1 - Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse
www.helloasso.com
(ci-après la "Plateforme"), qui permet à des associations,
fondations, fonds de dotation, organisations à but non lucratif
et/ou tous acteurs de l’économie sociale et solidaire de collecter
des fonds en ligne (ci-après les "Organismes") auprès de
contributeurs utilisateurs de la Plateforme (ci-après les
"Contributeurs"), nous pouvons être amenés à vous demander
de nous communiquer des données à caractère personnel vous
concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier
un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1 - Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers
la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous
collectons les données suivantes :
Pour les contributeurs :
- informations permettant votre identification
lors de l’ouverture de votre compte ou de la réalisation d’un
paiement : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale,
nationalité, date de naissance ;
- informations nécessaires à la vérification de votre
identité
lors des opérations de paiement lorsque le Contributeur réalise
un paiement supérieur à 2.500 € : copie de votre carte
d’identité, justificatif de domicile ;
- informations relatives au paiement : numéros de
carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
- toutes informations que vous choisirez de nous communiquer
:
et notamment, une photographie de profil.
Pour les Organismes :
- informations permettant votre identification
lors de l’ouverture de votre compte : nom, prénom, adresse
e-mail de la personne habilitée à ouvrir le compte sur la
Plateforme au nom de l’Organisme, adresse postale du siège
social de l’Organisme ;
- informations nécessaires à l’authentification de l’Organisme
lors de l’organisation d’une collecte de fonds :
nom, prénom, adresse e-mail, nationalité, date de naissance du
représentant légal de l’Organisme, ainsi qu’une copie de sa
carte d’identité ;
- toutes informations que vous choisirez de nous
communiquer
1.2 - Information que nous collectons automatiquement lors de
votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne
exécution des services, nous sommes également susceptibles de
collecter des données à caractère personnel vous concernant, de
manière automatique par l’intermédiaire des outils et services
proposés sur la Plateforme.
Que vous soyez un Organisme ou un Contributeur, nous sommes
amenées à collecter les données suivantes :
- Informations de géolocalisation : lors de votre
utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme, nous
pouvons collecter des informations sur votre localisation,
notamment grâce à votre adresse IP, le GPS de votre appareil
mobile. La majorité de appareils mobiles vous permet de
contrôler et de désactiver les fonctions de géolocalisation à
partir du menu "paramètres" de votre appareil ;
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de
la Plateforme :
nous collectons des informations concernant vos interactions
avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus
consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez
cliqués ;
- Informations de connexion et relatives aux équipements et
appareils que vous utilisez pour vous connecter à la
Plateforme :
nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque
vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez
pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre
adresse IP, les dates et heures de connexion, les données
relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés,
les identifiants uniques, les données de plantage, les pages
visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la
Plateforme ;
- Informations sur les opérations de paiement :
date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date
d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2 - Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que
nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à
caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la
collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au
Règlement général de protection des données (ci-après
"RGPD").
3 - Identité du responsable de la collecte et du traitement de
données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à
caractère personnel est la société HelloAsso, société par actions
simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de
Bordeaux sous le numéro 510 918 683, dont le siège social est situé
Cité Numérique, 2 Rue Marc Sangnier, 33130, Bègles (dénommée dans le
cadre des présentes "Nous").
4 - Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour
répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
-
Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur
la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute
demande concernant votre utilisation des services,
-
Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos
relations avec les utilisateurs, Organismes ou Contributeurs, à
l’occasion de l’utilisation de nos services,
- Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs,
-
Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à
notre actualité et/ou toute évolution de nos Services. Dans le cas
où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté
d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos
données ;
-
Adresser des publicités, et notamment des publicités ciblées. Dans
le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la
faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de
vos données.
-
Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos
services,
-
Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des produits et
services que nous vous proposons,
-
Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services
ou contenus,
-
Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en
matière de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons
notamment l’obligation de vérifier ou d’authentifier vos
informations collectées lors des opérations de paiement.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données
personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement
renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons
également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de
réponse.
5 - Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle
(commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront
accès à vos données à caractère personnel.
Nous communiquerons également vos données à caractère personnel aux
Organismes que vous choisissez de soutenir financièrement par
l’intermédiaire de la Plateforme. L’Organisme pourra les utiliser
pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles
visées dans la présente Charte. Il reste toutefois seul et
uniquement responsable du respect de ses obligations légales et
déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère
personnel qu’il effectue par lui-même, avec ses propres moyens et
pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre
utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de
toutes autres utilisations effectuées par l’Organisme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère
personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos
obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers
ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement
de créances.
6 - Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions,
locations ou échanges au bénéfice de tiers, à l’exception des
Organismes que vous choisissez de soutenir financièrement et
auxquels nous communiquons les données vous concernant, en rapport
avec l’exécution des opérations de financement.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité
de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et
sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de
vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7 - Durée de conservation des données à caractère personnel
Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des
relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà
de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation
avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve
d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du
respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue
par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3)
ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact
émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la
Plateforme.
Dans les 3 mois précédant l'échéance de la durée de conservation des
données à caractère personnel fixée à 3 ans, nous pourrons reprendre
contact avec vous afin que vous nous fassiez part de votre
consentement ou non sur le fait de continuer à recevoir des
informations sur nos services.
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de
financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un
prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement
et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de
paiement peut être amené à être destinataire de vos données à
caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires et
notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il
recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des opérations de
financement d’un Organisme ou de régler les frais afférents sur la
Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont
conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme
et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière
transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet
effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette
conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur
votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à
vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les
conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données
au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la
transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront
être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle
contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la
durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier,
en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai
peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la
possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la
prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit
d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de
l’exercice du droit d’opposition.
Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout
autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant
leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà
de treize (13) mois.
Concernant l’archivage des données relatives aux opérations
bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que
précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos
données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos
obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude
bancaire et le blanchiment d’argent.
8 - Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures
organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la
sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à
caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient
déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9 - Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées,
pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la
société Microsoft, situés aux Pays-Bas et en Irlande dans l’Union
européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union
européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous
proposons.
10 - Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans
votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un
utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des
informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque
fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur
récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes
finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux
et les cookies publicitaires :
-
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre
navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines
fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour
mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore
les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la
présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont
disponibles.
-
Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les
plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites
internet de partager le contenu de leur site sur lesdites
plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les
plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur
le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
-
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le
site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par
d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces,
widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies
peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité
ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la
navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans
votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont
déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer
sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de
protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de
ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation
des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à
ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces
plateformes.
Nous utilisons également des cookies publicitaires. Ces cookies ne
sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous avez la
possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de votre
navigateur web.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique
d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le
nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et
l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée
pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La
durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v)
de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de
vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés
par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus
pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11 - Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère
personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons
par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément
votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci
conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la
législation en vigueur.
12 - Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD,
vous disposez du droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la
rectification ou l’effacement (articles 16 et 17 du RGPD), à travers
un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous
adresser à :
-
adresse de courrier électronique :
[email protected]
-
adresse de courrier postal : Cité Numérique, 2 Rue Marc Sangnier,
33130, Bègles
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes,
demander la limitation au traitement des données la concernant
(article 18 du RGPD) ou s'opposer audit traitement (articles 21 et
22 du RGPD).
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de
vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des
traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous
notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous
avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication
s’avère impossible (article 19 du RGPD).
13 - Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère
personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données
que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de
l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données
générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des
services (article 20 du RGPD). Nous vous rappelons que ce droit ne
porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base
légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment
lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de
récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère
personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert
standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à
l’état de l’art.
14 - Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la
Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans
l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle,
votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits
aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos
données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue
une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours
devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet,
vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou
juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos
données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue
une violation des textes applicables.
15 - Communication relative à une violation de données à caractère
personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos
données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et
libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais
(article 34 du RGPD). Nous vous détaillerons à cette occasion la
nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour
y mettre un terme.
16 - Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier
à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces
modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la
nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée
en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation
de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous
convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17 - Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le
24 Mai 2018.