Conditions générales d'utilisation utilisateur

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site http://www.helloasso.com, propriété de HelloAsso et exploité par HelloAsso et l’accès au service proposé par HelloAsso supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions

HelloAsso SAS - 6 rue Jean Bedouret, 33100 Bordeaux
R.C.S. BORDEAUX 510 918 683 - SAS au capital de 5256€

Sommaire

Article 1 - PRESENTATION DU SERVICE
Article 2 - DEFINITIONS
Article 3 - ACCEPTATION
Article 4 - FONCTIONNEMENT

Article 5 - UTILISATION
5.1 - Inscription
5.2 - Compte utilisateur, mot de passe et sécurité
5.3 - Reçu fiscal
5.4 - Modalités de versement
5.5 - Résiliation
5.6 - Création d’un compte de paiement
5.7 - Indivisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemon Way
5.8 - Délai de rétractation, annulation et remboursement

Article 6 - RESPONSABILITE DE HELLOASSO
6.1 - Contenu
6.2 - Liens hypertextes
6.3 - Indisponibilité

Article 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
7.1 - Données d’inscription
7.2 - Cookies et adresse IP (Internet Protocol)
7.3 - Données personnelles

Article 8 - RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
8.1 - Les règles de conduite à respecter
8.2 - Le signalement des abus
8.3 - Inscription des Utilisateurs
8.4 - Suspension du compte créé par l’Utilisateur
8.5 - Suppression du compte créé par l’Utilisateur
8.6 - Comportement illicite
8.7 - Indemnisation

Article 9 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 - Droits de propriété intellectuelle de HelloAsso
9.2 - Interdiction d'exploitation des services fournis

Article 10 - AUTRES DISPOSITIONS
10.1 - Illégallité d'une clause
10.2 - Cession des droits
10.3 - Informations complémentaires
10.4 - Modification
10.5 - Droit applicable et litiges
10.6 - Assistance

Article 11 - ANNEXE - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT (LEMON WAY)

Politiques de confidentialités

Article 1 - Présentation du service

Bienvenue sur le site HelloAsso!

HelloAsso a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

HelloAsso facilite ainsi les paiements réalisés au profit des Organismes référencés sur le site, grâce à la création d’un compte de paiement associé.

Les outils de collecte proposés par HelloAsso permettent de prendre en charge plusieurs moyens de paiement (carte, chèque, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive) grâce à un dispositif simplifié et sans coût pour les Organismes et les Contributeurs. Fournissant un service gratuit, HelloAsso ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires.

HelloAsso se rémunère seulement sur la base de pourboires payés par les Contributeurs et dont le montant est librement fixé par eux.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, HelloAsso vous informe que le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne n’est en aucun cas lié à l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit. HelloAsso ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes présentés sur son site, son financement reposant uniquement sur les Pourboires pouvant être accordés par les Utilisateurs, conformément à l’article 3 des présentes conditions.

Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet soit directement sur votre ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services HelloAsso. Vous devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services. Il est souhaitable que vous conserviez les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de vous prémunir de tous risques de perte.

Article 2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.

Annexe : désigne toute annexe au présent Accord.

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de Lemon Way

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par HelloAsso ou par l’Organisme sur le Service.

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et qui réalise un paiement au profit d’un Organisme, quel que soit le mode utilisé (chèque ; carte ; prélèvement SEPA).

L ogo : désigne le logo destiné à l’identification de HelloAsso ou d’un Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de l’Organisme.

Membres : désigne les membres de l’Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par HelloAsso.

Partenaires : désigne, pour HelloAsso ou un Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Pourboire : désigne, lorsqu’un Internaute finance un Organisme via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l’internaute décide, le cas échéant, de verser à HelloAsso en plus, et qui n’est donc pas reversé à l’Organisme.

Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Propriété intellectuelle HelloAsso : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de HelloAsso.

Service : désigne le service en ligne de HelloAsso disponible à l’adresse http://www.helloasso.com, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Organisme.

Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue;

Article 3 - Acceptation

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par HelloAsso ou sur le site helloasso.com, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »).

En outre, tous les paiements réalisés sur notre site impliquent d’accepter les conditions générales d’utilisation de notre prestataire de services de paiement (la société Lemon Way) fournis en annexe.

Aussi, chaque Contributeur accepte qu’un compte de paiement soit ouvert à son nom.

Article 4 - Fonctionnement

HelloAsso met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne leur permettant de réaliser tout type de paiement au profit des Organismes référencés sur le site. A cette fin, un compte de paiement propre à chaque Contributeur récapitule l’ensemble des paiements réalisés par lui.

HelloAsso propose aux Utilisateurs du Service lors de leur paiement en ligne, de verser un Pourboire à HelloAsso. Le Pourboire est mentionné dans l’attestation de paiement émise par HelloAsso, mais il n’est pas reversé à l’Organisme. Le Pourboire n’est pas soumis à la TVA car HelloAsso ne fournit aucune contrepartie au Contributeur.

Article 5 - Utilisation

5.1 Inscription

Dès qu’un Utilisateur devient Contributeur, un compte HelloAsso est créé ainsi qu’un compte de paiement associé. La création d'un compte HelloAsso implique la fourniture d'informations permettant l'identification du Contributeur, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre adresse mail.

Vous avez une obligation légale d'identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple de mettre en ligne votre page personnelle ou de poster un commentaire. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, vous vous engagez à :

  • fournir des informations vraies, exactes, et complètes, et
  • les maintenir et les remettre à jour régulièrement.

La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre votre identification sont des conditions déterminantes de votre droit d'utiliser le Service.

5.2 Compte utilisateur, mot de passe et sécurité

Pour créer un Compte HelloAsso, vous entrez votre adresse mail et choisissez un mot de passe.

Ce Compte HelloAsso vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.

En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par HelloAsso pour l'une des raisons exposées dans le présent contrat, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services.

Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.

Votre Nom et Prénom pourront être reproduits sur des sites de HelloAsso au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.

5.3 Reçu fiscal

Lorsque les Contributeurs du site HelloAsso font un paiement à l’Organisme, ils doivent indiquer leur Nom, Prénom, et Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. HelloAsso s’engage à reverser 100% du paiement réalisé au profit del’Organisme.

Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, HelloAsso lui envoie automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site www.helloasso.com. Le type d’attestation diffère selon ce que l’Organisme a déclaré lors de son inscription sur HelloAsso :

  • Si l’Organisme a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 885-O V bis du code général des impôts, HelloAsso envoie à l’Utilisateur un Reçu Fiscal.
  • Si l’Organisme a déclaré qu’il n’était pas habilité à émettre des Reçus fiscaux, HelloAsso envoie à l’Utilisateur une simple attestation de paiement.

Les Contributeurs doivent communiquer leur adresse postale seulement si un reçu fiscal est émis.

5.4 Modalités de versement

HelloAsso est chargé de collecter les paiements réalisés par les Contributeurs au profit des Organismes présents sur le site.

HelloAsso ne peut payer aux Organismes que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

HelloAsso s’engage à payer aux Organismes une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination des Organismes. Les Pourboires perçus par HelloAsso dans ce cadre ne sont pas reversés à l’Organisme.

5.5 Résiliation

Tout utilisateur pourra résilier son Compte HelloAsso à tout moment en ouvrant une session avec son e-mail et mot de passe et en cliquant sur « Se désinscrire de HelloAsso ».

Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service et en particulier les justificatifs de paiement. Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.

5.6 Création d’un compte de paiement

L’inscription sur le site HelloAsso emporte également création d’un compte de paiement géré par la société Lemon Way, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement récapitule tous les paiements réalisés par les Contributeurs.

Cette ouverture de compte doit être réalisée par l'intermédiaire de HelloAsso agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Lemon Way. L’utilisateur mandate expressément HelloAsso pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

Disposant d’un agrément conformément à la réglementation bancaire, la société Lemon Way a été choisie par HelloAsso pour assurer le traitement de toutes les opérations de paiement liées à l’utilisation du Site..

Lors de la création du compte de paiement, le Contributeur doit choisir un moyen de paiement dont les données peuvent être enregistrées par HelloAsso.

Toutefois, les données peuvent être supprimées à la demande du contributeur en écrivant à l’adresse mail contact@helloasso.com ou par tout procédé qui serait mentionné sur le site.

5.7 Indivisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemon Way

L’utilisation du Service implique pour l’Utilisateur d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par celle-ci. A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de notre prestataire de services de paiement figurant ci-après, en annexe des présentes. Ces conditions décrivent le fonctionnement de ce compte et des opérations de paiement qui pourraient être réalisées sur notre site.

5.8 Délai de rétractation, annulation et remboursement

Les paiements en ligne ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout paiement est ferme et définitif.

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site HelloAsso ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par l’Organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

HelloAsso agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et l’Organisme et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. La responsabilité de HelloAsso ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’évènement relève uniquement d’une décision de l’Organisme.

Article 6 – Responsabilité de HelloAsso

HelloAsso décline expressément toute responsabilité concernant le site HelloAsso, contenu et ses services. Le site HelloAsso son contenu et ses services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques. HelloAsso ne garantit pas que l'accès au site helloasso.com et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site helloasso.com sera sans virus, que les contenus des associations partenaires ne seront pas illicites, que l'information présente sur le site helloasso.com sera précise, complète et fiable.

L'utilisation des services du site se fait à vos propres risques. HelloAsso ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.

Aucune information, conseil ni aucun renseignement écrit ou oral fourni par HelloAsso ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans le présent contrat.

HelloAsso ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l’utilisation du service et de toutes ses conséquences éventuelles.

L’utilisation des fonds par l’Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de HelloAsso vis à vis des Utilisateurs. Le choix d'un Organisme se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques.

HelloAsso s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Organisme ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu des services fournis par HelloAsso. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux contributeurs.

6.1 Contenu

Les Utilisateurs, annonceurs, entreprises partenaires ou associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur helloasso.com.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de HelloAsso ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs.

Les Visiteurs et Utilisateurs du site helloasso.com ou de tout autre site exploité par HelloAsso sont seuls responsables des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site helloasso.com. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.

HelloAsso ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, HelloAsso décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

6.2 Liens hypertextes

Des liens sont disponibles sur les Services ou à partir des Services, notamment dans les actions sponsorisées réalisées par les Utilisateurs, et qui les dirigent vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

HelloAsso n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. HelloAsso n'exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

6.3 Indisponibilité

helloasso.com met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services de HelloAsso soient momentanément indisponibles.

HelloAsso ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site helloasso.com

Article 7 – Informatique et libertés

7.1 Données d’inscription

Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte HelloAsso et les adresses IP directement collectées par HelloAsso lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

HelloAsso accède à vos informations personnelles et les utilise à cinq titres :

1. pour vous permettre d'accéder aux Services et répondre à vos demandes concernant votre utilisation des Services,

2. pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services de HelloAsso

3. enfin HelloAsso collecte également des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.

Vos données sont transférées sur le serveur de HelloAsso, en vue de leur traitement ou de leur stockage, à l'occasion de l'utilisation de services offerts sur HelloAsso, ce à quoi vous consentez expressément en validant le formulaire de création de compte HelloAsso.
Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement des informations nominatives relatives à l’Utilisateur a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

Chaque utilisateur peut exercer à tout moment ce droit en écrivant à Service Informatique et libertés - HelloAsso – 6 rue Jean Bedouret, 33100 Bordeaux ou par email à l’adresse suivante contact@helloasso.com. A la clôture de son compte, les données concernant l'utilisateur sont archivées. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles, en vertu de l'article 2262 du code civil.

Ces informations étant protégées par le secret professionnel, HelloAsso ne pourra les communiquer que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.
HelloAsso se réserve le droit de supprimer l’ensemble des informations personnelles concernant tout utilisateur n'ayant pas utilisé le Service HelloAsso pendant 2 ans, sauf avis contraire de sa part exprimé dans un délai de un mois suite à réception d’un email envoyé par helloasso.com. Le compte personnel de l'utilisateur ainsi que tous les avantages associés à son compte seront également supprimés.

7.2 Cookies et adresse IP (Internet Protocol)

Afin de permettre à HelloAsso d’identifier chaque utilisateur lorsqu'il se connecte à HelloAsso, de suivre ses statistiques, un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de chaque utilisateur. L’Utilisateur autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par HelloAsso. Les utilisateurs peuvent s'opposer à l'installation de ces cookies, notamment en se rendant sur leur navigateur internet comme Internet Explorer®, Chrome ou Mozilla Firefox.

HelloAsso peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation du Site ou des Services ou qui causeraient un dommage à HelloAsso. Dans ces cas, nous pourrons transmettre vos données de connexion auprès des autorités compétentes.

7.3 Données personnelles

L’inscription sur le site d’HelloAsso implique de communiquer un certain nombre données personnelles.

HelloAsso s’engage à ne pas communiquer et à ne pas vendre les données personnelles recueillies sur son site. Toutefois HelloAsso pourra communiquer ces informations sous forme « agrégée » c’est-à-dire anonymement et sans adresse.

Chaque utilisateur peut à tout moment demander de ne plus recevoir de newsletter de la part de HelloAsso et/ou d’offres promotionnelles émanant de helloasso.com et/ou de ses partenaires.

Article 8 – Responsabilité des utilisateurs

8.1 Les règles de conduite à respecter

Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.

Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, HelloAsso n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. HelloAsso n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs.

Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

1. vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;

2. vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;

3. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;

4. en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;

5. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de HelloAsso! ;

6. falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;

7. vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;

8. expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services HelloAsso! ;

9. télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

10. perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;

11. accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de HelloAsso et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

8.2 Le signalement des abus

Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à HelloAsso en envoyant un mail à contact@helloasso.com

Votre notification doit impérativement permettre à HelloAsso d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

1. vos nom, prénoms et domicile ;

2. une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;

3. les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

8.3 Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper plusieurs adresses mails sur le même compte. En cas de fraude, HelloAsso se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces utilisateurs.

8.4 Suspension du compte créé par l’Utilisateur

HelloAsso pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site HelloAsso, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par LemonWay ;
  • en cas de blocage du compte de paiement par LemonWay ;
  • en cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site HelloAsso ;
  • en cas de réception par Lemon Way d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
  • lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Le cas échéant, HelloAsso vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

8.5 Suppression du compte créé par l’Utilisateur

HelloAsso se réserve le droit de supprimer le compte créé par l’Utilisateur qui viendrait à :

  • Pirater le site de quelque manière que ce soit
  • Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales ou aux obligations contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Lemon Way
  • Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail
  • S’inscrire sous le nom d’une autre personne
  • Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables
  • S’inscrire plusieurs fois

8.6 Comportement illicite

L’utilisateur s'interdit d'obtenir les adresses e-mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type "Mails Bombing", "Flamming", "Spamming" sont interdits.

8.7 Indemnisation

Au titre de votre utilisation du site helloasso.com et du Logiciel de HelloAsso, vous acceptez d'indemniser HelloAsso, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d’utilisation »

Article 9 - Copyright et propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle de HelloAsso

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur helloasso.com sont la propriété exclusive de HelloAsso. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.

Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par HelloAsso en relation avec les Services (ci-après dénommé « Logiciels ») contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l'utilisation d'un service spécifique, HelloAsso vous concède une licence personnelle, non cessible, et non exclusive d'utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l'accès au Service), étant entendu qu'il vous est interdit de copier, modifier, intégrer les Logiciels dans une œuvre dérivée, ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles des Logiciels. HelloAsso se réserve la faculté de corriger tout dysfonctionnement du Logiciel. Vous n'avez pas le droit de vendre, céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de toute autre manière les Logiciels. Vous vous engagez en outre à ne pas acheter, expédier, transporter, exporter, ou réexporter les Logiciels en dehors de l'Union européenne, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à HelloAsso, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à HelloAsso de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de HelloAsso et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à HelloAsso d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 Interdiction d'exploitation des services fournis

Le Service est la propriété de HelloAsso et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des Services offerts sur le Site HelloAsso exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

Article 10 – Autres dispositions

10.1 Illégallité d'une clause

Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation du Service HelloAsso » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

10.2 Cession des droits

En cas d’acquisition de la société HelloAsso par une tierce partie ou de fusion entre HelloAsso et une tierce partie, HelloAsso se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

10.3 Informations complémentaires

Toutes les questions concernant les services proposés par HelloAsso sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à contact@helloasso.com

10.4 Modification

HelloAsso se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site HelloAsso seront disponibles sur le site helloasso.com et la continuation de l’utilisation du service HelloAsso vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

10.5 Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Si l’utilisation du site HelloAsso contrevient à la législation du pays dans lequel réside l'utilisateur ou le Visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site helloasso.com. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site helloasso.com se fait aux propres risques de chaque utilisateur.

HelloAsso fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, HelloAsso pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.

10.6 Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de HelloAsso, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister HelloAsso, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

11. Annexe - Conditions générales d’utilisation de services de paiement (Lemon Way)

Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement

Financement participatif

Version 2016

Conclues entre

Le Titulaire d’une part

et,

LEMON WAY , SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/ ) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1- OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2- DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte

Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net

Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire

Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.

Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY

Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.

PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.

Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque

Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte

Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don

3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 - Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 - Transmission des documents d’identification

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes :

un descriptif de l’activité

un document K-BIS ou équivalent en droit étranger

les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant

un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre

la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :

une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY

un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

une copie de l’autorisation de l’association

les statuts de l’association

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:

Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport

un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire

à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 - Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4- CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

5- DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

le montant en euros

le nom et prénom du Bénéficiaire

le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 - Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires

Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

6- REPORTING

6.1 - Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 - Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7- DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8- RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative :

à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre

à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution

à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9- SÉCURITÉ

9.1 - Obligation de notification

Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France

9.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

9.3 - Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.

9.4 - Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte

sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

9.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

10- RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

11- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

12- DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION

12.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

12.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii) le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

12.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

14- CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

15- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.

LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur d’une personne physique.

Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement

de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus)

de gestion centrale de la clientèle

de traitement des demandes du Titulaire

de réalisation de tests, statistiques et sondages

de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement

du contrôle de la qualité du service

et de proposition de nouveaux services

Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire

au Partenaire

aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement

aux partenaires commerciaux de LEMON WAY

Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

Le Titulaire a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

16- CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

17- BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre

si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement

cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement

en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

18- RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

19- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

20- GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

21- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.