
Plateforme ou Application à laquelle vous vous connectez avec
votre Compte Stripe via le Dashboard ou l’API. Vous reconnaissez
également que vous pouvez à tout moment désactiver ce partage en
supprimant la Plateforme ou l’Application
de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter
réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez du
fait de toute action ou de toute utilisation des Données par une
Plateforme ou Application connectée à votre Compte Stripe, et vous
nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions
du fait de vos actions ou de l’utilisation de telles Données par
une Plateforme ou Application.
5. Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la résiliation
Dans les 30 jours suivant la résiliation de votre Compte Stripe,
vous pouvez nous demander par écrit de transmettre à un autre
prestataire de services de paiement les Coordonnées du Compte de
paiement relatives aux Transactions conclues entre vous et vos
Clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous
demander de fournir des preuves que le prestataire de services de
paiement dispose de systèmes et de contrôles adéquats comme
condition préalable à la fourniture de toutes Coordonnées du
Compte de paiement. Par ailleurs, en ce qui concerne les
Coordonnées du Compte de paiement relatives à des transactions par
carte de paiement, le prestataire de services de paiement doit
être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de satisfaire à
une demande formulée en vertu du présent article est valable
uniquement dans des conditions commercialement raisonnables, et
nous pouvons retarder ou refuser le traitement de toute demande si
nous pensons que le prestataire de services de paiement que vous
avez identifié ne dispose pas de systèmes ou de contrôles adéquats
pour protéger les Coordonnées du Compte de paiement, que
l’intégrité des Coordonnées du Compte de paiement peut être
compromise, ou si les Lois ou les Règles relatives aux moyens de
paiement nous interdisent de fournir les Coordonnées du Compte de
paiement.
Article E : Conditions juridiques supplémentaires
1. Droit de modification
Nous avons le droit de modifier ou de compléter les présentes
Conditions à tout moment, uniquement avec prise d’effet
ultérieure, et de modifier, de supprimer, de cesser d’appliquer ou
d’imposer des conditions concernant l’utilisation des Services, en
affichant ces modifications sur notre
site Internet ou sur un autre
site Internet qui nous appartient ou que nous contrôlons. Nous
vous délivrerons un Avis pour vous faire part de toutes
modifications via le Dashboard, par courrier électronique ou par
d’autres moyens raisonnables. Si vous êtes déjà utilisateur de
Stripe, les modifications prendront effet à la date indiquée sur
l’Avis, et votre utilisation des Services, de l’API ou des Données
après la prise d’effet d’une modification vaudra acceptation de
votre part des Conditions modifiées. Vous pouvez à tout moment
consulter une copie de la version en vigueur des présentes
Conditions sur notre site Internet. Vous pouvez prendre
connaissance de la date des dernières modifications apportées aux
présentes Conditions en vérifiant la date mentionnée après «
Dernière mise à jour » en tête des présentes.
2. Cession
Vous ne pouvez céder à des tiers ni les présentes Conditions, ni
aucun droit conféré ou licence concédée aux termes de celles-ci,
ni l'exploitation de votre Compte Stripe sans notre consentement
préalable écrit. Si vous souhaitez procéder à une telle cession,
veuillez nous contacter.
Si nous consentons à cette cession, le cessionnaire doit s’engager
à assumer l’ensemble de vos droits et obligations concernés par la
cession en question, et à respecter les termes des présentes
Conditions. Stripe peut céder les présentes Conditions sans votre
consentement et sans aucune autre restriction. Si nous effectuons
une cession, nous vous délivrerons un Avis dans un délai
raisonnable.
3. Droit d’audit
Si nous pensons qu’une violation de sécurité, une fuite, une perte
ou une compromission de Données a eu lieu sur vos systèmes, vos
sites Internet ou vos applications et remet en question votre
conformité avec les présentes Conditions, nous pouvons exiger que
vous permettiez à un auditeur tiers approuvé par nos soins de
mener une enquête de sécurité sur vos systèmes et installations,
et vous devrez répondre favorablement à toutes demandes
d’informations ou d’assistance que vous formulera l’auditeur dans
le cadre de cet audit de sécurité. L’auditeur dressera un rapport
que nous pourrons partager avec nos Fournisseurs de moyen de
paiement et nos Gestionnaires de moyen de paiement.
4. Absence d’agence ; Services tiers
Sauf si une stipulation des présentes Conditions l’indique
expressément, les présentes Conditions ne sont en rien réputées
constituer un groupement à but lucratif, une entreprise commune ou
une autre forme de relation d’agence entre vous et nous, ou entre
vous et un Fournisseur de moyen de paiement. Chaque partie aux
présentes Conditions, chaque Fournisseur de moyen de paiement et
chaque Gestionnaire de moyen de paiement est un contractant
indépendant. Sauf si un Fournisseur de moyen de paiement ou un
Gestionnaire de moyen de paiement y consent expressément, ni vous
ni nous n’avons le pouvoir de lier un Fournisseur de moyen de
paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement par les termes
d’un contrat ou de lui faire contracter une obligation, et aucune
partie ne déclarera que vous disposez ou que nous disposons d’un
tel pouvoir.
Nous pouvons recommander ou fournir un accès à des services, des
produits et des promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou
fournissent des services connexes aux Services (« Services tiers
»). Ces Services tiers sont fournis pour votre commodité
uniquement et ne signifient pas que nous les approuvons ou que
nous les recommandons pour vous. Vous accédez à un Service tiers
et l’utilisez en vous basant sur votre propre évaluation et à vos
propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation de tout
Service tiers n’est pas régie par les présentes Conditions. Si
vous décidez d’utiliser un Service tiers, vous êtes responsable de
l’examen, de la compréhension et de l’acceptation des conditions
générales relatives à son utilisation. Nous déclinons expressément
toute responsabilité quant à l’utilisation d’un Service tiers.
Veuillez garder à l'esprit que lors de l’utilisation d’un Service
tiers, notre Politique de confidentialité n’est plus effective.
Votre utilisation de Services tiers, y compris ceux disposant d’un
lien sur notre site Internet, est soumise aux propres conditions
d’utilisation et politiques de confidentialité du Service tiers
concerné.
5. Force majeure
Aucune des parties n’encourt de responsabilité en cas de retard de
traitement ou d’une autre défaillance causé(e) par un
dysfonctionnement des télécommunications ou des services publics
ou d’équipements ; par des conflits sociaux, des émeutes, des
guerres, des attentats terroristes ; par une défaillance de nos
distributeurs ou fournisseurs, par des incendies ou des
catastrophes naturelles ; ou par tout autre événement échappant
raisonnablement au contrôle de la partie concernée. Toutefois, le
présent article ne saurait en rien affecter ou excuser les
responsabilités et les obligations vous incombant, aux termes des
présentes Conditions, concernant le versement des Frais, Amendes,
Litiges, Remboursements, Annulations ou Restitutions.
6. Votre responsabilité concernant les prétentions de tiers à
notre encontre
Sans limiter la portée de toutes autres obligations pouvant vous
incomber aux termes des présentes Conditions, et en sus de
celles-ci, vous êtes à tout moment responsable des actes et des
omissions de vos salariés, sous-traitants et agents, dans la
mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation
avec vous.
Vous vous engagez à garantir Stripe, nos sociétés affiliées et
leurs salariés, agents et fournisseurs de services respectifs
(chacun une « Entité Stripe ») contre toute prétention, action en
justice, exigence, ou procédure formulée, engagée par un tiers à
l’encontre d’une Entité Stripe (y compris en vue de
l’indemnisation au titre d’un dommage ou d’une perte), ou contre
toute responsabilité encourue par cette dernière à l’égard d’un
tiers (chacune une « Prétention ») et vous vous engagez à
indemniser intégralement les Entités Stripe de toutes Prétentions
résultant : (i) d’un manquement que vous avez commis au regard de
l’une des présentes Conditions ; (ii) de Frais, d’Amendes, de
Litiges, de Remboursements, d’Annulations, de Restitutions ou de
toute autre responsabilité que nous encourons du fait de votre
utilisation des Services de traitement des paiements ; (iii) d’une
négligence ou d’une faute volontaire de vos salariés,
sous-traitants ou agents ; ou (iv) de vos relations contractuelles
ou autres entre vous et les Clients.
Note importante à l’attention des entrepreneurs individuels
:
Si vous utilisez des Services en tant qu’entrepreneur individuel,
veuillez noter que la Loi et les termes des présentes Conditions
vous considèrent vous et votre entreprise comme une seule et même
entité juridique. Vous êtes personnellement responsable de votre
utilisation des Services, du paiement des Frais, Remboursements,
Annulations, Amendes et pertes liées aux Litiges ou aux fraudes,
ou de tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions, du
fait de l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité, et de
l’ensemble de vos autres obligations à notre égard et à l’égard de
vos Clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si
vous ne vous acquittez pas de tout montant dû. Veuillez prendre le
temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures
appropriées pour vous protéger de telles pertes.
7. Déclarations et garanties
En acceptant les termes des présentes Conditions, vous déclarez et
garantissez : (a) que vous êtes en droit de vous abonner aux
Services et de les utiliser, et que vous avez le pouvoir de signer
et d’exécuter les obligations nées des présentes Conditions ; (b)
que toutes les informations que vous nous fournissez sur votre
entreprise, vos produits ou vos services sont exactes et complètes
; (c) que tout Paiement constitue une Transaction pour des
produits, services ou dons autorisés et que toute information
relative à une Transaction la décrit avec exactitude ; (d) que
vous remplirez toutes vos obligations envers vos Clients et
résoudrez tous les Litiges que vous pourriez avoir avec eux ; (e)
que vous vous conformerez à toutes les Lois applicables à votre
entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) que vos salariés,
sous-traitants et agents agiront en permanence dans le respect des
termes des présentes Conditions ; (g) que vous n’utiliserez pas
les Services de traitement des paiements à des fins personnelles,
familiales ou domestiques, aux fins de virements d’argent entre
pairs, ou aux fins (si ce n’est dans le cadre normal de vos
activités) de Transactions intragroupe ; et (h) que vous
n’utiliserez pas, directement ou indirectement, les Services, aux
fins d’une entreprise frauduleuse ou illicite, ou d’une manière
qui nuirait au fonctionnement normal des Services.
8. Absence de garanties
NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA P.I. DE STRIPE « EN L'ÉTAT »
ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE,
IMPLICITE OU LÉGALE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU NON ATTEINTE À DES DROITS
DE TIERS, ET SANS AUCUNE GARANTIE D'UNE AUTRE NATURE. AUCUNE
DONNÉE, DOCUMENTATION OU AUTRE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU
QUE VOUS OBTENEZ À PARTIR OU AU MOYEN DES SERVICES — QUE
CE SOIT AUPRÈS DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ STRIPE, QU'ELLE
SOIT VERBALE OU ÉCRITE — NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE
GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.
VOUS RECONNAISSEZ QU’AUCUNE ENTITÉ STRIPE NE CONTRÔLE LES PRODUITS
OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ OU VENDEZ OU QUE VOS CLIENTS ACHÈTENT
À L'AIDE DES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS. VOUS
RECONNAISSEZ QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES CLIENTS
DÉTIENNENT LE POUVOIR DE RÉALISER, OU COMPLÈTERONT, UNE
TRANSACTION, ET NOUS DÉCLARONS N’AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE À CE
SUJET.
LES ENTITÉS STRIPE NE GARANTISSENT PAS : (a) L’EXACTITUDE OU LA
FIABILITE DES DONNÉES FOURNIES VIA LES SERVICES ; (b) QUE LES
SERVICES RÉPONDRONT AUX BESOINS OU AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE
VOTRE ENTREPRISE ; (c) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À UN
MOMENT OU DANS UN LIEU PARTICULIER, QU'ILS FONCTIONNERONT SANS
INTERRUPTION OU SERONT SÛRS ; (d) QUE STRIPE CORRIGERA TOUT DEFAUT
OU TOUTE ERREUR DU SERVICE, DE L’API, DE LA DOCUMENTATION OU DES
DONNÉES ; OU (e) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES
CODES MALVEILLANTS ; ET DÉCLARENT N’AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE À CE
SUJET. L’UTILISATION DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ OU
TÉLECHARGEZ VIA LES SERVICES S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES
— VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À
VOS BIENS, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE
RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU TÉLECHARGEMENT. VOUS RECONNAISSEZ QUE
LES ENTITÉS STRIPE NE VOUS OCTROIENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT
LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS OU LES FRÉQUENCES DES
VIREMENTS.
AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR EFFET
D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER L’APPLICATION D’UNE
CONDITION OU GARANTIE IMPLICITE, L’EXERCICE DE TOUT DROIT OU
RECOURS, OU L’IMPOSITION DE TOUTE OBLIGATION AU REGARD D’UNE LOI
DANS LE CAS OÙ CELA : (A) SERAIT CONTRAIRE À CETTE LOI ; OU (B)
RENDRAIT UNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS NULLE ET NON
AVENUE.
9. Limitation de responsabilité
Une Entité Stripe n’encourt en aucun cas de responsabilité à votre
égard du fait de tous dommages indirects, consécutifs ou
accessoires, ni n’est tenue de vous verser des dommages-intérêts
punitifs, spéciaux ou exemplaires du fait de votre utilisation ou
de votre incapacité à utiliser les Services ou de
l’indisponibilité des Services, d’une perte de bénéfices, de
dommages corporels ou matériels, ou de tout autre dommage
résultant des présentes Conditions ou de votre utilisation des
Services, ou s’y rapportant, même si les dommages ou
dommages-intérêts en question sont prévisibles, et que les Entités
Stripe aient ou non été informées de l’éventualité de tels
dommages ou dommages-intérêts. Les Entités Stripe n’encourent
aucune responsabilité, et déclinent toute responsabilité, du fait
de tout dommage, préjudice ou perte résultant d’un piratage, d’un
sabotage ou d’un autre accès non autorisé aux Services, à votre
Compte Stripe ou aux Données, ou d’une autre utilisation non
autorisée de ces derniers, ou de votre défaut de mise en place ou
d’utilisation de mesures anti-fraude, de Contrôles de sécurité ou
d’une autre mesure liée à la sécurité des données. Les Entités
Stripe déclinent également toute responsabilité concernant toutes
responsabilités encourues ou dommages subis par vous ou d’autres
personnes en raison (a) du fait que votre accès aux Services ou
votre utilisation de ces derniers n’est pas conforme à la
Documentation ; (b) de tout accès non autorisé aux serveurs, aux
infrastructures ou aux Données utilisés en relation avec les
Services ; (c) d’interruptions ou de l’arrêt des Services ; (d) de
tous bugs, virus et autres programmes malveillants susceptibles
d’être transmis aux Services ou via ces derniers ; (e) de toutes
erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes liées aux Données qui
nous sont fournies ; (f) de contenus de tiers que vous fournissez
; ou (g) d’un comportement diffamatoire, agressif ou illicite
d’autres personnes.
Vous acceptez de limiter toute responsabilité supplémentaire non
déclinée par les Entités Stripe aux termes des présentes
Conditions à vos dommages directs et documentés ; et vous
reconnaissez également qu’une telle responsabilité ne saurait en
aucun cas excéder le montant total des Frais que vous avez versés
à Stripe au cours de la période de trois mois précédant
immédiatement l’événement à l’origine de votre demande
d’indemnisation.
Ces limitations de notre responsabilité à votre égard
s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle est
fondée votre prétention, y compris une responsabilité
contractuelle, une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
(y compris une négligence), une responsabilité stricte ou une
autre théorie ou un autre fondement.
Nous fournissons certains Services depuis des sites situés aux
États-Unis. Nous n’affirmons ni ne pouvons garantir que les
Services que nous fournissons depuis les Etats-Unis sont ou seront
appropriés ou disponibles pour un autre territoire ou pays,
conformes aux Lois d’un autre territoire ou pays ou conformes aux
Lois applicables en matière d’exportation, d’importation ou
d’utilisation à l’étranger.
10. Réponse aux Procédures judiciaires
Stripe peut répondre et se conformer à tout(e) saisie,
prélèvement, assignation à comparaître, mandat, ou autre décision
de justice (une « Procédure judiciaire ») que nous pensons être
recevable. Nous pouvons, ou un Fournisseur de moyen de paiement
peut (ou, selon le cas, le Gestionnaire de moyen de paiement
concerné), remettre ou détenir des fonds ou, sous réserve des
conditions de notre Politique de confidentialité, des Données de
la manière imposée par une telle Procédure judiciaire, même si
vous recevez les fonds ou les Données en question pour le compte
d’autres parties. Lorsque la Loi le permet, nous déploierons des
efforts raisonnables pour vous fournir un Avis faisant part d’une
telle Procédure judiciaire en vous envoyant une copie à l’adresse
électronique dont nous disposons vous concernant. Stripe n’est
responsable d’aucune perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que
vous pourriez subir en conséquence de notre réponse à une
Procédure judiciaire, ou de notre respect de celle-ci.
11. Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage
a. Arbitrage exécutoire : Un différend ou une
prétention découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y
compris sur la formation, l'interprétation, le non-respect ou la
résiliation de celui-ci, sans qu'il importe de savoir si les
prétentions formulées peuvent être soumises à un arbitrage, sera
soumis(e) à un arbitrage conforme aux règles d’arbitrage
international JAMS et définitivement tranché(e) selon ce dernier.
Le tribunal sera constitué d’un arbitre unique. Le lieu de
l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée dans le
cadre de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence
rendue par l’arbitre pourra être homologuée par tout tribunal
compétent.
Les présentes Conditions de même que les droits des parties nés de
celles-ci sont soumis, quant à leur exécution et leur
interprétation, aux lois irlandaises, exception faite des règles
applicables en matière de conflit de lois ou de choix de lois. Le
présent article n’empêche en rien les parties de demander à un
tribunal compétent le prononcé de mesures de réparation afin de
faciliter l’arbitrage.
Chaque partie peut engager une procédure d’arbitrage en
fournissant à JAMS et à l’autre partie au différend une demande
écrite d’arbitrage, indiquant l’objet du Litige et la réparation
demandée.
b. Signification : Chaque partie accepte
irrévocablement et inconditionnellement par les présentes que les
significations soient effectuées en main propre à leur siège
social, à leur adresse enregistrée, ou à leur adresse principale
(pour les personnes physiques ou les entrepreneurs individuels).
Aucune stipulation des présentes Conditions n’affecte le droit
pour toute partie d’effectuer une signification d’une autre
manière autorisée par la Loi.
c. Renonciation aux actions collectives : Dans
toute la mesure autorisée par la Loi, chacune des parties convient
que tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y
rapportant, qu'il soit soumis à un arbitrage ou à une procédure
judiciaire, fera l'objet d'un recours individuel et non pas d'un
recours collectif ou d'une jonction de recours. Si, pour un motif
quelconque, une prétention ou un différend est réglé par voie
judiciaire et non pas par voie d’arbitrage, chaque partie renonce
sciemment et irrévocablement à un procès avec jury pour toute
action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des
présentes Conditions ou de l’une des opérations envisagées entre
les parties, ou s’y rapportant.
d. Rendu de la Sentence : Sous réserve des
limitations de responsabilité énoncées dans les présentes
Conditions, les arbitres désignés pourront attribuer des
dommages-intérêts financiers et d’autres mesures de réparation
autorisées par la Loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura
pas le pouvoir de modifier des termes ou stipulations des
présentes Conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite
éclairée concernant le différend (la « Sentence ») à chaque
partie, qui exécutera celle-ci dans les meilleurs délais. Toutes
les Sentences (y compris les mesures de réparation provisoires ou
définitives) peuvent être confirmées ou exécutées par tout
tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La
décision de l’arbitre est définitive et lie les parties, et n’est
pas susceptible d’appel ou de révision.
e. Frais : Chaque partie avancera une moitié des
honoraires et dépenses de l’arbitre, des frais de présence du
greffier à l’audience d’arbitrage et des frais liés au lieu de
l’arbitrage. Dans le cadre de tout arbitrage découlant des
présentes Conditions ou s’y rapportant, l’arbitre attribuera à la
partie emportant gain de cause, le cas échéant, les frais et
honoraires d’avocat engagés par celle-ci en relation avec les
éléments de ses prétentions ou de ses défenses sur lesquels elle
emporte gain de cause, et toutes décisions défavorables concernant
les frais et honoraires d’avocat seront compensées.
f. Confidentialité : Les parties préserveront la
nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience
et de la Sentence, sauf (i) dans la mesure où une divulgation peut
s’avérer nécessaire à la préparation ou au déroulement de
l’audience d’arbitrage sur le fond, (ii) en relation avec une
demande formulée auprès d’une juridiction de la manière visée
ci-dessus en vue du prononcé d’une mesure de réparation
provisoire, de la confirmation d’une Sentence ou de son exécution,
(iii) si nous divulguons la Sentence dans le cadre de négociations
confidentielles en vue d’un règlement amiable, ou (iv) dans les
autres cas où une divulgation est requise par les Lois
applicables. Les parties, les témoins et l’arbitre traiteront
comme confidentielle et ne divulgueront à aucun tiers (en dehors
des témoins ou des experts) toute preuve documentaire ou autre
produite dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu des
présentes, sauf si la Loi impose le contraire ou si la preuve en
question provient du domaine public ou a été obtenue de manière
indépendante de l’arbitrage.
g. Conflit de règles : En cas de conflit entre
les stipulations du présent
paragraphe E.11.g et les règles
régissant l’arbitrage énoncées au
paragraphe E.11.a, les stipulations du
présent {paragraphe E.11.g](#section_e11) prévaudront. Si une
stipulation des présentes Conditions liée à l’arbitrage est jugée
non valable ou inopposable, elle sera maintenue ainsi dans la
mesure minimale requise par la Loi et l’ensemble des autres
stipulations demeureront valables et opposables.
12. Caractère exhaustif des Conditions
Les présentes Conditions et toutes les politiques et procédures
intégrées par voie de référence constituent l’intégralité de
l’accord vous liant à Stripe concernant la prestation et
l’utilisation des Services. Sauf si un document écrit signé par
vous et Stripe indique le contraire, les présentes Conditions
prévalent sur toute politique et tout accord relatifs à la
prestation et l’utilisation des Services avec lesquels il serait
en conflit. Les présentes Conditions énoncent vos recours
exclusifs concernant les Services. Si une stipulation ou autre
partie des présentes Conditions est jugée non valable ou
inopposable en vertu de la Loi, elle sera révisée et interprétée
de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure du possible,
et l’ensemble des autres stipulations continueront de produire
leur plein effet.
13. Droits cumulatifs, interprétation, renonciation
Les droits et recours conférés aux parties aux termes des
présentes Conditions sont d’ordre cumulatif, et chaque partie
pourra exercer l’un des droits ou des recours que lui confèrent
les présentes Conditions, de même que l’ensemble des autres droits
et recours qui lui sont conférés en vertu de la Loi, selon
l’equity et en vertu des Règles relatives au moyen de paiement.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne sera interprétée en
défaveur d’une partie au motif que cette dernière en est la
rédactrice. Sauf si une stipulation indique le contraire, l’usage
de l’expression « y compris » ou « tel(le)(s) que » n’est pas
réputé limiter la portée générale du texte qui la précède. Le fait
pour une partie de ne pas demander l’exécution d’une stipulation
des présentes Conditions ne vaudra pas renonciation au droit pour
cette partie d’en demander l’exécution ultérieurement.
14. Survie des stipulations
L’ensemble des stipulations des présentes Conditions faisant
naître une obligation permanente à la charge d’une partie
demeureront valables après la résiliation des présentes
Conditions, y compris les clauses A.3 (« Votre relation avec vos
Clients »), A.6 (« Taxes et autres dépenses »), A.7 (« Exigences,
limitations et restrictions des Services »), A.8 (« Suspicion
d’utilisation non autorisée ou illicite ») et A.9 («
Communications et avis ; consentement à la signature électronique
»), le paragraphe A.10.b (« Effets de la résiliation »), les
clauses B.2 (« Propriété de la PI de Stripe »), C.6 (« Moyens de
paiement spécifiques »), C.7 (« Versement et Fréquence des
virements »), C.8 (« Fonds de compensation et Réserves »), C.9 («
Sûretés, collecte et droits de compensation »), C.10 («
Rapprochement et signalement d’erreurs »), C.11 (« Comptes
inactifs »), D.3 (« Contrôles de sécurité et des fraudes »), D.4
(« Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe
Relay »), D.5 (« Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la
résiliation »), E.4 (« Absence d’agence ; Services tiers »), E.5
(« Force majeure »), E.6 (« Votre responsabilité concernant les
prétentions de tiers à notre encontre »), E.7 (« Déclarations et
garanties »), E.8 (« Absence de garanties »), E.9 (« Limitation de
responsabilité »), E.10 (« Réponse aux Procédures judiciaires »),
E.11 (« Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage »),
E.12 (« Caractère exhaustif des Conditions »), E.13 (« Droits
cumulatifs, interprétation, renonciation ») et E.14 (« Survie des
stipulations ») ; ainsi que toutes conditions connexes énoncées
dans les Conditions.
15. Langue
Les parties reconnaissent par les présentes avoir exigé que les
présentes Conditions et l’ensemble des documents connexes soient
rédigés en langue anglaise.
16. Réclamations
Si vous avez une réclamation à formuler au sujet des Services de
paiement que nous fournissons, veuillez contacter
[email protected]. De plus amples informations sur notre
Politique en matière de réclamations sont disponibles ici. Si
votre réclamation n’est pas réglée, vous pouvez avoir le droit de
la soumettre (i) au Financial Ombudsman Service (FOS) si SPUKL
vous fournit des Services de paiement agréés ou (ii) au Irish
Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) si STEL vous
fournit des Services de paiement agréés. Des informations
complémentaires sur le FOS et le FSPO, leurs coordonnées et les
critères d’éligibilité sont disponibles dans notre Politique en
matière de réclamations et sur les sites Internet
www.financial-ombudsman.org.uk
et www.fspo.ie.