Outre les cotisations, dons, legs, donations…, les aides publiques font également partie des sources de financement des associations loi 1901. Justifiées par un intérêt général, elles rassemblent ainsi les aides de toute nature. Par contre, toutes les structures associatives ne peuvent pas en bénéficier. D’ailleurs, si ces subventions dépassent un certain seuil, l’établissement d’une convention et de comptes annuels est de rigueur. Alors, comment faire une demande d’aides publiques pour son association ? Éléments de réponse.
Aides publiques : de quoi s’agit-il exactement ?
Comme leur nom le laisse clairement entendre, les aides publiques représentent des aides attribuées par des collectivités publiques :
- l’État,
- les collectivités territoriales, (Conseils régionaux, les Conseils départementaux, les mairies, etc.),
- les établissements publics administratifs (exemple : l’Établissement français du sang, la Bnf, etc.),
- les Établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) (exemple : Bpifrance, Business France, etc.),
- les organismes chargés de la gestion d’un service public.
- la sécurité sociale
Accordées de manière facultative, ces subventions peuvent en outre prendre plusieurs formes. Il peut s’agir dès lors d’aides financières qui servent à financer les activités de l’association loi 1901. Ces aides peuvent également être matérielles comme la mise à disposition de matériels techniques, équipements de bureau, etc. Mais, ce n’est pas tout ! Les aides à la communication constituent tout aussi bien des aides publiques : affiches sur les panneaux officiels…
Quelles associations loi 1901 peuvent bénéficier de subventions ?
Comme mentionné plus haut, les aides publiques ne s’adressent pas à tous les organismes associatifs. En effet, elles concernent uniquement :
- Les associations déclarées
- Les associations immatriculées au répertoire Sirene
Pour l’allocation de certaines aides, en revanche, les associations doivent impérativement détenir un agrément ministériel.
En tout cas, ces formes d’aides se destinent le plus souvent au financement global de leurs activités. Ou bien pour développer de nouvelles activités ou réaliser des investissements.
Les associations à caractère cultuel ne peuvent en aucune façon bénéficier de subventions publiques. Les subventions répondant à un projet d’intérêt général ou une formation de vos bénévoles.
Quelles sont les plafonds des subventions ?
Les subventions d’investissement peuvent être plafonnées à 80 % du montant de la dépense engagée.
Si la subvention dépasse les 23 000€, l’association et l’organisme public doivent signer une convention de subvention. Cette convention doit faire figurer les informations suivantes :
- le montant de la subvention,
- l’objet de la subvention,
- les conditions de versements et
- les modalités d’utilisation de cette subvention.
Si la subvention dépasse les 153 000€, l’association devra rendre des comptes annuels en comptabilité.
Comment effectuer sa demande de subvention ?
Deux options s’offrent à l’association loi 1901 pour la réalisation de la demande de subvention et ainsi obtenir des aides publiques.
Effectuer sa demande en ligne
Dans ce cas, l’organisme associatif doit absolument dépendre de l’un des dispositifs ci-après :
- Centre national pour le développement du sport (CNDS)
- Soutien aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (agrément JEP)
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Partenariat association pour la protection de l’environnement (DREAL-PACA)
Envoyer sa demande de subvention par courrier
Pour cela, il faudra d’abord télécharger le formulaire Cerfa n° 12156*05 sur le site du service public. Il convient ensuite de le remplir correctement en vous aidant, si besoin, de la notice d’accompagnement disponible également sur le site du service public.
À noter qu’il est vivement recommandé de transmettre sa demande d’aides publiques dès le mois de décembre de l’année précédant l’année budgétaire au titre duquel vous sollicitez la subvention.
Comment rédiger le dossier de demande de subvention
La demande doit comporter des informations telles que :
- la présentation etl’identification de l’association,
- le budget prévisionnel,
- le budget global de votre association,
- le descriptif du projet mené grâce à la subvention,
- et le descriptif du projet.
Aides publiques : les obligations des associations subventionnées
Aides publiques et compte-rendu financier
Les associations qui ont bénéficié des aides publiques doivent obéir à certaines contraintes. Ainsi, elles sont dans l’obligation de présenter à l’administration ou à l’organisme subventionnaire un compte-rendu financier. Notamment si la subvention répond à une dépense bien définie.
Le compte-rendu financier permet donc de certifier la conformité des dépenses réalisées à l’objet de la demande de subvention. Quant à son envoi, il doit s’opérer dans un délai de 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel ces aides ont été accordées. Il faut d’ailleurs savoir que le subventionnaire a toute liberté de communiquer à ceux qui le demandent :
- Le budget et les comptes de l’association bénéficiaire
- La demande de subvention, la convention et le compte-rendu financier
Les contrôles financiers
En plus de la rédaction du compte-rendu financier, l’association subventionnée est également soumise à un contrôle financier. Et cela, en ce qui concerne l’utilisation des aides publiques octroyées. Ces contrôles financiers permettent effectivement d’attester du bon usage des subventions. Autrement dit, la preuve que l’utilisation de ces dernières est conforme à l’objet de la demande de subvention. Pour ce qui est des contrôleurs, il s’agit de :
- L’administration ou l’organisme subventionnaire
- Les comptables supérieurs du Trésor, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances
- Les comptables supérieurs de certains corps d’inspection
La nécessité d’établir une convention et des comptes annuels
Si les aides publiques obtenues par l’association dépassent les 23 000 €, alors, le subventionnaire et le bénéficiaire doivent conclure une convention qui fixe :
- L’objet de la subvention
- Son montant
- Ses modalités de versement et d’utilisation
Sachez cependant que cette obligation n’est pas valable pour les organismes associatifs qui demandent des subventions pour améliorer, construire ou acquérir des logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, les associations, qui ont obtenu une ou plusieurs aides publiques d’un montant global supérieur à 153 000 € au cours de l’année, doivent établir des comptes annuels. Il convient dès lors d’y inclure un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Si les dirigeants de l’association ne réalisent pas les comptes annuels, ils risquent le paiement d’une amende de 9 000 €.
Les autres moyens de subventions
Certaines associations peuvent bénéficier d’autres subventions :
- les donations et legs pour les associations reconnues d’utilité publique
- les fonds européens (Fonds social européen FSE)
Les financements via les outils HelloAsso
Il est important de noter qu’il ne faut pas compter que sur les subventions publiques pour financer et gérer votre association. Les campagnes de crowdfunding pour des projets ponctuels ou les appels aux dons lissés sur l’année sont des moyens efficaces pour faire vivre votre association et vos projets.
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